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État des risques · Persan

État des risques à Persan

L'état des risques est obligatoire à Persan pour toute vente ou location, dès la première visite. Il liste les risques naturels (inondation), technologiques (transport de matières dangereuses), sismiques (zone 1, non concernée par l'obligation) et radon (catégorie 1), ainsi que les arrêtés CatNat…

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Vous vendez ou louez un bien à Persan ? L'état des risques est un document obligatoire qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. À Persan, les principaux risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

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À quoi sert l'état des risques ?

L'état des risques (ou ERP – État des Risques et Pollutions) a pour objectif d'informer toute personne qui achète ou loue un bien immobilier des risques auxquels ce bien est exposé. Il ne s'agit pas d'un diagnostic technique comme le DPE ou le CREP, mais d'un document déclaratif qui compile les informations issues de bases publiques (Géorisques).

Ce document est obligatoire dès lors que le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5, dans une zone à potentiel radon de niveau 3, ou dans une zone de recul du trait de côte. Il doit également mentionner les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Concrètement, l'état des risques permet à l'acheteur ou au locataire de connaître les contraintes qui pèsent sur le bien (assurabilité, travaux de prévention, etc.) et de prendre une décision éclairée.

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Quels biens sont concernés ?

L'état des risques concerne tous les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains) situés dans une zone à risques, quelle que soit leur date de construction. À Persan, cela inclut donc la majorité des logements, qu'ils soient anciens ou récents.

Pour les copropriétés, l'état des risques doit être établi pour chaque lot vendu ou loué. Il est également nécessaire pour les terrains nus constructibles ou non.

  • Vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain)
  • Location d'un logement vide ou meublé (bail d'habitation ou commercial)
  • Promesse de vente, acte de vente, bail
Obligations selon le type de transaction
TransactionObligationRemise dès la 1ère visite
VenteOuiOui (depuis le 1er janvier 2023)
LocationOuiOui (depuis le 1er janvier 2023)
Terrain nuOui si situé en zone à risqueOui

Que contrôle le diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur ne réalise pas de visite technique du bien. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) pour établir un état des lieux des risques connus à l'adresse exacte du bien.

Il vérifie notamment :
- L'existence de plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) applicables à la parcelle.
- La zone de sismicité. Attention : l'état des risques n'est obligatoire que pour les zones de sismicité de niveau 2 à 5. Persan étant en zone 1 (très faible), ce critère n'est pas applicable ici.
- Le potentiel radon. L'obligation ne concerne que les zones de niveau 3. Persan est en catégorie 1 (faible), donc ce critère n'est pas applicable non plus.
- Le recul du trait de côte (non concerné pour Persan, situé dans les terres).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (8 arrêtés reconnus à Persan, le dernier en 2001 pour inondations et coulées de boue).

Déroulement et durée de l'état des risques

La réalisation de l'état des risques est rapide. Elle ne nécessite pas de déplacement du diagnostiqueur sur place, car les informations sont consultables en ligne. Le document est généralement établi en moins de 24 heures après la commande.

Étapes :
1. Vous commandez l'état des risques en ligne ou par téléphone.
2. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases Géorisques pour l'adresse exacte de votre bien.
3. Il rédige le rapport, qui vous est transmis par e-mail.
4. Vous remettez ce document à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite.

Validité : l'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte ou du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

Résultats et suites

Le rapport final liste les risques applicables au bien, avec une mention claire des zones concernées et des obligations éventuelles pour le propriétaire ou le futur occupant. Il n'y a pas de « résultat » au sens d'une note, mais une information exhaustive.

En cas de vente ou de location, l'état des risques est annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques où l'acquéreur ou le locataire peut consulter les risques.

Si le bien est situé dans une zone à risques, le propriétaire peut être tenu de réaliser des travaux de prévention (ex. : mise en place de batardeaux en zone inondable). L'état des risques sert également à l'assureur pour déterminer la couverture du bien.

État des risques à Persan : focus sur les risques locaux

Persan, commune de 14 359 habitants (INSEE, population légale), est située dans la vallée de l'Oise. Les risques naturels et technologiques y sont présents, bien que modérés.

