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Loi Boutin · Saint-Denis

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) à Saint-Denis est exigé pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il permet de mentionner la surface exacte dans le contrat et de limiter les risques de recours en diminution de loyer.

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Mis à jour le

Vous mettez un logement en location à Saint-Denis ? Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est une étape incontournable. Il vous permet d'indiquer la surface exacte dans le bail et d'éviter les litiges avec votre locataire. Avec une forte proportion d'appartements (93 %) et de locataires (78 %), cette commune du Val-d'Oise concentre les enjeux de la location. Voici tout ce qu'il faut savoir pour un mesurage conforme.

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Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Saint-Denis ?

Le mesurage loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale, quel que soit le type de logement. La surface habitable doit être mentionnée dans le contrat. Elle se calcule selon la définition réglementaire : surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non isolées et locaux communs ne sont pas comptés.

À Saint-Denis, où 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce mesurage concerne principalement des biens en copropriété. Les erreurs fréquentes portent sur la prise en compte des surfaces sous pente ou des annexes. En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé dans les 4 mois. En meublé, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

  • Bail de location vide : mention obligatoire de la surface habitable.
  • Bail de location meublée : mention obligatoire également.
  • Seuil de tolérance : 5 % d'écart autorisé avant recours possible.
  • Recours en location vide : demande de diminution de loyer dans les 4 mois.
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Ce que les données de Saint-Denis changent pour votre mesurage

Les caractéristiques de Saint-Denis influencent directement la manière dont le mesurage loi Boutin est réalisé et interprété. Voici les points clés à connaître.

Une population majoritairement locataire
Avec 78 % des résidences principales occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), soit 36 176 logements sur 46 380, le mesurage loi Boutin est un document quasi systématique lors des mises en location. Les propriétaires bailleurs doivent être particulièrement vigilants : une erreur de surface peut entraîner des recours fréquents dans un marché locatif tendu.

93 % d'appartements : des mesures adaptées
La quasi-totalité des logements sont des appartements (93 %, contre 7 % de maisons). Le mesurage concerne donc surtout des biens en copropriété, avec des règles spécifiques pour les surfaces sous combles, les balcons ou les terrasses. Les diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac prennent ces particularités en compte.

Ancienneté du bâti et surfaces
Les logements antérieurs à 1991 représentent 66 % des résidences principales, dont 16 % avant 1946. Ces constructions anciennes peuvent présenter des configurations atypiques (combles aménagés, surfaces irrégulières) qui compliquent le calcul de la surface habitable. Le mesurage loi Boutin permet de clarifier ces points et d'éviter les litiges.

DPE et énergie de chauffage
Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (47 % des DPE). Cela n'affecte pas directement le mesurage, mais un DPE récent (classé F ou G pour 6 % des logements, E pour 14 %) peut influencer la valeur locative. Le mesurage loi Boutin reste indépendant du DPE, mais les deux diagnostics sont souvent demandés ensemble.

Risques naturels et technologiques
Saint-Denis est exposée à plusieurs risques (retrait-gonflement des argiles, inondations, cavités souterraines, risque industriel). Bien que cela n'impacte pas le mesurage, l'état des risques (ERRIAL) doit être joint au bail. Le mesurage loi Boutin et l'ERRIAL sont deux documents distincts, mais tous deux obligatoires pour une location.

  • 78 % de locataires : un mesurage quasi systématique.
  • 93 % d'appartements : mesures adaptées aux copropriétés.
  • 66 % de logements d'avant 1991 : configurations parfois atypiques.
  • DPE majoritairement en chauffage urbain (47 %).

Déroulement de la visite de mesurage loi Boutin à Saint-Denis

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer chaque pièce du logement. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la complexité du bien. Il utilise un télémètre laser pour prendre les dimensions et calcule la surface habitable selon la définition réglementaire.

Ce qui est mesuré :
- Surface de plancher de chaque pièce (hauteur sous plafond ≥ 1,80 m)
- Dédicaces des murs, cloisons, gaines, embrasures
- Escaliers (marches et cage)

Ce qui n'est pas compté :
- Combres non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages
- Terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs
- Vérandas non isolées, locaux communs

À Saint-Denis, avec 74 % des logements chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur vérifie que les gaines techniques ne sont pas incluses par erreur dans la surface. Les copropriétés (931 immeubles immatriculés) peuvent avoir des parties communes complexes à exclure.

