Vendre un appartement à Paris implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) concerne spécifiquement les logements anciens. Avec près d'un logement sur deux construit avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le diagnostic plomb est un passage quasi systématique pour les propriétaires parisiens. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le CREP est-il obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris ?
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Cette date correspond à la construction du bien, et non à l'année de délivrance du permis de construire. Pour un appartement à Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), le diagnostic plomb concerne donc une large part du parc immobilier.
Si vous vendez un appartement parisien, vous devez annexer le CREP à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Sans ce document, le notaire peut refuser de passer l'acte. Le vendeur est tenu de le fournir dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT).
- Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire
- Logement construit après le 31 décembre 1948 : pas de CREP exigé
| Date de construction | CREP obligatoire en vente ? | Validité du rapport |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | 1 an si plomb > 1 mg/cm², illimitée sinon |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non | Non concerné |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte tous les revêtements (peintures, enduits, papiers peints, vernis) des murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, tuyaux et autres éléments fixes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. En cas de doute, il peut prélever un échantillon pour analyse en laboratoire.
Cas particulier de la copropriété : si l'appartement est situé dans une copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes. Ce document doit être transmis à l'acquéreur. À Paris, avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), c'est un point à ne pas négliger.
- Revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres
- Éléments fixes : radiateurs, tuyauteries, balcons
- Parties communes : si le syndic a réalisé un CREP
- Mesure par fluorescence X ou prélèvement en laboratoire
| Élément | Contrôlé ? | Remarque |
|---|---|---|
| Peintures et enduits intérieurs | Oui | Systématiquement |
| Revêtements extérieurs | Non | Sauf si accessible depuis le logement |
| Parties communes (copropriété) | Oui si fourni par le syndic | Vendeur peut le joindre au DDT |
| Mobilier | Non | Seuls les éléments fixes sont inspectés |
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Avant le rendez-vous, rassemblez les documents suivants pour faciliter le travail du diagnostiqueur :
- Le permis de construire de l'immeuble ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de la date de construction.
- Le règlement de copropriété (si applicable).
- Tout diagnostic plomb déjà réalisé (même ancien) pour éviter les doublons.
- Le carnet d'entretien ou les factures de travaux récents.
Le diagnostiqueur a besoin d'accéder à l'ensemble des pièces de l'appartement. Si des meubles ou des tapis obstruent des murs, il peut demander à les déplacer ou signaler une impossibilité de contrôle.
- Permis de construire ou attestation de date
- Règlement de copropriété
- Anciens diagnostics plomb
- Carnet d'entretien des parties communes
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Permis de construire | Vérifier la date de construction | Recommandé |
| Attestation sur l'honneur | Si permis indisponible | Acceptée |
| Règlement de copropriété | Connaître les parties communes | Non, mais utile |
| Ancien CREP | Éviter les doublons | Non |
Que se passe-t-il si le CREP révèle une concentration élevée de plomb ?
Si la mesure dépasse 1 mg/cm² sur un revêtement, le rapport mentionne le risque et le propriétaire vendeur doit informer l'acquéreur. Le vendeur n'est pas tenu d'effectuer des travaux avant la vente, mais l'acquéreur devra en être informé et pourra exiger une réduction de prix ou des garanties. Le CREP doit alors dater de moins d'un an.
En cas d'absence de plomb ou de concentration inférieure à 1 mg/cm², le rapport a une validité illimitée. Il peut être réutilisé pour une vente ultérieure ou pour une location (validité de 6 ans à la signature du bail).
- Plomb > 1 mg/cm² : validité 1 an, obligation d'informer l'acquéreur
- Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée, pas d'obligation de travaux
- Travaux : le vendeur peut les réaliser avant la vente, mais ce n'est pas obligatoire
| Résultat | Validité du CREP | Obligation du vendeur |
|---|---|---|
| Plomb > 1 mg/cm² | 1 an (à la vente) | Informer l'acquéreur et annexer le rapport au DDT |
| Plomb ≤ 1 mg/cm² | Illimitée | Annexer le rapport au DDT |
| Aucun plomb détecté | Illimitée | Annexer le rapport au DDT |
Exemples de situations pour un appartement parisien
Situation 1 : Vous vendez un appartement haussmannien construit en 1880 dans le 9e arrondissement. Le CREP est obligatoire car le bien date d'avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur trouve des traces de plomb dans les peintures du salon. Le rapport indique une concentration à 0,8 mg/cm², en dessous du seuil. Validité illimitée.
Situation 2 : Vous vendez un studio dans le 18e arrondissement, immeuble construit en 1948. Le CREP est obligatoire. Résultat : plomb à 2,3 mg/cm² sur les portes. Le rapport est valable 1 an. Vous devez informer l'acquéreur.
Situation 3 : Vous vendez un appartement récent (2005) à Paris 16e. Pas de CREP exigé car la construction est postérieure au 31 décembre 1948.
Ces exemples montrent que la date de construction est déterminante.
- Appartement ancien (avant le 1er janvier 1949) : CREP obligatoire, souvent avec plomb
- Appartement récent (après le 31 décembre 1948) : pas de CREP
- Copropriété : pensez à demander le CREP des parties communes au syndic
| Date de construction | Obligation CREP | Exemple à Paris |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui | Immeuble haussmannien, 1880 |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non | Immeuble moderne, 2005 |
| Avant le 1er janvier 1949, copropriété | Oui + parties communes | Immeuble années 1930 |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Bon à savoir
Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Cette condition concerne une grande partie du parc parisien : 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Si la construction est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la vente.
Quelle est la validité d'un CREP pour une vente à Paris ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?
Le diagnostiqueur inspecte tous les revêtements accessibles : peintures, enduits, papiers peints, vernis sur les murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs, tuyaux et autres éléments fixes. Il mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X.
Faut-il un CREP pour les parties communes d'une copropriété à Paris ?
En copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur. Ce document n'est pas obligatoire mais recommandé si des travaux ont été réalisés. À Paris, avec 45 446 copropriétés immatriculées, c'est un point à vérifier.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans mon appartement parisien ?
Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur et annexer le rapport au dossier de diagnostic technique. Le vendeur n'est pas tenu de réaliser des travaux avant la vente, mais l'acquéreur en sera informé.
Le CREP est-il le même pour une vente et une location à Paris ?
Le diagnostic est le même, mais la validité diffère. Pour une location, si du plomb est détecté (> 1 mg/cm²), le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour une vente, c'est moins d'un an.
Comment savoir si mon appartement parisien est concerné par le CREP ?
Vérifiez la date de construction. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. Vous pouvez consulter le cadastre ou demander au syndic. À Paris, 49 % des logements datent d'avant 1946, donc la majorité des appartements anciens sont concernés.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien
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