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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être présenté dès la première visite et annexé à l'acte de vente. À Saint-Denis, les principaux risques recensés sont le…

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Mis à jour le

Vendre un local commercial à Saint-Denis implique de respecter les mêmes obligations d'information que pour un logement. L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) à remettre à l'acquéreur. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être fourni dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Voici ce que vous devez savoir pour votre local commercial à Saint-Denis.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire pour la vente de tout bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). Cela concerne aussi bien les logements que les locaux commerciaux. À Saint-Denis, la commune est concernée par plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), cavités souterraines, risque industriel (128 ICPE recensées), inondations (16 arrêtés de catastrophes naturelles reconnus), risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses (Géorisques). Par conséquent, la quasi-totalité des locaux commerciaux situés à Saint-Denis est concernée. Seuls les biens situés hors de ces zones (périmètres non couverts par un PPRN, PPRT, etc.) pourraient en être exemptés, mais c'est rare en pratique.

  • Le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques)
  • Le bien est situé en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Saint-Denis est en zone 1, donc non concernée sur ce point)
  • Le bien est en zone de potentiel radon de niveau 3 (Saint-Denis est en catégorie 1, donc non concernée)
  • Le bien a subi un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (16 arrêtés à Saint-Denis)
Obligation de l'état des risques selon le type de transaction et de bien
TransactionType de bienObligation ERP
VenteLocal commercialOui, si situé en zone à risques
VenteTerrain nuOui, si situé en zone à risques
LocationLocal commercialOui, si situé en zone à risques
LocationLogementOui, si situé en zone à risques
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Que contrôle l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques est un document d'information. Le diagnostiqueur ne vérifie pas l'état du bâti, mais compile les informations officielles concernant les risques auxquels le bien est exposé. Il consulte les données de Géorisques, les plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPMS), les arrêtés de catastrophes naturelles, et les cartes de sismicité, radon et retrait-gonflement des argiles. Pour un local commercial à Saint-Denis, le rapport mentionnera notamment :

  • Les risques naturels : inondations, retrait-gonflement des argiles, mouvements de terrain, cavités souterraines
  • Les risques technologiques : installations classées (128 ICPE), transport de matières dangereuses
  • Les arrêtés de catastrophes naturelles (16 reconnus, le dernier en 2022 pour inondations)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, le cas échéant)
  • Le potentiel radon (catégorie 1 : risque faible)
  • La sismicité (zone 1 : risque très faible)
Principaux risques recensés à Saint-Denis et impact sur l'ERP
RisqueDonnée officielleMentionné dans l'ERP ?
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-villeOui
Cavités souterrainesPrésence recenséeOui
Risque industriel (ICPE)128 installations classéesOui
Inondations16 arrêtés CatNat, dernier en 2022Oui
SismicitéZone 1 (très faible)Non (seuil à partir de zone 2)
RadonCatégorie 1 (faible)Non (seuil à catégorie 3)

Validité et actualisation de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si entre la réalisation du diagnostic et la signature, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour la commune (ou si le bien est concerné par une modification de zonage), le document doit être actualisé. Exemple concret : en février 2022, un nouvel arrêté inondation a été pris à Saint-Denis. Un ERP réalisé avant cette date devenait caduc. Le vendeur doit donc veiller à ce que son ERP soit à jour. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire de remettre l'ERP dès la première visite du bien. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

  • Validité : 6 mois maximum
  • Actualisation obligatoire si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification de zonage)
  • Remise obligatoire dès la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
  • Mention du site Géorisques dans toute annonce
Évolution des règles de remise de l'ERP avant et après 2023
PériodeRemise de l'ERP
Avant le 1er janvier 2023Annexé à la promesse ou à l'acte de vente
Depuis le 1er janvier 2023Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte

Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial à Saint-Denis

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques informations de base : l'adresse exacte du local commercial, la désignation cadastrale ou la nature du bien (surface, nombre de pièces, etc.). Le vendeur doit fournir les arrêtés de catastrophes naturelles concernant le bien, s'il en a connaissance. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données officielles (Géorisques, PPR, etc.). Aucun document technique n'est nécessaire, contrairement au DPE par exemple. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Adresse du local commercial
  • Désignation cadastrale (facultatif mais utile)
  • Arrêtés CatNat connus (si le vendeur en dispose)
  • Aucun document technique requis
Documents nécessaires pour l'ERP selon le type de bien
Type de bienDocuments nécessaires
Local commercialAdresse, désignation cadastrale (facultatif), arrêtés CatNat connus
LogementAdresse, surface, année de construction (pour le DPE associé)
Terrain nuAdresse, désignation cadastrale, arrêtés CatNat connus

