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État des risques · Paris

État des risques (ERP) à Paris : ce qu’il faut savoir

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques à Paris. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Les risques recensés dans la capitale sont l’inondation et le transport de matières dangereuses.

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Mis à jour le

L’état des risques (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire qui vend ou loue un bien immobilier à Paris, dès lors que le bien se trouve dans une zone exposée à des risques naturels ou technologiques. Ce diagnostic rassemble les informations issues des plans de prévention et des arrêtés de catastrophe naturelle. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans toute annonce immobilière.

Immeuble d'habitation avec balcons

Quand l’état des risques est-il obligatoire à Paris ?

L’état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. Le diagnostic doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte ou du bail. Si une information devient inexacte (nouvel arrêté, mise à jour d’un plan de prévention), l’état des risques doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

Obligation de l’état des risques selon le type de transaction
Type de transactionObligationValiditéRemise
VenteOui, si le bien est en zone à risquesMoins de 6 moisDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l’acte
LocationOui, si le bien est en zone à risquesMoins de 6 moisDès la première visite, puis annexé au bail
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Que contient l’état des risques ?

L’état des risques (ERP) réunit plusieurs informations réglementaires :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables au bien.
- La zone de sismicité (à Paris : niveau 1, soit très faible).
- Le potentiel radon (niveau 3 sur 3, mais Paris n’est pas classé en zone 3).
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier le 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (source : Géorisques). Ces informations sont consultables sur le site Géorisques.

Risques recensés à Paris
Type de risqueDétail
InondationPlan de prévention des risques d’inondation (PPRI) applicable
Transport de matières dangereusesRisque technologique recensé
SismicitéZone 1 (très faible)
Catastrophes naturelles19 arrêtés, dernier : 07/12/2018 (inondations et coulées de boue)

Ce que les données de Paris changent concrètement

Avec 2 103 778 habitants et 1 396 753 logements, Paris est une commune dense où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, soit avant le premier seuil réglementaire du plomb (1er janvier 1949). Ces logements anciens peuvent avoir été construits avec des matériaux contenant de l’amiante (permis délivré avant le 1er juillet 1997).

89 % des résidences principales datent d’avant 1991, ce qui signifie que la très grande majorité des biens parisiens est concernée par au moins un diagnostic réglementaire. Par ailleurs, 65 % des ménages sont locataires, dont 204 112 logements HLM. Pour ces locations, l’état des risques est obligatoire et doit être annexé au bail.

Côté énergie, 35 % des résidences principales utilisent un chauffage tout électrique, et 42 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 indiquent l’électricité comme énergie de chauffage la plus fréquente (ADEME). 18 % des DPE sont classés F ou G, et 27 % en classe E, soit 45 % de logements énergivores. Ces données ne modifient pas directement l’état des risques, mais un bien très énergivore peut nécessiter un audit énergétique en cas de vente d’une passoire thermique (classe F ou G).

Déroulement de la visite pour l’état des risques

La visite pour l’état des risques est rapide, généralement moins de 30 minutes. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur le lieu du bien. Il vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPRI, PPRT, etc.) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle. Il ne réalise pas de mesure technique (contrairement au DPE ou au plomb).

Le rapport est ensuite rédigé et transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il doit être annexé à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.

Documents utiles pour préparer l’état des risques

Pour faciliter la réalisation de l’état des risques, vous pouvez fournir au diagnostiqueur :
- L’adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger Géorisques).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif).
- Les précédents diagnostics immobiliers (s’ils existent).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus (si le bien a été indemnisé).

Aucun document n’est obligatoire pour la visite, mais ces informations accélèrent la vérification des zonages.

Suites possibles après l’état des risques

Une fois l’état des risques réalisé, le propriétaire doit :
- Le remettre à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite.
- L’annexer à la promesse de vente, à l’acte de vente ou au bail.
- Mentionner le site Géorisques dans toute annonce immobilière.

Si le bien est situé dans une zone à risques, l’acquéreur ou le locataire est informé des servitudes qui peuvent limiter certains travaux ou usages. En cas de vente, le notaire vérifie que l’état des risques est bien annexé à l’acte.

Erreurs fréquentes à éviter

  1. Ne pas actualiser l’état des risques : si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient après la réalisation du diagnostic, le document doit être mis à jour.
  2. Oublier de remettre l’ERP dès la première visite : depuis 2023, c’est une obligation ; son non-respect peut entraîner des recours.
  3. Confondre état des risques et DPE : ce sont deux diagnostics distincts, même s’ils sont souvent regroupés dans un dossier de diagnostic technique (DDT).
  4. Ne pas mentionner Géorisques dans l’annonce : toute annonce immobilière doit indiquer le site de référence.

FAQ : questions fréquentes sur l’état des risques à Paris

Repères officiels — Paris

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Paris

Code INSEE
75056
Codes postaux
75001, 75002, 75003, 75004, 75005, 75006, 75007, 75008
Département
Paris (75)
Arrondissement
Paris
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
2 103 778 habitants
Superficie
105,4 km²
Densité
19 960 hab./km²
Logements
1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,6 pièces
Gare voyageurs la plus proche
St-Michel-Notre-Dame (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Paris

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps

Bon à savoir

L’état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?

Oui, si l’appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. L’état des risques est obligatoire en vente et en location.

Quelle est la validité de l’état des risques à Paris ?

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, mise à jour d’un PPR).

Depuis quand l’état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Le propriétaire doit remettre l’état des risques à l’acquéreur ou au locataire dès la première visite du bien.

Quels sont les risques naturels à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l’inondation et le transport de matières dangereuses. La zone sismique est de niveau 1 (très faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’état des risques lors d’une vente à Paris ?

L’acquéreur peut demander des dommages-intérêts ou la nullité de la vente si le risque n’a pas été porté à sa connaissance. Le notaire vérifie la présence de l’ERP dans l’acte.

L’état des risques est-il le même pour une location et une vente ?

Oui, le contenu est identique. La différence porte sur le moment de remise : en vente, il doit être annexé à la promesse et à l’acte ; en location, au bail.

Comment savoir si mon bien parisien est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) en entrant l’adresse du bien. Le diagnostiqueur vérifiera également les zonages lors de la visite.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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