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DPE · Paris

DPE pour la location d'un local commercial à Paris

Le DPE est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions (monuments historiques, locaux occupés moins de 4 mois par an). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Les interdictions de location (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et le gel des loyers…

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Vous louez un local commercial à Paris et vous vous demandez si le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire ? La réponse est oui, dans la plupart des cas. Ce diagnostic mesure la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien. Il conditionne la décence du local. Voici ce qu'il faut savoir.

Quand le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un local commercial, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH. Ces exceptions concernent notamment les locaux occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. À Paris, avec 1893 monuments historiques protégés (source : Ministère de la Culture, base Mérimée), certains locaux commerciaux situés dans ces bâtiments peuvent être exemptés. Vérifiez le statut de votre bien avant de commander le diagnostic.

Obligation du DPE selon le type de transaction
TransactionObligation du DPE
Location d'un local commercialObligatoire (sauf exceptions)
Vente d'un local commercialObligatoire (sauf exceptions)
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Validité du DPE : ce qui a changé en 2025

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens DPE (réalisés avant le 1er juillet 2021) ne sont plus valables. Si vous louez un local commercial à Paris, assurez-vous d'avoir un DPE réalisé après le 1er juillet 2021.

Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (expiré)
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (expiré)

Ce que le diagnostiqueur contrôle dans un local commercial

Le DPE d'un local commercial mesure la consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de ventilation. Le diagnostiqueur inspecte l'enveloppe du bâtiment (murs, toiture, fenêtres), le système de chauffage et de refroidissement, l'isolation, et la ventilation. À Paris, le chauffage central collectif équipe 66 % des logements (source : INSEE, recensement 2021). Pour un local commercial, le chauffage peut être individuel ou collectif. Le diagnostiqueur note également l'énergie de chauffage : l'électricité est la plus fréquente dans les DPE parisiens (42 % des DPE de logements, source : ADEME). Il attribue une étiquette de A (très performant) à G (très énergivore).

Éléments contrôlés lors d'un DPE de local commercial
ÉlémentDétail
EnveloppeMurs, toiture, fenêtres, planchers
Système de chauffageChaudière, pompe à chaleur, radiateurs électriques
ClimatisationSystème de refroidissement
Eau chaude sanitaireProduction d'eau chaude
ÉclairageÉclairage des parties communes et du local
VentilationSystème de ventilation mécanique ou naturelle

Les données énergétiques de Paris : ce qu'elles révèlent pour un local commercial

Sur les 866 881 DPE de logements enregistrés à Paris depuis juillet 2021 (source : ADEME), 18 % sont classés F ou G, et 27 % sont classés E. Cela signifie que près d'un logement sur deux est en classe E, F ou G. Pour un local commercial, les chiffres peuvent être similaires, surtout si le bâtiment est ancien : 49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946 (source : INSEE). Un local commercial dans un immeuble ancien, avec une isolation médiocre et un chauffage électrique (35 % des logements, source : INSEE), risque d'obtenir une mauvaise note.

Conséquences d'une mauvaise classe énergétique pour la location d'un local commercial

Les interdictions de location (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) et le gel des loyers (F ou G depuis le 24 août 2022) concernent les logements, pas les locaux commerciaux. Toutefois, un DPE très défavorable peut rendre le local moins attractif pour un locataire, et un mauvais diagnostic peut compliquer la renégociation du bail. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (source : INSEE), la performance énergétique devient un critère de choix important, même pour un local commercial.

Documents à préparer pour le DPE d'un local commercial à Paris

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants : factures d'énergie des deux dernières années, plans du local, caractéristiques de l'isolation, notice des équipements de chauffage et de climatisation, et tout justificatif de travaux de rénovation énergétique. Ces éléments permettent d'affiner le calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser la note.

  • Factures d'énergie des 2 dernières années
  • Plans du local commercial
  • Caractéristiques de l'isolation (murs, toiture, fenêtres)
  • Notices des équipements de chauffage, climatisation, ventilation
  • Justificatifs de travaux de rénovation énergétique

Que faire si le DPE est manquant ou expiré ?

Si le DPE est manquant ou expiré, la location peut être bloquée. Le locataire peut demander au bailleur de fournir un DPE valide. En l'absence de DPE, le contrat de location peut être annulé ou le loyer réduit. Si le DPE est expiré (réalisé avant le 1er juillet 2021), il faut en réaliser un nouveau. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectue la visite et remet le rapport sous 24 à 48 heures (délai indicatif).

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Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location d'un local commercial à Paris, sauf exceptions (monuments historiques classés ou inscrits, locaux occupés moins de 4 mois par an, etc.).

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail.

Un local commercial classé G peut-il être loué à Paris en 2025 ?

Oui, l'interdiction de location des logements classés G depuis le 1er janvier 2025 ne s'applique pas aux locaux commerciaux.

Quels sont les risques si je loue un local commercial sans DPE à Paris ?

Le contrat de location peut être annulé, le loyer réduit, et le bailleur peut être contraint de fournir un DPE valide.

Le DPE d'un local commercial prend-il en compte la consommation d'électricité ?

Oui, le DPE mesure la consommation d'énergie pour le chauffage, la climatisation, l'eau chaude, l'éclairage et la ventilation, y compris l'électricité.

Que faire si mon DPE de local commercial est expiré ?

Il faut commander un nouveau DPE. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, effectuera une visite et remettra un rapport valable 10 ans.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux locaux commerciaux classés F ou G ?

Non, le gel des loyers pour les logements classés F ou G depuis le 24 août 2022 ne concerne pas les locaux commerciaux.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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