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Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Oui, pour vendre un appartement à Paris, la Loi Carrez s'applique à tout lot de copropriété d'au moins 8 m² de surface privative. Le mesurage doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de prix dans l'année.

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Paris ? La Loi Carrez est l'un des diagnostics obligatoires. Elle impose de mentionner la surface privative du lot dans la promesse et l'acte de vente. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions dans la capitale. Voici ce que vous devez savoir.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire pour un appartement à Paris ?

La Loi Carrez est obligatoire en cas de vente d'un lot de copropriété, quelle que soit la date de construction du bien. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la grande majorité des appartements sont en copropriété. Le mesurage doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

Attention : la Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles, ni aux lots de moins de 8 m² de surface privative (caves, garages, places de parking sont exclus). Si vous vendez un studio de 7 m², le mesurage n'est pas exigé.

En location, la Loi Carrez n'est pas obligatoire : c'est la Loi Boutin qui s'applique pour la surface habitable.

  • Vente d'un lot de copropriété
  • Surface privative ≥ 8 m²
  • Promesse ou acte de vente
Obligation Loi Carrez selon le type de transaction et de bien
TransactionType de bienObligation Loi Carrez
VenteAppartement en copropriétéObligatoire si surface ≥ 8 m²
VenteMaison individuelleNon obligatoire
LocationAppartement ou maisonNon obligatoire (Loi Boutin)
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Que mesure le diagnostiqueur Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure la surface privative du lot : il additionne les surfaces de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

À Paris, les appartements anciens (49 % des résidences principales datent d'avant 1946, INSEE) présentent souvent des particularités : chambres de bonne mansardées, pièces avec poutres apparentes, alcôves. Chaque recoin doit être mesuré selon les règles strictes de la Loi Carrez.

Le résultat est mentionné dans un document annexé au dossier de diagnostic technique (DDT), remis à l'acquéreur. Ce document sert de référence pour le prix de vente.

  • Surface de plancher des pièces
  • Déduction des murs et cloisons
  • Exclusion des hauteurs < 1,80 m
  • Mesure des annexes privatives (cave, balcon) uniquement si elles font partie du lot
Exemples de surfaces incluses et exclues dans le mesurage Carrez
ÉlémentInclus dans la surface CarrezExclu de la surface Carrez
Pièce avec hauteur > 1,80 mOuiNon
Mur et cloisonNonOui
Cage d'escalier intérieureNonOui
Gaine techniqueNonOui
Balcon ou terrasseNon (sauf si lot privatif)Oui (sauf disposition contraire)

Données locales : ce que révèle Paris

Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), soit près d'un million de lots d'habitation. Avec 99 % d'appartements et 65 % de locataires (INSEE), la Loi Carrez est un document clé dans la majorité des ventes.

Le parc ancien est très présent : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Ces immeubles haussmanniens ou de la fin du XIXe siècle ont souvent des surfaces irrégulières, des pièces mansardées, des couloirs en angle. Le mesurage Carrez permet de sécuriser la transaction.

Par ailleurs, 18 % des DPE de logements parisiens sont classés F ou G, et 27 % en classe E (ADEME). Ces passoires thermiques peuvent influencer la négociation du prix, d'autant que le DPE est aussi obligatoire lors de la vente. Le mesurage Carrez reste indépendant de la performance énergétique.

  • 45 446 copropriétés immatriculées
  • 49 % des logements datent d'avant 1946
  • 65 % de locataires : ventes fréquentes de biens occupés

Documents à préparer pour le mesurage

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes)
- L'état descriptif de division
- Les plans de l'appartement (même approximatifs)
- Le carnet d'entretien (si existant)

Le diagnostiqueur pourra ainsi vérifier les limites du lot et les éventuelles servitudes. Si l'appartement est loué, le locataire doit être prévenu de la visite (24 h avant).

En cas d'absence de documents, le mesurage reste possible mais le rapport précisera les sources utilisées.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plans de l'appartement
  • Carnet d'entretien
Documents utiles pour le mesurage Carrez
DocumentUtilitéObligatoire ?
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privativesRecommandé
État descriptif de divisionIdentifie les lotsRecommandé
Plans de l'appartementFacilite le mesurageFacultatif
Carnet d'entretienInformations sur les modificationsFacultatif

Que se passe-t-il si la surface Carrez est erronée ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le juge peut alors ordonner une diminution du prix proportionnelle à la surface manquante.

Exemple : un appartement vendu pour un prix donné pour une surface annoncée de 50 m². Si la surface réelle est de 47 m² (soit un écart supérieur à 5 %), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle au prix.

Attention : si l'erreur dépasse 5 %, le vendeur peut aussi engager sa responsabilité pour vice caché. D'où l'importance d'un mesurage précis par un professionnel certifié.

  • Écart > 5 % : action en réduction de prix possible dans l'année
  • Écart < 5 % : pas de recours légal automatique
  • Responsabilité du vendeur possible pour vice caché

FAQ

Petite maison au toit rouge dans la nature

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, si le studio fait au moins 8 m² de surface privative et qu'il est en copropriété. En dessous de 8 m², le mesurage n'est pas exigé.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez est la surface privative d'un lot de copropriété, déduction faite des murs, cloisons, escaliers et parties de moins de 1,80 m. La surface habitable (Loi Boutin) inclut toutes les pièces avec une hauteur d'au moins 1,80 m, hors annexes.

Les balcons et terrasses sont-ils comptés dans la Loi Carrez ?

Non, les balcons et terrasses ne sont pas inclus dans la surface Carrez, sauf si le règlement de copropriété les considère comme parties privatives et qu'ils sont mesurables selon les mêmes règles.

Que faire si l'acquéreur conteste la surface Carrez après la vente ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l'acquéreur peut saisir le tribunal dans l'année suivant l'acte pour demander une réduction de prix proportionnelle.

La Loi Carrez s'applique-t-elle à une vente aux enchères ?

Oui, la Loi Carrez s'applique également en cas de vente aux enchères d'un lot de copropriété, sous réserve que la surface privative soit d'au moins 8 m².

Le mesurage Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la Loi Carrez ne concerne que les ventes. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui impose une surface habitable minimale (9 m² pour un logement décent).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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