Vous allez louer une maison à Saint-Denis et vous vous demandez si l'état des risques est obligatoire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Cette commune de 149 077 habitants (INSEE) cumule plusieurs risques naturels et technologiques qui imposent ce diagnostic. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
État des risques : obligation pour la location d'une maison à Saint-Denis
L'état des risques (ERP) est exigé en location lorsque le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5. Saint-Denis est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), ce qui n'impose pas le diagnostic pour ce seul critère. En revanche, la commune est concernée par plusieurs autres risques : inondations, retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE recensées), mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques).
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature du bail.
Pour une maison, l'état des risques vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) applicables à la parcelle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (Saint-Denis en compte 16, le dernier en 2022 pour inondations et coulées de boue).
- Le potentiel radon (catégorie 1 sur 3, risque faible).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne.
- Cavités souterraines : risque présent.
- Risque industriel : 128 ICPE.
- Inondations : 16 arrêtés CatNat.
- Potentiel radon : catégorie 1 (faible).
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation ERP | Oui, si le bien est en zone à risques | Oui, si le bien est en zone à risques |
| Remise au candidat | Dès la première visite | Dès la première visite |
| Annexé au contrat | Promesse ou acte de vente | Bail |
| Validité | Moins de 6 mois à la signature | Moins de 6 mois à la signature |
| Mention dans l'annonce | Site Géorisques obligatoire | Site Géorisques obligatoire |
Quels risques pour une maison à Saint-Denis ?
Saint-Denis est une commune densément peuplée avec 50 560 logements, dont seulement 7 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles sont donc rares, mais elles peuvent être exposées à des risques spécifiques.
Le retrait-gonflement des argiles est un risque majeur pour les constructions légères (maisons individuelles avec fondations superficielles). Au centre de Saint-Denis, l'exposition est moyenne. En période de sécheresse, le sol argileux se rétracte, ce qui peut fragiliser les fondations. L'état des risques mentionne ce phénomène.
Les cavités souterraines sont également recensées. Une maison construite au-dessus d'une cavité non comblée peut subir des affaissements. Le diagnostic ERP signale ces zones.
Le risque industriel est présent avec 128 installations classées. Si la maison se trouve dans un périmètre de danger d'un site industriel, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peut imposer des mesures (renforcement du bâti, restrictions d'usage). L'état des risques en fait état.
Les inondations par ruissellement et coulées de boue ont fait l'objet de 16 arrêtés de catastrophe naturelle. Une maison située en zone inondable doit être signalée.
| Risque | Impact sur une maison | Présent à Saint-Denis |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Fissures, déformations des fondations | Oui (exposition moyenne) |
| Cavités souterraines | Affaissement, effondrement | Oui |
| Risque industriel | Restrictions d'usage, servitudes | Oui (128 ICPE) |
| Inondations / coulées de boue | Dégâts matériels, inconstructibilité | Oui (16 arrêtés CatNat) |
| Radon | Gaz radioactif, risque sanitaire | Faible (catégorie 1) |
| Sismicité | Dégâts structurels | Non (zone 1) |
Documents à fournir pour l'état des risques
Pour réaliser l'état des risques de votre maison à Saint-Denis, vous devez préparer :
- Les documents d'urbanisme de la parcelle (plan cadastral, permis de construire).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle qui concernent le bien (vous pouvez les obtenir en mairie ou sur Géorisques).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.) qui peuvent mentionner des risques.
- Les informations sur les travaux de prévention réalisés (ex. : drainage, confortement de fondations).
Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Persan, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et vérifie la situation du bien. Il établit un rapport qui liste les risques applicables et les obligations du propriétaire bailleur.
Si l'état des risques n'est pas fourni au locataire, le bail peut être jugé irrégulier. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le risque n'a pas été déclaré.
- Plan cadastral ou extrait de parcelle.
- Arrêtés CatNat concernant le bien.
- Anciens diagnostics immobiliers.
- Justificatifs de travaux de prévention.
Cas particuliers pour une maison louée à Saint-Denis
Si votre maison est située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), l'état des risques doit mentionner les servitudes d'utilité publique. Le bailleur doit informer le locataire de ces servitudes, qui peuvent limiter l'usage du bien (par exemple, interdiction de construire une extension).
Pour une maison avec un risque de retrait-gonflement des argiles, il est conseillé de réaliser une étude de sol avant la location pour anticiper d'éventuels désordres. L'état des risques ne l'impose pas, mais c'est une bonne pratique.
En cas de copropriété (931 copropriétés à Saint-Denis), l'état des risques porte sur la parcelle et le bâtiment. Pour une maison individuelle, c'est plus simple : le diagnostic concerne uniquement le terrain et la construction.
Questions fréquentes sur l'état des risques pour une maison à Saint-Denis

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
- Propriétaires : 22 %
- Locataires : 76 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
- Gaz naturel27,5 % (9 726)
- Électricité25,1 % (8 890)
- Fioul domestique0,2 % (77)
- GPL0,1 % (42)
- Bois – Bûches0,1 % (18)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Saint-Denis ?
Oui, si la maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). Saint-Denis est concernée par plusieurs risques (inondations, argiles, cavités, risques industriels), donc l'état des risques est généralement obligatoire.
Quels sont les risques spécifiques pour une maison à Saint-Denis ?
Les principaux risques sont le retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne), les cavités souterraines, les inondations par ruissellement, le risque industriel (128 ICPE) et les mouvements de terrain. Le radon est faible (catégorie 1).
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention).
Comment obtenir un état des risques pour une maison à Saint-Denis ?
Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. Diagnostic Persan organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la visite et établit le rapport. Vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou au 06 01 14 86 19.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Le bail peut être contesté. Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou la nullité du bail. En cas de sinistre, l'assurance peut refuser d'indemniser si le risque n'a pas été déclaré.
L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement à Saint-Denis ?
Les risques recensés sont les mêmes, mais l'impact diffère. Une maison est plus vulnérable au retrait-gonflement des argiles (fondations superficielles) et aux cavités souterraines qu'un appartement en immeuble collectif. Le diagnostic ERP est identique dans sa forme.
Faut-il un état des risques pour un terrain nu à louer à Saint-Denis ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un terrain si celui-ci est situé en zone à risques. Cela concerne notamment les terrains constructibles ou à usage de loisirs.
Quels documents le propriétaire doit-il fournir au diagnostiqueur ?
Le plan cadastral, les arrêtés CatNat concernant le bien, les diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.), et tout justificatif de travaux de prévention des risques.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités
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