Documents utiles à préparer :
- Plan du logement (si disponible)
- Titre de propriété ou acte de vente
- Dernier DPE (si déjà réalisé)
- Règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)

  • Durée : 30 à 60 minutes selon la surface.
  • Outils : télémètre laser, prise de notes.
  • Exclusions : murs, cloisons, escaliers, annexes non habitables.
  • Documents : plan, titre de propriété, règlement de copropriété.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeActionDurée
Prise de rendez-vousDemande de devis en ligne ou par téléphone48 à 72 h ouvrées
Visite sur placeMesure de chaque pièce, vérification des exclusions30 à 60 min
Remise du rapportTransmission par e-mail avec la surface habitable24 à 48 h après la visite

Que faire après le mesurage loi Boutin ?

Une fois le rapport de mesurage loi Boutin reçu, vous devez mentionner la surface habitable exacte dans le bail. Le rapport sert de justificatif en cas de contrôle ou de litige.

En cas d'erreur détectée après signature du bail :
- Si la surface indiquée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer (location vide).
- En location meublée, le recours est plus limité : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle.

Conseil pratique : Conservez le rapport de mesurage avec vos documents de location. Si vous vendez le bien, le mesurage loi Carrez (surface de plancher des lots de copropriété) est obligatoire, mais le mesurage loi Boutin n'est pas requis pour la vente.

Autres diagnostics souvent associés :
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- État des risques (ERRIAL)
- Diagnostic électricité ou gaz (selon l'ancienneté)

Pour un logement à Saint-Denis, où 6 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), un DPE performant peut valoriser le bien. Le mesurage loi Boutin est un document indépendant mais complémentaire.

  • Inscrire la surface dans le bail.
  • Conserver le rapport en cas de litige.
  • Associer le mesurage au DPE et à l'état des risques.
  • Distinguer loi Boutin (location) et loi Carrez (vente).

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les erreurs les plus courantes lors du mesurage loi Boutin à Saint-Denis :

  • Inclure des surfaces non habitables : balcons, terrasses, caves, garages, combles non aménagés.
  • Oublier de déduire les murs et cloisons : la surface habitable est la surface de plancher, pas la surface au sol.
  • Confondre loi Boutin et loi Carrez : la loi Boutin s'applique à la location, la loi Carrez à la vente en copropriété. Les deux mesures peuvent différer.
  • Ne pas vérifier la hauteur sous plafond : les parties avec une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.
  • Ignorer les spécificités des copropriétés : à Saint-Denis, 931 copropriétés sont immatriculées. Les parties communes doivent être exclues.

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac garantit une mesure conforme et évite ces pièges.

  • Inclusion des annexes non habitables.
  • Non-déduction des murs et cloisons.
  • Confusion entre loi Boutin et loi Carrez.
  • Oubli de la hauteur sous plafond de 1,80 m.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

  • 931copropriétés immatriculées
  • 24 319lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Saint-Denis
  • Appartements : 90 %
  • Maisons : 7 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Saint-Denis ?

Oui, le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, calculée selon les mêmes règles que pour une location vide. En cas d'erreur, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur pour demander une diminution de loyer.

Quelle est la différence entre la surface loi Boutin et la surface loi Carrez ?

La surface loi Boutin (surface habitable) est utilisée pour les baux de location. La surface loi Carrez (surface de plancher des lots de copropriété) est obligatoire pour la vente d'un bien en copropriété. Les deux mesures peuvent être différentes : la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, contrairement à la loi Boutin.

Que faire si la surface indiquée dans mon bail à Saint-Denis est erronée ?

En location vide, si l'écart dépasse 5 %, vous pouvez demander une diminution de loyer proportionnelle au bailleur, puis au juge si aucun accord n'est trouvé dans les 4 mois. En meublé, vous devez prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la surface et la complexité du logement. Le diagnostiqueur utilise un télémètre laser pour mesurer chaque pièce et exclut les parties non habitables.

Quels documents dois-je fournir pour un mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?

Préparez le plan du logement (si disponible), le titre de propriété ou l'acte de vente, le dernier DPE (si déjà réalisé) et le règlement de copropriété pour identifier les parties privatives.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière à Saint-Denis ?

Non, l'obligation de mentionner la surface habitable concerne les locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières ou de courte durée ne sont pas soumises à cette obligation, mais il est recommandé d'indiquer la surface pour éviter tout litige.

Puis-je réaliser le mesurage moi-même avant la visite du diagnostiqueur ?

Oui, vous pouvez prendre vos propres mesures à titre indicatif. Cependant, seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport officiel opposable, nécessaire pour le bail.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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