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État des risques · Saint-Denis

État des risques pour la location d'un appartement à Saint-Denis

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. Saint-Denis cumule plusieurs risques…

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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Saint-Denis et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Mais attention : ce document n'est pas systématique. Il n'est exigé que si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic fréquent. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Saint-Denis ?

L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un logement (appartement ou maison) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, risque industriel, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune compte 128 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Concrètement, si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR), l'ERP est exigé. La commune a connu 16 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en date du 13 février 2022 pour inondations et coulées de boue. Cela signifie que de nombreux logements sont potentiellement concernés.

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. En pratique, vous devez donc préparer ce diagnostic avant de mettre votre appartement en location.

Risques recensés à Saint-Denis (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
Retrait-gonflement des argilesExposition moyenne au centre-ville
Cavités souterrainesPrésence de cavités naturelles ou artificielles
Risque industriel128 ICPE recensées
InondationPar ruissellement et coulées de boue
Transport de matières dangereusesRoutes et voies ferrées à proximité
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonCatégorie 1 (faible potentiel)
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Que contrôle l'état des risques pour un appartement ?

L'état des risques n'est pas un diagnostic technique comme le DPE ou le gaz. C'est un document d'information qui liste les risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. Le diagnostiqueur vérifie la localisation du bien par rapport aux zones réglementées (PPR, sismicité, radon), consulte les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, et intègre les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si applicable.

Pour un appartement à Saint-Denis, le diagnostiqueur examine notamment :
- La zone de sismicité (niveau 1 sur 5, donc pas de risque significatif)
- Le potentiel radon (catégorie 1, faible)
- Les zones d'exposition au retrait-gonflement des argiles
- Les plans de prévention des risques naturels et technologiques
- Les arrêtés de catastrophe naturelle (16 depuis le début des relevés)

Le rapport final précise si le bien est concerné par chacun de ces risques. Il ne nécessite pas de visite sur place : le diagnostiqueur travaille à partir de la localisation exacte du bien.

  • Vérification de la localisation par rapport aux zones à risques
  • Consultation des PPR et des arrêtés CatNat
  • Intégration des obligations de débroussaillement (depuis 2025)
  • Établissement du document d'information (ERP)
Comparaison vente / location : obligations pour l'état des risques
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois avant la signatureMoins de 6 mois avant la signature du bail
Mise à jourSi les informations ne sont plus exactesSi les informations ne sont plus exactes
AnnonceMention du site Géorisques obligatoireMention du site Géorisques obligatoire

Quels documents préparer pour l'état des risques à Saint-Denis ?

Pour commander un état des risques, vous n'avez besoin que de l'adresse exacte de l'appartement. Le diagnostiqueur utilise les bases de données officielles (Géorisques, PPR) pour établir le document. Aucun autre document n'est nécessaire.

En revanche, pour la location, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique complet. Outre l'état des risques, il comprend :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le CREP (plomb) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- L'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
- Le diagnostic amiante (pas à annexer au bail, mais à tenir à disposition du locataire sur demande)

À Saint-Denis, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une partie significative des appartements est potentiellement concernée par le CREP. De plus, 66 % des logements ont été construits avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut impliquer la présence d'amiante dans certains matériaux.

Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Saint-Denis
DiagnosticCondition d'obligationAnnexé au bail ?
État des risquesBien en zone à risquesOui
DPEToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Non, mais à disposition

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts. En cas de litige, le bail peut être annulé dans certaines situations. De plus, depuis le 1er janvier 2023, l'absence de remise dès la première visite peut être considérée comme un défaut d'information.

En pratique, mieux vaut anticiper. Commandez l'état des risques en même temps que les autres diagnostics. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Spécificités de Saint-Denis pour l'état des risques

Saint-Denis est une commune dense : 93 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 78 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de diagnostics est forte. La ville fait partie de la Métropole du Grand Paris, ce qui implique une exposition à des risques industriels et de transport de matières dangereuses.

Le potentiel radon est de catégorie 1 (faible), donc ce risque n'est pas pris en compte dans l'ERP sauf exception. En revanche, le retrait-gonflement des argiles est d'exposition moyenne au centre-ville, ce qui peut concerner les appartements situés en rez-de-chaussée ou avec sous-sol.

Les arrêtés de catastrophe naturelle (16 à ce jour) concernent principalement les inondations et coulées de boue. Si votre appartement a déjà été indemnisé suite à une catastrophe naturelle, cela doit figurer dans l'état des risques.

Grand séjour ouvert

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Saint-Denis

Statut d'occupation des résidences principales à Saint-Denis
  • Propriétaires : 22 %
  • Locataires : 76 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Saint-Denis comparé au département et à la France
IndicateurSaint-DenisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)90 %75 %44 %
Maisons7 %23 %55 %
Résidences principales92 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %1 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)22 %38 %58 %
Locataires76 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197142 %45 %42 %
Achevées avant 199166 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Saint-Denis
  • Réseau de Chauffage urbain47,0 % (16 631)
  • Gaz naturel27,5 % (9 726)
  • Électricité25,1 % (8 890)
  • Fioul domestique0,2 % (77)
  • GPL0,1 % (42)
  • Bois – Bûches0,1 % (18)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Saint-Denis impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante66 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE6 % des 35 395 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique7 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz80 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez90 % des logements sont des appartements ; 931 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)76 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)11 risques recensés par Géorisques, zone de sismicité 1 sur 5, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 35 395 DPE de logements de Saint-Denis
  • A0,5 % (180)
  • B3,9 % (1 380)
  • C52,1 % (18 455)
  • D23,9 % (8 460)
  • E13,8 % (4 897)
  • F3,3 % (1 157)
  • G2,4 % (866)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Saint-Denis ?

Non, seulement si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité, radon, etc.). À Saint-Denis, plusieurs risques sont recensés, donc la plupart des logements sont concernés. Pour savoir si votre bien est concerné, consultez le site Géorisques ou demandez à un diagnostiqueur.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé avant la signature du bail.

Puis-je utiliser un état des risques fait pour une vente pour une location ?

Oui, tant que le document date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Vous pouvez utiliser le même ERP pour une vente et une location, à condition de respecter les délais.

Que faire si mon appartement a déjà été inondé ?

Si votre bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle et a été indemnisé, cette information doit figurer dans l'état des risques. Le diagnostiqueur consulte la base de données officielle pour vérifier.

L'état des risques nécessite-t-il une visite sur place ?

Non, l'état des risques est un document administratif qui ne nécessite pas de visite. Le diagnostiqueur travaille à partir de l'adresse du bien. En revanche, les autres diagnostics (DPE, gaz, électricité) nécessitent une visite.

Comment commander un état des risques à Saint-Denis ?

Vous pouvez commander en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés). Le devis est gratuit et sans engagement.

Quels sont les risques les plus importants à Saint-Denis ?

Les principaux risques recensés sont le retrait-gonflement des argiles, les cavités souterraines, le risque industriel (128 ICPE), les inondations et le transport de matières dangereuses. La sismicité et le radon sont très faibles.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Saint-Denis : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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