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou incomplet ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dans les délais peut entraîner des conséquences juridiques pour le vendeur. L'acquéreur peut demander une diminution du prix de vente ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente si le défaut d'information a vicié son consentement. En cas de litige, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien remis le document. Il est donc recommandé de conserver une preuve de remise (accusé de réception, email, etc.). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, ne pas remettre l'ERP dès la première visite expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut invoquer un défaut d'information.

  • Risque de nullité de la vente
  • Demande de diminution du prix ou de dommages et intérêts
  • Charge de la preuve incombant au vendeur
Conséquences selon le moment de la défaillance
MomentConséquence
Non-remise dès la première visiteRisque de nullité pour défaut d'information
Absence à la promesse de venteRisque de nullité ou de diminution du prix
Absence à l'acte de venteAction en nullité possible

Ce que disent les données de Saint-Denis

Avec 149 077 habitants et 50 560 logements (INSEE, recensement 2021), Saint-Denis est une commune dense (93 % d'appartements). 78 % des ménages sont locataires. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophes naturelles, le dernier en 2022 pour inondations. Le risque retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre-ville, ce qui peut affecter les fondations des locaux commerciaux, en particulier ceux construits avant 1946 (16 % des résidences principales). Les 128 ICPE témoignent d'une activité industrielle significative, ce qui justifie l'inclusion du risque technologique dans l'ERP. Le potentiel radon est faible (catégorie 1) et la sismicité très faible (zone 1), donc ces deux risques ne sont pas mentionnés. En pratique, pour un local commercial à Saint-Denis, l'état des risques couvrira principalement les inondations, le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines et le risque industriel.

  • 16 arrêtés CatNat (inondations, dernier en 2022)
  • 128 ICPE (risque industriel)
  • Exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines recensées
  • Potentiel radon faible (catégorie 1) : non mentionné dans l'ERP
  • Sismicité zone 1 : non mentionnée dans l'ERP

Comment se déroule la prestation pour un local commercial ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur se rend sur place, vérifie l'adresse et les documents, consulte les bases de données officielles, et rédige le rapport. La visite dure environ 30 minutes pour un local commercial (sans mesures de surfaces ni contrôles techniques). Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le vendeur peut alors l'utiliser pour ses annonces et les visites.

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite de 30 minutes environ
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
  • Validité 6 mois
Délais indicatifs pour l'état des risques
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite
Maison blanche contemporaine

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Saint-Denis ?

Oui, si le local est situé dans une zone à risques. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés (inondations, retrait-gonflement des argiles, cavités, risque industriel), donc la quasi-totalité des locaux commerciaux sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre-temps, il doit être actualisé.

Quels sont les risques pris en compte dans l'ERP à Saint-Denis ?

Les principaux risques sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations (16 arrêtés CatNat), risque industriel (128 ICPE), risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et transport de matières dangereuses.

Puis-je vendre mon local commercial à Saint-Denis sans état des risques ?

Non, si le bien est en zone à risques. L'absence d'ERP expose à des risques juridiques : nullité de la vente, diminution du prix. Il est obligatoire de le remettre dès la première visite depuis 2023.

Le potentiel radon est-il pris en compte dans l'ERP à Saint-Denis ?

Non, car le potentiel radon de Saint-Denis est de catégorie 1 (faible). L'ERP ne le mentionne que si le bien est en zone de catégorie 3.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial que pour un logement ?

Oui, les informations sont les mêmes : risques naturels, miniers, technologiques, arrêtés CatNat. Le diagnostic ne dépend pas de la destination du bien.

Que dois-je mentionner dans l'annonce pour la vente de mon local commercial à Saint-Denis ?

Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour informer l'acquéreur des risques.

Combien de temps avant la vente dois-je faire réaliser l'état des risques ?

Il est conseillé de le faire réaliser dès que vous décidez de vendre, car il doit être remis dès la première visite. Sa validité est de 6 mois, donc vous pouvez le faire jusqu'à 6 mois avant la signature.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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