Séjour ouvert sur le jardin

État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris ? L'état des risques est l'un des diagnostics à prévoir. Il renseigne l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent des risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. Ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones, avec des règles précises à respecter.

Quand l'état des risques est-il exigé pour la vente d'un appartement à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La capitale est également en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'implique pas d'obligation particulière pour l'ERP.

Avant la vente, vérifiez sur le site Géorisques si votre appartement se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou par un arrêté de catastrophe naturelle. Depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner ce site (décret du 1er octobre 2022).

  • Risques naturels : inondation (notamment par ruissellement ou débordement de la Seine).
  • Risques technologiques : transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires, fluviales).
  • Sismicité : zone 1 (très faible), non concernée par les obligations de l'ERP.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 19 reconnaissances à Paris, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques).
Obligation de l'état des risques selon la transaction
TransactionObligationMoment de remise
Vente d'un appartementOui, si le bien est en zone à risqueDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acte
Location d'un appartementOui, si le bien est en zone à risqueDès la première visite, puis annexé au bail
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) pour établir l'état des risques. Il vérifie si l'appartement est situé dans :
- un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT)
- une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, non concernée)
- un secteur à potentiel radon de niveau 3 (non applicable à Paris)
- une zone de recul du trait de côte (non concernée)
- une zone soumise aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, généralement hors zone urbaine dense)

Il liste également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (19 arrêtés à Paris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue).

  • Consultation des PPR, PPRT, PPRM applicables à l'adresse.
  • Vérification des arrêtés CatNat indemnisés.
  • Information sur les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.
Contenu de l'état des risques pour un appartement à Paris
Élément contrôléApplicable à Paris ?Détail
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)OuiInondation
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)OuiTransport de matières dangereuses
Zone de sismicitéNon (zone 1)Pas d'obligation
Potentiel radonNon (niveau 1)Pas d'obligation
Arrêtés CatNatOui19 arrêtés, dernier en 2018

Documents à préparer pour l'état des risques

Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques de votre appartement, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte du bien (étage, numéro, rue, code postal).
- Tout document indiquant si le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle (indemnisation).
- Le règlement de copropriété (si des informations sur les parties communes sont nécessaires).

Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases officielles. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Adresse complète du bien.
  • Informations sur les éventuels arrêtés CatNat (indemnisations).
  • Règlement de copropriété (en cas de doute sur les zones communes).
Documents nécessaires à l'état des risques
DocumentUtilitéObligatoire ?
Adresse du bienLocalisation et consultation des basesOui
Arrêtés CatNatVérification des indemnisationsRecommandé
Règlement de copropriétéIdentification des risques sur les parties communesNon, mais utile

Ce qui se passe si l'état des risques manque

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est périmé (plus de 6 mois), l'acheteur peut demander une réduction du prix ou engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Depuis le 1er janvier 2023, le défaut de remise dès la première visite expose le vendeur à des sanctions (dommages et intérêts).

En cas de vente, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son absence peut bloquer la signature.

  • Risque de nullité de la vente ou de réduction du prix.
  • Sanctions possibles en cas de non-remise dès la première visite (dommages et intérêts).
  • Le DDT est incomplet sans l'ERP, ce qui retarde la vente.
Conséquences de l'absence d'état des risques
SituationRisque pour le vendeur
Absence de l'ERPNullité de la vente possible, réduction du prix
ERP périmé (> 6 mois)Information inexacte, sanction
Non-remise dès la première visiteDommages et intérêts

Données clés sur les logements à Paris

Paris compte 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % sont des appartements. Près de la moitié (49 %) des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991. Cela signifie que la majorité des appartements parisiens sont anciens, mais l'état des risques ne dépend pas de l'âge du bien, seulement de sa localisation.

65 % des ménages sont locataires. Le chauffage central collectif équipe 66 % des logements chauffés, et 35 % des résidences principales utilisent le chauffage tout électrique. Ces données n'affectent pas l'ERP, mais sont utiles pour d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb).

  • 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021).
  • 49 % des résidences principales achevées avant 1946.
  • 65 % de ménages locataires.
  • Risques recensés : inondation, transport de matières dangereuses.

Exemple de situation : vente d'un appartement à Paris

Un propriétaire vend un appartement dans le 10e arrondissement. Le bien est situé en zone inondable (PPRN de la Seine). Le vendeur commande l'état des risques avant la mise en vente. Le rapport, datant de moins de 6 mois, est remis à chaque visiteur dès la première visite. Il mentionne les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses. L'annonce précise « Consultez le site Géorisques ». La vente se déroule sans problème.

À l'inverse, un vendeur qui omet l'ERP et ne le fournit qu'à la signature expose l'acheteur à un vice caché. Ce dernier pourrait demander une réduction du prix ou annuler la vente. Mieux vaut anticiper.

  • Commander l'ERP avant la première visite.
  • Le remettre à chaque visiteur.
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce.
  • Vérifier la validité (moins de 6 mois) jusqu'à la signature.
Bonnes pratiques pour la vente d'un appartement à Paris
ÉtapeAction
Avant la mise en venteCommander l'état des risques
Dès la première visiteRemettre le rapport
AnnonceMentionner le site Géorisques
Jusqu'à la signatureVérifier la validité du rapport
Immeuble d'habitation avec balcons

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois à la signature de la vente et être actualisé si les informations ne sont plus exactes.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). Il doit aussi être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

L'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La sismicité est de niveau 1 (très faible).

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

L'acheteur peut demander une réduction du prix ou une nullité de la vente. Le vendeur s'expose à des dommages et intérêts pour non-remise dès la première visite.

L'état des risques dépend-il de l'âge de l'appartement ?

Non, il dépend uniquement de la localisation du bien (zone à risque).

Faut-il mentionner le site Géorisques dans l'annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'état des risques ?

Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande