Louer un logement à Persan impose de respecter des obligations réglementaires précises. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué avant la signature du bail et comprend plusieurs diagnostics dont certains doivent être annexés au contrat. Depuis le 1er janvier 2025, la décence énergétique devient un critère déterminant : un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé à la location (interdiction étendue aux classes F en 2028 et E en 2034). Ce guide vous présente la liste complète des diagnostics obligatoires, leur validité en location et les spécificités à Persan.
Quels diagnostics sont obligatoires pour louer à Persan ?
Avant de mettre en location un logement à Persan, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Les diagnostics suivants sont obligatoires et doivent être annexés au bail :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute location, valable 10 ans. Il classe le logement de A à G. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués.
- État des risques (ERP) : obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques. À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Valable 6 mois.
- CREP (Plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Persan, 8 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, donc avant 1949. Valable 6 ans (ou 1 an si risque de saturnisme).
- Gaz : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Valable 6 ans.
- Électricité : obligatoire pour les installations de plus de 15 ans. Valable 6 ans.
Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Persan, 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Il n'est pas annexé au bail mais doit être tenu à disposition du locataire.
Surface habitable (Loi Boutin) : la surface habitable doit figurer dans le bail. Elle est mesurée selon les règles de la Loi Boutin (surface de plancher, déduction des murs, cloisons, marches, etc.). Obligatoire pour les logements de plus de 15 m², en location vide comme meublée. Le mesurage peut être effectué par le propriétaire lui-même, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur.
- DPE : annexé au bail, valable 10 ans.
- État des risques : annexé au bail, valable 6 mois.
- CREP : annexé au bail si logement d'avant 1949, valable 6 ans.
- Gaz : annexé au bail si installation de plus de 15 ans, valable 6 ans.
- Électricité : annexé au bail si installation de plus de 15 ans, valable 6 ans.
- Amiante : tenu à disposition, valable à vie (ou illimité) si absence d'amiante.
- Loi Boutin : mention au bail, pas de validité (constat à chaque nouveau bail).
| Diagnostic | Condition | Validité | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Toute location | 10 ans | Oui |
| État des risques | Toute location | 6 mois | Oui |
| CREP (Plomb) | Logement construit avant 1949 | 6 ans | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 | Illimitée (si absence) | Non, tenu à disposition |
| Loi Boutin | Logement de plus de 15 m² | À chaque nouveau bail | Mention au bail |
Décence énergétique : ce qui change en 2025-2034
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
À Persan, selon la base des DPE de l'ADEME (depuis juillet 2021), sur 3 523 DPE enregistrés :
- 4 % sont classés F ou G.
- 6 % sont classés E.
Cela signifie qu'environ 10 % des logements ayant un DPE à Persan sont potentiellement concernés par les interdictions à venir (classes E, F, G). Si vous êtes propriétaire d'un logement classé E, F ou G, il est conseillé d'anticiper des travaux de rénovation énergétique pour maintenir la location.
Conseil pratique : vérifiez la classe DPE de votre bien. Utilisez notre outil Mon logement pourra-t-il encore être loué ? pour connaître les échéances.
- Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Logement classé F : interdit à la location à partir du 1er janvier 2028.
- Logement classé E : interdit à la location à partir du 1er janvier 2034.
| Classe DPE | Date d'interdiction |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 (déjà en vigueur) |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Surface habitable et Loi Boutin
La surface habitable du logement doit figurer dans le bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Cette obligation découle de la Loi Boutin (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La surface habitable se calcule en additionnant les surfaces de plancher des pièces principales et des pièces de service, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des espaces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
Le mesurage de la surface habitable peut être effectué par le propriétaire lui-même, sans obligation légale de recourir à un diagnostiqueur certifié. Il est valable pour la durée du bail, mais un nouveau mesurage est nécessaire à chaque nouveau bail. À Persan, où les logements sont majoritairement des appartements (67 %, source INSEE), le respect de la surface habitable est un point souvent vérifié par les locataires.
- La surface habitable doit figurer dans le bail.
- Le mesurage est obligatoire pour les logements de plus de 15 m².
- Il est différent du mesurage Loi Carrez (réservé à la vente en copropriété).
| Critère | Loi Boutin (location) | Loi Carrez (vente en copropriété) |
|---|---|---|
| Surface mesurée | Surface habitable | Surface privative |
| Déductions | Murs, cloisons, marches, hauteur < 1,80 m | Murs, cloisons, marches, hauteur < 1,80 m |
| Obligation | Bail de location | Promesse de vente / acte authentique |
| Validité | À chaque nouveau bail | Illimitée (sauf modification) |
Spécificités locales à Persan
Persan est une commune de 14 359 habitants (INSEE), située dans le Val-d'Oise (95), en zone climatique H1a. Le parc locatif y est important : 59 % des résidences principales sont occupées par des locataires (dont 1 920 logements HLM).