Risques recensés par Géorisques :
- Inondation : Persan est concernée par le risque d'inondation par débordement de l'Oise. 8 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en 2001 (inondations et coulées de boue).
- Transport de matières dangereuses (TMD) : en raison de la proximité de la gare de Persan – Beaumont et des axes routiers (RD 922, RD 909), le risque TMD est présent.

Zonage sismique : Persan est en zone de sismicité 1 (très faible). Ce niveau n'est pas inclus dans le champ d'application de l'état des risques, qui ne concerne que les zones de niveau 2 à 5. Ce critère n'entraîne donc pas d'obligation réglementaire à Persan.

Potentiel radon : catégorie 1 (faible). Là encore, ce niveau est en dehors du champ d'application (seules les zones de niveau 3 sont concernées). Aucun risque significatif à signaler pour Persan.

Sur les 5 523 logements de Persan (INSEE, recensement 2021), 59 % sont occupés par des locataires. Ces ménages locataires sont donc directement concernés par l'obligation de remise de l'état des risques dès la première visite. Le parc est majoritairement ancien : 56 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 8 % avant 1946. Ces logements anciens peuvent être situés dans des zones inondables historiques.

Enfin, 75 copropriétés sont immatriculées à Persan (ANAH), représentant 1 901 lots d'habitation. Pour ces copropriétés, l'état des risques doit être produit pour chaque lot vendu ou loué, ce qui implique une coordination avec le syndic.

Risques à Persan (source : Géorisques, IRSN, Zonage sismique réglementaire)
RisqueNiveau / DétailImpact sur l'obligation
InondationPar débordement de l'Oise8 arrêtés CatNat, dernier en 2001
Transport de matières dangereusesProximité gare et axes routiersPrésent
SismicitéZone 1 (très faible)Non concerné par l'obligation
RadonCatégorie 1 (faible)Non concerné par l'obligation

Conseils pratiques pour les propriétaires et bailleurs

Voici quelques conseils pour être en règle avec l'état des risques à Persan :

  • Anticipez : commandez l'état des risques dès que vous mettez votre bien en vente ou en location. Il vous sera demandé dès la première visite.
  • Vérifiez l'adresse : les risques sont liés à la parcelle cadastrale. Assurez-vous que l'adresse exacte est bien renseignée.
  • Actualisez si nécessaire : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la commande et la signature, l'état des risques doit être mis à jour.
  • Conservez une copie : gardez le rapport dans vos archives, il peut être demandé en cas de litige.
  • Utilisez notre outil : vous pouvez vérifier les risques à votre adresse via notre outil dédié : Quels risques à mon adresse ?.

Repères officiels — Persan

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Persan

Code INSEE
95487
Code postal
95340
Département
Val-d'Oise (95)
Arrondissement
Pontoise
Intercommunalité
CC du Haut Val d'Oise
Population
14 359 habitants
Superficie
5,2 km²
Densité
2 761 hab./km²
Logements
5 523, dont 5 194 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Persan-Beaumont (0,8 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Persan

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Persan sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un logement à Persan ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location (logement vide ou meublé) à Persan, dès lors que le bien est situé dans une zone à risques. Il doit être remis au locataire dès la première visite et annexé au bail.

Quels sont les risques recensés à Persan ?

À Persan, les risques recensés par Géorisques sont les inondations (par débordement de l'Oise) et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone sismique 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible), mais ces deux derniers niveaux ne sont pas inclus dans le champ d'application de l'état des risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté CatNat, nouveau plan de prévention), il doit être actualisé.

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Persan ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout terrain nu (constructible ou non) situé dans une zone à risques, en cas de vente ou de location.

Comment commander un état des risques à Persan ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne sur notre site ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 9h à 17h). Le document vous sera transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques à l'acheteur ?

L'absence de remise de l'état des risques peut entraîner des recours de la part de l'acheteur (annulation de la vente, dommages et intérêts). Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remise dès la première visite est renforcée.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, ce sont deux diagnostics distincts. Le DPE évalue la performance énergétique du logement, tandis que l'état des risques informe sur les risques naturels, miniers, technologiques et sismiques.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

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