Vous vendez un appartement à Paris ? L'état des risques est l'un des diagnostics à prévoir. Il renseigne l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones, avec des règles précises à respecter.
Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris ?
L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La capitale est également en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'implique pas d'obligation particulière pour l'ERP.
Avant la vente, vérifiez sur le site Géorisques si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner ce site (décret du 1er octobre 2022).
- Risques naturels : inondation (notamment par ruissellement ou débordement de la Seine).
- Risques technologiques : transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires, fluviales).
- Sismicité : zone 1 (très faible), non concernée par les obligations de l'ERP.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances à Paris, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
| Transaction | Obligation | Moment de remise |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement | Oui, si le bien est en zone à risque | Dès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte |
| Location d'un appartement | Oui, si le bien est en zone à risque | Dès la première visite, puis annexé au bail |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir l'état des risques. Il vérifie si l'appartement est situé dans :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT)
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, non concernée)
- un secteur à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- une zone de recul du trait de côte (non concernée)
- une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, généralement hors zone urbaine dense)
Il liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue).
- Consultation des PPR, PPRT, PPRM applicables à l'adresse.
- Vérification des arrêtés CatNat indemnisés.
- Information sur les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.
- Mention du site Géorisques dans l'annonce.
| Élément contrôlé | Applicable à Paris ? | Détail |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | Oui | Inondation |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | Oui | Transport de matières dangereuses |
| Zone de sismicité | Non (zone 1) | Pas d'obligation |
| Potentiel radon | Non (niveau 1) | Pas d'obligation |
| Arrêtés CatNat | Oui | 19 arrêtés, dernier en 2018 |
Documents à préparer pour l'état des risques
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du bien (étage, numéro, rue, code postal).
- Tout document indiquant si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (indemnisation).
- Le règlement de copropriété (si des informations sur les parties communes sont nécessaires).
Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Adresse complète du bien.
- Informations sur les éventuels arrêtés CatNat (indemnisations).
- Règlement de copropriété (en cas de doute sur les zones communes).
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Adresse du bien | Localisation et consultation des bases | Oui |
| Arrêtés CatNat | Vérification des indemnisations | Recommandé |
| Règlement de copropriété | Identification des risques sur les parties communes | Non, mais utile |
Ce qui se passe si l'état des risques manque
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé (plus de 6 mois), l'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite expose le vendeur à des sanctions (dommages et intérêts).
En cas de vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence peut bloquer la signature.
- Risque de nullité de la vente ou de réduction du prix.
- Sanctions possibles en cas de non-remise dès la première visite (dommages et intérêts).
- Le DDT est incomplet sans l'ERP, ce qui retarde la vente.
| Situation | Risque pour le vendeur |
|---|---|
| Absence de l'ERP | Nullité de la vente possible, réduction du prix |
| ERP périmé (> 6 mois) | Information inexacte, sanction |
| Non-remise dès la première visite | Dommages et intérêts |
Données clés sur les logements à Paris
Paris compte 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % sont des appartements. Près de la moitié (49 %) des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements parisiens sont anciens, mais l'état des risques ne dépend pas de l'âge du bien, seulement de sa localisation.
65 % des ménages sont locataires. Le chauffage central collectif équipe 66 % des logements chauffés, et 35 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique. Ces données n'affectent pas l'ERP, mais sont utiles pour d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb).
- 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021).
- 49 % des résidences principales achevées avant 1946.
- 65 % de ménages locataires.
- Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses.
Exemple de situation : vente d'un appartement à Paris
Un propriétaire vend un appartement dans le 10e arrondissement. Le bien est situé en zone inondable (PPRN de la Seine). Le vendeur commande l'état des risques avant la mise en vente. Le rapport, datant de moins de 6 mois, est remis à chaque visiteur dès la première visite. Il mentionne les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. L'annonce précise « Consultez le site Géorisques ». La vente se déroule sans problème.
À l'inverse, un vendeur qui omet l'ERP et ne le fournit qu'à la signature expose l'acheteur à un vice caché. Ce dernier pourrait demander une réduction du prix ou annuler la vente. Mieux vaut anticiper.
- Commander l'ERP avant la première visite.
- Le remettre à chaque visiteur.
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce.
- Vérifier la validité (moins de 6 mois) jusqu'à la signature.
| Étape | Action |
|---|---|
| Avant la mise en vente | Commander l'état des risques |
| Dès la première visite | Remettre le rapport |
| Annonce | Mentionner le site Géorisques |
| Jusqu'à la signature | Vérifier la validité du rapport |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Avant 191931,5 % (354 429)
- 1919-194517,5 % (197 323)
- 1946-197019,6 % (220 739)
- 1971-199020,7 % (232 712)
- 1991-20057,4 % (82 706)
- 2006-20183,3 % (36 702)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la vente et être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il doit aussi être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quels sont les risques recensés à Paris ?
L'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?
L'acheteur peut demander une réduction du prix ou une nullité de la vente. Le vendeur s'expose à des dommages et intérêts pour non-remise dès la première visite.
L'état des risques dépend-il de l'âge de l'appartement ?
Non, il dépend uniquement de la localisation du bien (zone à risque).
Faut-il mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?
Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien
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