Risques naturels et technologiques : la commune est exposée aux inondations et au transport de matières dangereuses. L'état des risques (ERP) doit donc être systématiquement annexé au bail. Le zonage sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Logements anciens : 8 % des logements ont été achevés avant 1946, ce qui implique une attention particulière au diagnostic plomb (CREP). 56 % datent d'avant 1991, donc potentiellement concernés par le diagnostic amiante.
Énergie de chauffage : le gaz naturel est l'énergie la plus fréquente (67 % des DPE), suivi de l'électricité (31 % des logements). Le chauffage central collectif concerne 54 % des logements, ce qui peut influencer la classe DPE.
- 59 % de locataires : forte demande locative.
- Risques inondation et transport de matières dangereuses : ERP obligatoire.
- 8 % de logements d'avant 1946 : vérifiez le CREP.
- 56 % de logements d'avant 1991 : diagnostic amiante probable.
Comment commander vos diagnostics à Persan ?
Diagnostic Persan organise la réalisation de vos diagnostics par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Vous nous commandez la prestation, nous planifions le rendez-vous (généralement sous 48 à 72 heures ouvrées selon les disponibilités), et le diagnostiqueur se rend sur place. Les rapports vous sont transmis par e-mail généralement sous 24 à 48 heures après la visite.
Conseil : commandez vos diagnostics en une seule fois pour gagner du temps. Si vous devez faire des travaux, commencez par le DPE pour connaître la classe énergétique et anticiper les éventuelles interdictions.
- Demande de devis gratuite et sans engagement.
- Contact téléphonique : 06 01 14 86 19 (lun-ven 9h-19h, sam 9h-17h).
- Délais indicatifs : RDV généralement sous 48-72h, rapports généralement sous 24-48h.
- Paiement sécurisé en ligne.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Persan
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Gaz naturel67,0 % (2 359)
- Électricité29,6 % (1 043)
- Réseau de Chauffage urbain2,1 % (74)
- Fioul domestique0,5 % (18)
- Bois – Bûches0,3 % (11)
- GPL0,3 % (11)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Persan impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)8 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante56 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE4 % des 3 523 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique33 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz71 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez66 % des logements sont des appartements ; 75 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)58 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,6 % (22)
- B2,1 % (73)
- C64,9 % (2 285)
- D22,3 % (784)
- E6,4 % (225)
- F2,1 % (73)
- G1,7 % (61)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Bon à savoir
Quels diagnostics dois-je fournir pour louer un appartement à Persan ?
Pour louer un appartement à Persan, vous devez annexer au bail : le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans. La surface habitable (Loi Boutin) doit figurer dans le bail. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Puis-je louer un logement classé G à Persan en 2025 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. À Persan, 4 % des DPE enregistrés sont classés F ou G. Si votre logement est classé G, vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique avant de le louer.
Quelle est la validité du DPE pour une location à Persan ?
Le DPE est valable 10 ans. Il doit être réalisé avant la mise en location et annexé au bail. Si le DPE a été réalisé avant juillet 2021, sa validité peut être réduite (selon les anciennes méthodes). Depuis juillet 2021, la méthode de calcul est unique et valable 10 ans.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire en location à Persan ?
Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Persan, 56 % des résidences principales datent d'avant 1991. Le rapport doit être tenu à disposition du locataire sur demande, mais il n'est pas annexé au bail.
Dois-je refaire la surface habitable (Loi Boutin) à chaque nouveau bail ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail. Si le logement n'a pas été modifié, vous pouvez conserver le même mesurage. En pratique, un nouveau mesurage est réalisé à chaque nouvelle location pour garantir l'exactitude de la surface.
Quels sont les risques naturels à Persan qui impactent l'état des risques ?
À Persan, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). L'état des risques (ERP) doit être annexé au bail et mis à jour tous les 6 mois. La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Puis-je commander tous les diagnostics en une seule fois à Persan ?
Oui, Diagnostic Persan vous propose de commander l'ensemble des diagnostics nécessaires en une seule fois. Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur place. Cela vous évite de multiplier les rendez-vous et vous constitue un dossier complet pour le bail.
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