Vous mettez en location un logement à Persan ? La loi Boutin vous impose une règle simple : la surface habitable doit figurer dans le bail. Cette mention protège le locataire comme le propriétaire. En cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer. Tour d’horizon des obligations, du déroulement et des particularités du parc immobilier persanais.

Qu’est-ce que la loi Boutin ?
La loi n° 2008-111 du 4 février 2008, dite loi Boutin, impose au bailleur d’indiquer la surface habitable du logement dans le contrat de location. Cette obligation concerne les locations vides et meublées à usage de résidence principale. La surface habitable est définie par le code de la construction et de l’habitation : c’est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas comptés.
À quoi sert ce diagnostic ?
Le mesurage loi Boutin permet au locataire de connaître la surface exacte qu’il loue. En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Pour le propriétaire, c’est un moyen de sécuriser le bail et d’éviter un contentieux.
Quels biens sont concernés ?
Tout logement loué à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé, doit mentionner sa surface habitable. Les locations saisonnières et les baux commerciaux ne sont pas soumis à la loi Boutin.
Comment se déroule le mesurage ?
Le diagnostiqueur se rend sur place avec un mètre laser ou un télémètre. Il mesure chaque pièce, déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, escaliers, etc.) et calcule la surface habitable totale. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quels sont les résultats et les suites ?
Le rapport indique la surface habitable en mètres carrés. Il est valable sans limitation de durée, tant que la configuration du logement ne change pas (travaux, extension). En cas de modification, un nouveau mesurage est nécessaire. Si le locataire conteste la surface, le juge peut ordonner une expertise.
Spécificités du parc locatif à Persan
Avec 59 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), Persan est une commune où la demande locative est forte. Les logements sont majoritairement des appartements (67 %), souvent chauffés au gaz (67 % des DPE) ou à l’électricité (31 %). 56 % des résidences principales ont été construites avant 1991, ce qui signifie que de nombreux biens ont des configurations anciennes (combles, caves) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le secteur est classé en zone tendue (zone A), ce qui renforce les obligations du bailleur : la surface habitable doit être exacte pour éviter tout recours.
Loi Boutin et autres diagnostics : les différences
La loi Boutin ne doit pas être confondue avec la loi Carrez, qui concerne la surface privative en copropriété lors d’une vente. En location, la loi Boutin s’applique à tous les logements, qu’ils soient en copropriété ou non. Un bailleur à Persan doit donc fournir plusieurs diagnostics obligatoires : DPE, plomb, gaz, électricité, état des risques, et la surface habitable loi Boutin.
Questions fréquentes sur la loi Boutin à Persan
Repères officiels — Persan
- Propriétaires : 40 %
- Locataires : 58 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Appartements : 66 %
- Maisons : 33 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Persan | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 66 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 33 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 0 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 40 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 58 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 8 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 30 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 56 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,6 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 75copropriétés immatriculées
- 1 901lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
Bon à savoir
La loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées à Persan ?
Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale. Les règles de recours diffèrent : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour obtenir une diminution de loyer.
Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?
La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable. La loi Carrez concerne la vente en copropriété et mesure la surface privative. Les deux diagnostics sont distincts et ne sont pas interchangeables.
Que faire si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?
Si la surface réelle est supérieure à celle indiquée, le locataire ne peut pas demander de réduction de loyer. Il peut toutefois contester si l’erreur dépasse 5 % et lui cause un préjudice. En pratique, mieux vaut indiquer la surface exacte dès le départ.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un bail commercial ?
Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. Les baux commerciaux et professionnels ne sont pas concernés.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface habitable ?
Rien n’interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de contestation, un mesurage par un diagnostiqueur certifié fait foi. Mieux vaut faire appel à un professionnel pour sécuriser le bail.
La surface habitable loi Boutin inclut-elle les combles aménagés ?
Oui, si les combles sont aménagés, chauffés et ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m, ils sont inclus dans la surface habitable. Les combles non aménagés sont exclus.
Combien de temps dure la validité du mesurage loi Boutin ?
Le mesurage n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du logement n’est pas modifiée par des travaux (agrandissement, division, etc.).
À Persan, y a-t-il des spécificités liées à la zone tendue ?
Persan est situé en zone A (zone tendue). Cela signifie que les loyers sont encadrés et que les obligations du bailleur sont renforcées. Une erreur de surface peut entraîner une action du locataire plus facilement.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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