Immeuble d'habitation avec balcons

DPE · Saint-Denis

DPE pour la location d'un local commercial à Saint-Denis

Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Saint-Denis, sauf exceptions propres aux locaux commerciaux (monument historique classé ou inscrit). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis 2026, le facteur de conversion de l'électricité a évolué, et à…

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Vous cherchez à louer un local commercial à Saint-Denis ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic classe le bien de A à G et informe sur sa consommation d'énergie et son impact climatique. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour un local commercial. Les exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH concernent uniquement les logements (occupés moins de 4 mois par an, de moins de 50 m², ou monuments historiques classés). Pour les locaux commerciaux, seules les exceptions propres s'appliquent, notamment les monuments historiques classés ou inscrits.

À Saint-Denis, 17 monuments historiques sont protégés (Ministère de la Culture, base Mérimée). Si votre local commercial en fait partie, vérifiez s'il est exempté.

Attention : le DPE doit être annexé au bail. Sans lui, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

  • Bail signé ou renouvelé : DPE obligatoire.
  • Exceptions pour les locaux commerciaux : monuments historiques classés ou inscrits.
  • À Saint-Denis, vérifiez si votre bien est un monument historique protégé.
Obligation du DPE selon le type de transaction et de bien
TransactionType de bienDPE obligatoire ?
LocationLocal commercialOui, sauf exceptions (monuments historiques)
LocationLogementOui, sauf exceptions (R. 126-15 CCH)
VenteLocal commercialOui, sauf exceptions
VenteLogementOui, sauf exceptions
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Validité d’un DPE pour un local commercial

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables.

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE s'améliore, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, et là encore, une mise à jour gratuite sera possible.

  • DPE du 1er juillet 2021 au 30 juin 2026 : valable 10 ans.
  • DPE antérieurs au 1er juillet 2021 : plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Changement du facteur électricité en 2026 et 2027 : mise à jour gratuite possible.
Validité des DPE selon la date de réalisation
Date de réalisation du DPEValidité jusqu'au
1er janvier 2013 – 31 décembre 201731 décembre 2022 (expiré)
1er janvier 2018 – 30 juin 202131 décembre 2024 (expiré)
À partir du 1er juillet 202110 ans après la réalisation

Ce que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial

Le diagnostiqueur vérifie les éléments suivants :
- L'isolation des murs, toiture, planchers, fenêtres.
- Le système de chauffage (type, énergie, rendement).
- Le système de refroidissement (climatisation).
- La production d'eau chaude sanitaire.
- La ventilation.
- L'éclairage (pour les locaux commerciaux).

Il mesure les surfaces, relève les caractéristiques des équipements, et calcule la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Le résultat est une étiquette énergie de A à G et une étiquette climat de A à G.

Pour un local commercial, le DPE inclut aussi l'éclairage, ce qui n'est pas le cas pour un logement. Pensez à préparer les factures d'énergie des trois dernières années, les plans du local, et les caractéristiques des équipements (chaudière, climatisation, etc.).

  • Isolation, chauffage, refroidissement, eau chaude, ventilation, éclairage.
  • Factures d'énergie des 3 dernières années.
  • Plans du local et caractéristiques des équipements.
Éléments contrôlés selon le type de bien
ÉlémentLogementLocal commercial
IsolationOuiOui
ChauffageOuiOui
RefroidissementOuiOui
Eau chaude sanitaireOuiOui
VentilationOuiOui
ÉclairageNonOui

Les données locales de Saint-Denis

Saint-Denis compte 149 077 habitants (INSEE, population légale) et 50 560 logements, dont 46 380 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 93 % des logements sont des appartements, et 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).

Parmi les 35 395 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 6 % sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Cela représente environ 2 124 logements. 14 % sont classés E (ADEME). Au total, 20 % des logements sont en dessous de la classe D, ce qui peut avoir un impact sur la location à partir de 2028 (interdiction des F) et 2034 (interdiction des E).

Le chauffage tout électrique concerne 27 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec les changements du facteur de conversion de l'électricité en 2026 et 2027, certains DPE pourraient voir leur étiquette s'améliorer sans nouvelle visite. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (47 % des DPE), ce qui est cohérent avec le taux élevé de chauffage central collectif (74 %).

  • 78 % de locataires : beaucoup de baux à signer ou renouveler.
  • 6 % de DPE F ou G : concernés par le gel des loyers depuis 2022.
  • 27 % de chauffage tout électrique : impact des nouveaux facteurs de conversion.

Calendrier des interdictions et gel des loyers

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028 et aux logements classés E au 1er janvier 2034.

Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cette règle s'applique aussi aux locaux commerciaux.

À Saint-Denis, 6 % des DPE sont F ou G, soit environ 2 124 logements. Si votre local commercial est dans ce cas, vous ne pouvez pas augmenter le loyer entre deux locataires. Préparez un plan de rénovation énergétique pour améliorer la classe.

  • Depuis 2025 : interdiction de louer un G.
  • 2028 : interdiction des F.
  • 2034 : interdiction des E.
  • Gel des loyers pour les F et G depuis 2022.
Calendrier des interdictions de location
ClasseInterdiction de location
GDepuis le 1er janvier 2025
F1er janvier 2028
E1er janvier 2034

Documents à préparer pour le DPE d’un local commercial

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, préparez :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, chauffage urbain).
- Les plans du local (surface, hauteur sous plafond).
- Les caractéristiques des équipements (chaudière, climatisation, chauffe-eau).
- Les justificatifs d'isolation (factures de travaux, certificats).
- Le carnet d'entretien des installations.

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectuera la visite. Les rapports sont en général transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Factures d'énergie des 3 dernières années.
  • Plans du local.
  • Caractéristiques des équipements.
  • Justificatifs d'isolation et carnet d'entretien.

Que faire si le DPE manque ou est périmé ?

Si le DPE n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer.
- Saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.
- Dans certains cas, demander la nullité du bail.

Pour éviter ces risques, faites réaliser un DPE avant de signer le bail. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

  • Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
  • Faites réaliser le DPE avant la signature du bail.
  • Délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous.
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Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial en location ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature ou du renouvellement d'un bail pour un local commercial, sauf exceptions propres aux locaux commerciaux : monument historique classé ou inscrit.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs au 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le DPE au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou la nullité du bail. Il est donc essentiel de fournir un DPE valide à la signature.

Comment le changement du facteur de conversion de l'électricité affecte-t-il mon DPE ?

Depuis le 1er janvier 2026, le facteur est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE s'améliore, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sans nouvelle visite. En 2027, il passera à 1,7.

Que signifie le gel des loyers pour un local commercial classé F ou G ?

Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un bien classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté, y compris entre deux locataires. Cette règle s'applique aussi aux locaux commerciaux.

À Saint-Denis, combien de logements sont classés F ou G ?

Parmi les 35 395 DPE enregistrés, 6 % sont classés F ou G, soit environ 2 124 logements. Ces biens sont soumis au gel des loyers et seront interdits à la location en 2028 (F) et 2025 (G).

Quels documents dois-je préparer pour le DPE d'un local commercial ?

Préparez les factures d'énergie des trois dernières années, les plans du local, les caractéristiques des équipements (chauffage, climatisation), et les justificatifs d'isolation.

Le DPE d'un local commercial inclut-il l'éclairage ?

Oui, contrairement au DPE d'un logement, celui d'un local commercial prend en compte l'éclairage dans le calcul de la consommation d'énergie.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

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