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Loi Boutin · Saint-Denis

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Saint-Denis

Le mesurage Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée d’un appartement à Saint-Denis. Il doit figurer dans le contrat ; une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution du loyer.

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Mis à jour le

Vous louez ou allez louer un appartement à Saint-Denis ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage est un diagnostic obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Qu’est-ce que la loi Boutin pour la location d’un appartement ?

La loi Boutin (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) impose que le bail d’une location vide ou meublée à usage de résidence principale mentionne la surface habitable du logement. Cette surface se calcule en additionnant les surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptés.

Le mesurage n’est pas soumis à l’obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac, contrairement aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Il peut être réalisé par un professionnel compétent. Le rapport de mesurage est remis au propriétaire et doit figurer dans le bail.

  • Obligation pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Surface habitable calculée selon des règles précises (loi Carrez pour la vente, loi Boutin pour la location)
  • Pas d’obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac pour ce mesurage
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Pourquoi ce diagnostic est-il particulièrement important à Saint-Denis ?

Avec 149 077 habitants (INSEE, population légale) et 50 560 logements, Saint-Denis est une ville dense où la location domine largement. 78 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), soit près de 36 000 logements. Parmi eux, 18 077 sont des logements HLM. Par ailleurs, 93 % des logements sont des appartements.

La part élevée de locataires rend le mesurage Loi Boutin particulièrement pertinent : une erreur de surface peut impacter des milliers de baux chaque année. Les logements anciens sont nombreux : 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 66 % avant 1991. Ces bâtiments anciens présentent souvent des configurations complexes (murs épais, combles aménagées) qui nécessitent un mesurage précis par un professionnel.

  • 78 % de locataires dans la commune
  • 93 % d’appartements
  • 66 % des logements construits avant 1991

Quels diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Saint-Denis ?

En plus du mesurage Loi Boutin, plusieurs diagnostics doivent être annexés au bail :

  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • L’état des risques (ERP) si la commune est concernée (Saint-Denis l’est : retrait-gonflement des argiles, inondations, risques industriels…)
  • Le CREP (plomb) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (16 % des logements de Saint-Denis sont antérieurs à 1946)
  • L’état des installations intérieures de gaz et d’électricité si l’installation a plus de 15 ans

Le diagnostic amiante n’est pas à annexer au bail mais doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Tous ces diagnostics sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne le bail.

  • DPE (obligatoire pour toute location)
  • État des risques (ERP) (obligatoire si la commune est concernée)
  • CREP plomb (logements avant 1949)
  • Gaz et électricité (installations de plus de 15 ans)
  • Loi Boutin (surface habitable)
Diagnostics obligatoires en location à Saint-Denis
DiagnosticConditionAnnexé au bail
DPEToujoursOui
État des risquesCommune concernée (Saint-Denis : oui)Oui
CREP plombLogement construit avant 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
Loi BoutinToujours pour location vide ou meubléeOui (mention dans le bail)
AmiantePermis de construire avant juillet 1997Non (tenu à disposition)

Comment se déroule le mesurage Loi Boutin pour un appartement à Saint-Denis ?

Le diagnostiqueur se rend sur place avec un plan du logement (si disponible) et un mètre laser. Il mesure chaque pièce, déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, marches, etc.) et calcule la surface habitable totale. Il vérifie aussi la hauteur sous plafond (1,80 m minimum).

Le rapport de mesurage est remis sous 24 à 48 heures après la visite. Il sert à rédiger le bail.

Conseil : préparez un plan du logement, l’adresse exacte, l’année de construction et les éventuels diagnostics déjà réalisés.

  • Visite sur place par un professionnel
  • Mesure au mètre laser de chaque pièce
  • Calcul de la surface habitable selon les règles de la loi Boutin
  • Remise du rapport sous 24 à 48 heures
Étapes du mesurage Loi Boutin
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
VisiteMesure de toutes les pièces habitables
CalculApplication des déductions réglementaires
RapportTransmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite

Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. Il doit d’abord s’adresser au bailleur ; en l’absence d’accord, il peut saisir le juge dans les quatre mois suivant la signature du bail.

En location meublée, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel compétent.

  • Seuil : écart de plus de 5 % entre surface indiquée et surface réelle
  • Recours : demande de diminution de loyer au bailleur, puis au juge
  • Délai : 4 mois après la signature du bail

Conseils pour les propriétaires d’un appartement à Saint-Denis

Avant de mettre votre appartement en location à Saint-Denis, anticipez les diagnostics. Le mesurage Loi Boutin est simple et rapide. Si votre logement est ancien (avant 1946), prévoyez aussi le CREP plomb. Si vous avez des doutes sur l’année de construction, vérifiez sur votre titre de propriété.

Pour une location meublée, le mesurage est aussi obligatoire. Attention : les meublés de tourisme (Airbnb) ne sont pas concernés.

En cas de vente future, vous aurez besoin du mesurage loi Carrez (surface privative en copropriété). Les deux diagnostics sont différents mais peuvent être réalisés lors de la même visite.

  • Anticipez les diagnostics avant la signature du bail
  • Vérifiez l’année de construction pour le plomb
  • Préparez un plan du logement pour faciliter le mesurage
  • Distinguer loi Boutin (location) et loi Carrez (vente)
Séjour avec grandes fenêtres

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, pour une location meublée à usage de résidence principale, la surface habitable doit figurer dans le bail.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin à Saint-Denis ?

Un professionnel compétent, pas nécessairement certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant.

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Boutin concerne la location (surface habitable), la loi Carrez la vente en copropriété (surface privative). Les règles de calcul sont différentes.

Que faire si le propriétaire a indiqué une surface erronée dans le bail ?

Si l’écart dépasse 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, il faut prouver une erreur intentionnelle.

La loi Boutin s’applique-t-elle aux locations saisonnières ?

Non, la loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale, pas les meublés de tourisme.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport de mesurage ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Faut-il refaire le mesurage à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage est valable tant que la surface du logement n’a pas été modifiée (travaux, changement de pièces).

Saint-Denis est-elle concernée par d’autres diagnostics obligatoires en location ?

Oui, en fonction de l’année de construction : CREP plomb (avant 1949), gaz/électricité (installation de plus de 15 ans), DPE et état des risques.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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