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Franconville

Bien reçu en succession à Franconville : les diagnostics pour vendre ou louer

Pour vendre ou louer un bien hérité à Franconville, vous devez fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. En location comme en vente, le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et…

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Vous venez de recevoir un bien en héritage à Franconville et vous souhaitez le vendre ou le louer. Avant toute transaction, il est impératif de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Les diagnostics obligatoires varient selon la date de construction, les installations et la localisation du bien. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle, appliqué aux spécificités de Franconville.

Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Franconville ?

En cas de vente, le vendeur doit remettre un DDT annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le contenu dépend de plusieurs critères. Voici les diagnostics généralement requis :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) : obligatoire pour tous les logements, valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021.
  • Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des résidences principales datent d'avant 1991 (INSEE, recensement 2021), donc la quasi-totalité des biens hérités sont concernés.
  • CREP (constat de risque d'exposition au plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement plusieurs centaines de biens.
  • État des installations de gaz et d'électricité : obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
  • État des risques et pollutions : obligatoire pour toute vente, basé sur les zonages de la commune (catastrophes naturelles, ICPE, CASIAS, etc.).
  • Loi Carrez : obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (mesure de la surface privative).
  • Termites : obligatoire si la commune est classée par arrêté préfectoral. Vérifiez auprès de votre mairie ou de votre diagnostiqueur.
  • Audit énergétique : obligatoire pour la vente d'une maison individuelle classée E, F ou G au DPE. À Franconville, 17 % des DPE sont classés E et 7 % F ou G (ADEME), soit près d'un quart des logements concernés.
Diagnostics obligatoires selon la situation du bien hérité à Franconville
DiagnosticVenteLocationCondition
DPEOuiOuiToujours obligatoire
AmianteOuiOui (tenu à disposition)Permis avant juillet 1997
CREPOuiOuiLogement avant 1949
GazOuiOuiInstallation de plus de 15 ans
ÉlectricitéOuiOuiInstallation de plus de 15 ans
État des risquesOuiOuiToujours obligatoire
TermitesOuiNonSi commune classée
Loi CarrezOuiNonLot de copropriété
Audit énergétiqueOuiNonMaison classée E, F ou G
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Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Franconville ?

En location, le DDT est annexé au bail. Le DPE, l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont obligatoires. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire sur demande. À Franconville, avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est une option fréquente. Attention : si le bien est un appartement en copropriété, l'audit énergétique n'est pas exigé (sauf maison individuelle formant un lot de copropriété horizontale).

Qui paie les diagnostics et quand les commander ?

Les diagnostics sont à la charge du vendeur ou du bailleur, c'est-à-dire de l'héritier qui met le bien sur le marché. Il est conseillé de les commander dès que la décision de vendre ou louer est prise, car certains diagnostics (comme le DPE) peuvent influencer le prix de vente ou le montant du loyer. Les délais indicatifs sont les suivants : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).

Cas particulier : l'audit énergétique pour les maisons classées E, F ou G

Si le bien hérité est une maison individuelle classée E, F ou G au DPE, un audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente. À Franconville, 17 % des DPE sont classés E et 7 % F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants). Cela représente environ 2 100 logements potentiellement concernés. L'audit propose des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.

Les spécificités locales de Franconville à ne pas négliger

Franconville est située dans la communauté d'agglomération Val Parisis. Plusieurs données locales influencent les diagnostics :

  • Anciens sites industriels : 66 sites CASIAS sont recensés (Géorisques), ce qui peut avoir un impact sur l'état des risques et pollutions.
  • Catastrophes naturelles : 17 arrêtés, dont le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022 (Géorisques). L'état des risques doit les mentionner.
  • Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre de la commune (Géorisques), à vérifier pour le risque de sécheresse.
  • Potentiel radon : catégorie 1 (faible) (Géorisques), sans incidence particulière.
  • Zone climatique H1a : utilisée par le DPE, elle influence le calcul de la performance énergétique.

Démarches concrètes pour l'héritier

Voici les étapes à suivre :

  • Identifiez l'âge du bien (permis de construire, date de construction) pour déterminer les diagnostics obligatoires.
  • Vérifiez le classement DPE si un DPE récent existe (valable 10 ans depuis juillet 2021). Un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025 (pour ceux de 2018-2021) ou depuis le 1er janvier 2023 (pour ceux de 2013-2017).
  • Contactez un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pour réaliser les diagnostics manquants.
  • Pour les maisons classées E, F ou G, prévoyez l'audit énergétique.
  • Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
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Repères officiels — Franconville

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Franconville ?

Cela dépend de l'âge du bien et de ses installations. En général : DPE, amiante (permis avant juillet 1997), CREP (avant 1949), gaz et électricité (plus de 15 ans), état des risques, Loi Carrez (copropriété), termites (si commune classée), audit énergétique (maison classée E, F ou G).

L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Franconville ?

Non, l'audit énergétique réglementaire ne concerne que la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G. Les appartements en copropriété ne sont pas concernés, sauf s'il s'agit d'une maison formant un lot de copropriété horizontale.

Qui doit fournir les diagnostics en cas de location d'un bien hérité ?

Le bailleur (l'héritier) doit fournir le DDT. Le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans sont annexés au bail. L'amiante est tenu à disposition du locataire sur demande.

Un DPE réalisé avant juillet 2021 est-il toujours valable ?

Non, un DPE réalisé avant le 1er juillet 2021 n'est plus valable depuis le 1er janvier 2025 (pour ceux de 2018-2021) ou depuis le 1er janvier 2023 (pour ceux de 2013-2017). Depuis juillet 2021, la méthode de calcul a changé. Pour une vente ou une location, il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou du bail.

Que faire si le bien hérité à Franconville est une copropriété ?

Vous devez fournir le DPE, l'état des risques, le CREP (si avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (si plus de 15 ans), l'amiante (si permis avant juillet 1997), et la Loi Carrez pour la vente. L'audit énergétique n'est pas obligatoire pour un appartement en copropriété.

Combien de temps avant la vente dois-je commander les diagnostics ?

Il est recommandé de les commander dès que la décision de vendre est prise. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, et 24 à 48 heures après la visite pour recevoir les rapports (plus long si analyse en laboratoire).

L'état des risques à Franconville est-il différent des autres communes ?

Oui, chaque commune a ses propres zonages. À Franconville, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, et 66 anciens sites industriels sont recensés (Géorisques). Ces informations sont intégrées dans l'état des risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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