Vous vendez un appartement à Saint-Denis ? L’état des risques est un diagnostic obligatoire qui informe l’acheteur des dangers auxquels le bien est exposé. À Saint-Denis, les risques sont multiples : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risque industriel. Ce diagnostic doit être fourni dès la première visite ; son absence expose le vendeur à des recours de l’acheteur.
Qu’est-ce que l’état des risques ?
L’état des risques est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire en vente (et en location) si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic inclut :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
- La sismicité de niveau 2 à 5.
- Le potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concerné).
- Le recul du trait de côte (non applicable à Saint-Denis).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
À Saint-Denis, 17 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. Le vendeur doit donc vérifier si son appartement a fait l’objet d’une indemnisation CatNat.
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
- Potentiel radon de niveau 3 (hors cas de Saint-Denis)
- Sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, non concerné)
- Recul du trait de côte (non applicable)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
| Transaction | Obligation | Moment de remise | Validité |
|---|---|---|---|
| Vente | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l’acte | Moins de 6 mois |
| Location | Obligatoire si le bien est en zone à risques | Dès la première visite, puis annexé au bail | Moins de 6 mois |
Les risques spécifiques à Saint-Denis
Saint-Denis est une commune densément peuplée (149 077 habitants, INSEE) avec une très forte proportion d’appartements (93 % des logements, INSEE 2021). Les risques recensés par Géorisques sont variés :
- Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre de la commune. Ce phénomène peut fragiliser les fondations des bâtiments, même pour des appartements en copropriété.
- Cavités souterraines : présence de cavités non remblayées qui peuvent provoquer des affaissements.
- Risque industriel : 128 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont recensées (Géorisques).
- Inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2022.
- Risque minier et mouvements de terrain : liés à l’histoire industrielle de la Plaine Saint-Denis.
- Transport de matières dangereuses : axes routiers et ferroviaires traversant la commune.
Ces risques impactent directement l’état des risques : le diagnostiqueur vérifie la position du bien par rapport aux plans de prévention en vigueur.
- Retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne)
- Cavités souterraines
- Risque industriel (128 ICPE)
- Inondations et coulées de boue (17 arrêtés CatNat)
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Transport de matières dangereuses
| Risque | Appartement (93 % des logements) | Maison (7 % des logements) |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Identique, concerne les fondations de l’immeuble | Identique, concerne les fondations de la maison |
| Cavités souterraines | Peut affecter l’ensemble de la copropriété | Peut affecter le terrain |
| Risque industriel | Identique selon la distance aux ICPE | Identique |
| Inondation / coulée de boue | Identique selon l’étage et la zone | Identique selon la zone |
Documents à préparer pour l’état des risques
Pour que le diagnostiqueur puisse réaliser l’état des risques de votre appartement à Saint-Denis, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour vérifier la localisation exacte du bien).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous avez été indemnisé).
- Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété, ce qui est le cas de 93 % des logements à Saint-Denis).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) qui peuvent contenir des informations utiles.
- Le numéro de lot et l’adresse exacte de l’appartement.
Le diagnostiqueur se rend sur place, consulte les bases de données publiques (Géorisques) et établit un rapport certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Titre de propriété
- Arrêtés CatNat (si indemnisation)
- Règlement de copropriété
- Diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb)
- Numéro de lot et adresse exacte
Que se passe-t-il si l’état des risques manque ?
L’absence d’état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences graves pour le vendeur :
- Nullité de la vente : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
- Délai de prescription : l’action en nullité peut être intentée dans les 5 ans suivant la signature de l’acte.
- Recours pour vice caché : en cas de dissimulation intentionnelle, l’acheteur peut engager une action pour vice caché.
Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite. Si ce n’est pas le cas, l’acheteur peut se rétracter de la promesse de vente dans les 10 jours suivant sa remise.
- Nullité de la vente
- Diminution du prix
- Action en nullité dans les 5 ans
- Recours pour vice caché
Conseils pratiques pour les vendeurs d’appartement à Saint-Denis
Quelques points à vérifier avant de mettre en vente votre appartement :
- Consultez Géorisques : le site public recense tous les risques de votre adresse. Mentionnez-le dans votre annonce.
- Vérifiez les arrêtés CatNat : si votre appartement a été indemnisé pour inondation ou coulée de boue, l’état des risques doit le mentionner.
- Anticipez le diagnostic : commandez l’état des risques dès que vous décidez de vendre. Le rapport est valable 6 mois et peut être réutilisé si la vente se prolonge.
- Copropriété : si votre immeuble a subi des désordres liés aux argiles ou aux cavités, signalez-le au diagnostiqueur.
Un propriétaire qui vend un appartement à Saint-Denis sans état des risques s’expose à des recours de l’acheteur. Mieux vaut prévenir que guérir.
- Consulter Géorisques
- Vérifier les arrêtés CatNat
- Commander le diagnostic tôt
- Signaler les désordres en copropriété

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Saint-Denis
Prix des ventes immobilières à Saint-Denis (2021-01 à 2025-12)
- Appartements4 155 €/m²médiane sur 3 911 ventes
- Maisons3 957 €/m²médiane sur 428 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,5 % (180)
- B3,9 % (1 380)
- C52,1 % (18 455)
- D23,9 % (8 460)
- E13,8 % (4 897)
- F3,3 % (1 157)
- G2,4 % (866)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 90 %
- Maisons : 7 %
- Autres (foyers, chambres…) : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 19196,5 % (2 972)
- 1919-19459,5 % (4 329)
- 1946-197025,9 % (11 799)
- 1971-199023,9 % (10 851)
- 1991-200514,1 % (6 403)
- 2006-201820,1 % (9 133)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Saint-Denis | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 90 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 7 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 7 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 22 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 76 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 42 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 66 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Saint-Denis ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Saint-Denis étant concernée par de nombreux risques (argiles, cavités, inondation, industriel), la quasi-totalité des appartements sont concernés.
Quels sont les risques recensés à Saint-Denis ?
Retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE), inondations et coulées de boue (17 arrêtés CatNat), risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses.
Quelle est la validité de l’état des risques ?
L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Quand dois-je remettre l’état des risques à l’acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse ou à l’acte de vente.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques ?
L’acheteur peut demander la nullité de la vente ou une diminution du prix. Une action en nullité peut être intentée dans les 5 ans suivant la signature.
Mon appartement est en copropriété : l’état des risques est-il différent ?
Non, l’état des risques est individuel pour chaque lot. Mais il peut mentionner des risques affectant l’immeuble (argiles, cavités). Le règlement de copropriété peut être demandé.
Comment savoir si mon appartement a été indemnisé pour une catastrophe naturelle ?
Vérifiez vos contrats d’assurance habitation et les arrêtés CatNat publiés au Journal Officiel. Le diagnostiqueur consultera également la base GASPAR.
L’état des risques est-il le même pour un appartement et une maison à Saint-Denis ?
Les risques sont identiques, mais l’exposition peut varier selon l’étage (inondation) ou la proximité des ICPE. Le contenu du diagnostic est le même.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités
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