Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris

À Paris, le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m². Il mesure la surface privative en excluant les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les annexes. Avec 99 % d’appartements et 45 446 copropriétés immatriculées, ce diagnostic…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Ce diagnostic détermine la surface privative d’un lot de copropriété, une information qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. À Paris, les données locales (99 % d’appartements, 45 446 copropriétés immatriculées) rendent ce diagnostic quasi systématique. Voici ce qu’il faut savoir.

Salon au mur vert

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez s’impose en cas de vente d’un lot de copropriété. La promesse et l’acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot. Cette obligation concerne les parties privatives d’une superficie d’au moins 8 m², hors caves, garages et annexes. Le diagnostic n’est pas requis pour une location (seule la loi Boutin s’applique).

À Paris, avec 99 % d’appartements et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre des copropriétés), presque tous les logements vendus sont concernés. Seules les maisons individuelles (1 % des logements) y échappent, ainsi que les lots de moins de 8 m².

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Surface privative d’au moins 8 m²
  • Promesse et acte de vente doivent mentionner la surface mesurée
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Comment se déroule un mesurage loi Carrez à Paris ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend sur place. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser et reporte les cotes sur un plan. Il exclut les surfaces non habitables : parties de hauteur inférieure à 1,80 m, murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés.

À Paris, la configuration des appartements anciens (49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946) peut compliquer le mesurage : murs épais, poutres apparentes, combles aménagés. Le diagnostiqueur doit être précis pour éviter un écart supérieur à 5 %.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place (comptez 30 minutes à 1 heure selon la surface)
  • Transmission du rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif)
Documents à préparer pour le mesurage Carrez
DocumentUtilité
Titre de propriété ou règlement de copropriétéVérifier le lot concerné et les parties privatives
Plan du logementFaciliter le repérage des pièces et des annexes
Autorisation d’accès (si bien occupé)Permettre la visite complète

Ce que les données de Paris changent pour votre diagnostic

Les caractéristiques uniques de Paris influencent directement le mesurage loi Carrez :

  • 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : la quasi-totalité des ventes concerne des lots de copropriété. Le mesurage est donc obligatoire dans la grande majorité des transactions.
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre des copropriétés) : cela représente 1 295 815 lots d’habitation. Chaque vente dans ces copropriétés nécessite un mesurage précis.
  • 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : dans les immeubles anciens, les murs porteurs épais, les alcôves et les combles perdus peuvent réduire la surface Carrez. Un propriétaire vendant un studio sous les toits doit s’attendre à une surface mesurée parfois inférieure à la surface au sol.
  • 65 % de locataires (INSEE, recensement 2021) : si vous vendez un bien occupé, le locataire doit autoriser l’accès pour le mesurage. Prévoyez un créneau compatible.
  • 18 % de logements classés F ou G et 27 % classés E (ADEME, base des DPE) : dans les passoires thermiques, la hauteur sous plafond peut être irrégulière (combles aménagés) ; le mesurage doit être minutieux.
  • Zone climatique H1a : ce paramètre n’affecte pas directement le mesurage, mais il influence le DPE qui est souvent demandé en même temps.
  • Appartements anciens : attention aux murs épais et aux hauteurs sous plafond irrégulières
  • Copropriétés nombreuses : vérifiez le règlement pour identifier les parties privatives
  • Biens occupés : prévenez le locataire pour permettre l’accès

Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

Si le mesurage révèle un écart de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Le juge peut ordonner une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.

Exemple : un propriétaire parisien vend un 40 m² annoncé mais le mesurage donne 37 m² (soit 7,5 % d’écart). L’acquéreur peut demander une réduction de 7,5 % du prix de vente. Pour éviter ce risque, mieux vaut faire réaliser le mesurage avant la mise en vente.

  • Écart < 5 % : aucune action possible
  • Écart ≥ 5 % : l’acquéreur peut demander une réduction de prix (délai : 1 an)
  • Conseil : faites mesurer avant de signer la promesse de vente

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Paris

Repères officiels — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Non. La loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui s’applique, avec un seuil de 9 m².

Que faire si le locataire refuse l’accès pour le mesurage ?

Le propriétaire doit informer le locataire par écrit et proposer un créneau. En cas de refus, il peut faire constater par huissier. Mais dans la pratique, un simple accord amiable suffit.

Les caves et parkings sont-ils mesurés dans la surface Carrez ?

Non. Les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage loi Carrez, même s’ils sont vendus avec le lot.

Combien de temps est valable un mesurage loi Carrez ?

Aucune durée de validité légale n’est fixée. Mais si des travaux modifient la surface (cloison, mezzanine), un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Non. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul son rapport fait foi en cas de litige.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un studio de moins de 8 m² ?

Non. En dessous de 8 m², l’obligation ne s’applique pas. La surface n’a pas à figurer dans l’acte.

Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?

L’acquéreur peut demander une diminution du prix si l’écart dépasse 5 %. Le vendeur peut aussi être poursuivi pour vice du consentement.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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