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État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Paris dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques).

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Vous vendez ou louez un bien immobilier à Paris ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire si votre bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

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Quand l'état des risques (ERP) est-il obligatoire à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Vérifiez si votre bien est concerné sur le site Géorisques.

  • Vente d'un bien situé dans une zone à risques
  • Location d'un bien situé dans une zone à risques
  • Terrain constructible situé dans une zone à risques
Obligations selon le type de transaction
Type de transactionObligationDélai de validité
VenteObligatoire si le bien est dans une zone à risquesMoins de 6 mois
LocationObligatoire si le bien est dans une zone à risquesMoins de 6 mois
TerrainObligatoire si le terrain est dans une zone à risquesMoins de 6 mois
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contient l'état des risques (ERP) ?

L'état des risques couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie qu'il n'y a pas d'obligation réglementaire spécifique pour ce risque. Le document inclut les informations sur les 19 arrêtés de catastrophe naturelle reconnus à Paris, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM)
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT)
  • Sismicité de niveau 2 à 5
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Recul du trait de côte
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle
Risques recensés à Paris
RisquePrésence à Paris
InondationOui (Géorisques)
Transport de matières dangereusesOui (Géorisques)
Sismicité (niveau 1)Oui, mais niveau faible
Catastrophes naturelles reconnues19 arrêtés, dernier le 07/12/2018

Comment se déroule la visite pour l'état des risques à Paris ?

La visite pour l'état des risques est réalisée par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le diagnostiqueur se déplace sur demande dans tous les arrondissements de Paris. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zones à risques définies par les pouvoirs publics. La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Aucun prélèvement ni analyse n'est nécessaire. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Vérification de la localisation du bien
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures
Étapes de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
Demande de devis en ligne ou par téléphoneGratuite et sans engagement
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueur15 à 30 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

Documents utiles pour l'état des risques à Paris

Pour préparer la visite, le propriétaire ou le mandataire doit fournir les documents suivants : le titre de propriété, le plan de situation du bien, et tout document relatif aux risques déjà connus (arrêtés de catastrophe naturelle, etc.). Le diagnostiqueur peut également consulter les données publiques disponibles sur le site Géorisques. Aucun document technique n'est nécessaire.

  • Titre de propriété
  • Plan de situation du bien
  • Arrêtés de catastrophe naturelle éventuels
Documents à fournir
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifier le bien et son propriétaire
Plan de situationLocaliser le bien par rapport aux zones à risques
Arrêtés CatNatCompléter les informations sur les risques

Que faire après l'état des risques à Paris ?

Une fois l'état des risques réalisé, il doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Il doit être remis dès la première visite du bien. En cas de vente, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. En cas de location, le locataire peut se rétracter dans les 5 jours. Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix.

  • Annexer l'état des risques à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail
  • Remettre le document dès la première visite
  • Informer l'acheteur ou le locataire de son droit de rétractation
Suites après la réalisation de l'état des risques
ActionDélai ou conséquence
Remise dès la première visiteObligatoire depuis le 1er janvier 2023
Annexion à la promesse de venteAvant signature
Annexion à l'acte de venteAvant signature
Annexion au bailAvant signature

Données locales : ce que les chiffres de Paris changent pour l'état des risques

Les données locales de Paris influencent directement la réalisation de l'état des risques. Avec 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021), Paris est une commune dense où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que près de la moitié des biens sont anciens et potentiellement situés dans des zones à risques historiques. 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique que l'état des risques est fréquemment demandé pour des locations. Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La zone de sismicité est de niveau 1, donc sans obligation réglementaire. 18 % des DPE sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), ce qui peut influencer la décision d'achat ou de location, mais n'a pas d'impact direct sur l'état des risques. Enfin, 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce qui montre l'importance de l'état des risques dans les copropriétés parisiennes.

  • 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021)
  • 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021)
  • Risques recensés : inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques)
  • Zone de sismicité : niveau 1 (sur 5)
  • 18 % des DPE classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021)

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs sont courantes lors de la réalisation de l'état des risques à Paris. Ne pas vérifier si le bien est dans une zone à risques peut entraîner l'absence de diagnostic. Oublier de remettre le document dès la première visite est une infraction depuis le 1er janvier 2023. Ne pas actualiser l'état des risques s'il a plus de 6 mois ou si les informations ne sont plus exactes peut rendre la transaction annulable. Enfin, ne pas mentionner le site Géorisques dans les annonces immobilières est également une erreur.

  • Ne pas vérifier si le bien est dans une zone à risques
  • Oublier de remettre le document dès la première visite
  • Ne pas actualiser l'état des risques après 6 mois
  • Ne pas mentionner le site Géorisques dans les annonces
Erreurs à éviter
ErreurConséquence
Absence de diagnosticAnnulation de la transaction possible
Remise tardiveInfraction depuis le 1er janvier 2023
Non-actualisationRisque de nullité de la vente ou du bail
Absence de mention GéorisquesSanction possible

Questions fréquentes sur l'état des risques (ERP) à Paris

Retrouvez les réponses aux questions les plus courantes sur l'état des risques à Paris.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?
  • Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez sur le site Géorisques.
  • Quel est le délai de validité de l'état des risques ?
  • L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
  • Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?
  • Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.
  • Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
  • L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix.
  • L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?
  • Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière.
  • Les risques d'inondation à Paris sont-ils importants ?
  • Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue, le dernier en 2018 (Géorisques). L'état des risques doit les mentionner.
  • Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?
  • La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Questions fréquentes
QuestionRéponse
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?Oui, si l'appartement est dans une zone à risques.
Quel est le délai de validité ?Moins de 6 mois.
Puis-je le réaliser moi-même ?Oui, le propriétaire peut le remplir lui-même.
Que se passe-t-il en cas d'absence ?Annulation possible de la transaction.
Obligatoire pour une location saisonnière ?Oui, si le bien est dans une zone à risques.
Risques d'inondation à Paris ?Oui, 19 arrêtés CatNat.
Durée de la visite ?15 à 30 minutes.

Repères officiels — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez sur le site Géorisques.

Quel est le délai de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

Puis-je réaliser moi-même l'état des risques ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, il n'est pas obligatoire de faire appel à un diagnostiqueur certifié.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la transaction ou une réduction du prix.

L'état des risques est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Oui, si le bien est situé dans une zone à risques, l'état des risques est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière.

Les risques d'inondation à Paris sont-ils importants ?

Paris a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue, le dernier en 2018 (Géorisques). L'état des risques doit les mentionner.

Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?

La visite dure généralement entre 15 et 30 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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