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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris

Oui, l'état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit être remis dès la première visite, dater de moins de 6 mois et être annexé à l'acte de vente.

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Vous vendez un local commercial à Paris ? L'état des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce document synthétise les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est exigé en vente (et en location) lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral.

À Paris, Géorisques recense deux types de risques :
- Inondation : par remontée de nappe ou débordement de cours d'eau (Seine).
- Transport de matières dangereuses (TMD) : lié aux axes routiers, ferroviaires, fluviaux ou canalisations.

Important : même si votre local commercial se trouve dans une zone non couverte par un PPR, il peut être concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle. Paris a connu 19 reconnaissances de catastrophes naturelles (Géorisques), la dernière en décembre 2018 pour inondations et coulées de boue.

Le diagnostic est donc obligatoire pour quasiment tout local commercial vendu dans la capitale. Si vous n'êtes pas sûr, un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac pourra vérifier la situation du bien à son adresse exacte.

  • Vente d'un local commercial (boutique, bureau, atelier, local d'activité)
  • Bien situé dans une zone à risques (PPR, PPRT, sismicité ≥ 2, radon niveau 3, etc.)
  • Depuis 2025 : obligations légales de débroussaillement (hors Paris urbain)
Comparaison des obligations selon la transaction
TransactionObligation ERPRemise
Vente d'un local commercialOui, si zone à risquesDès la 1ʳᵉ visite + annexé à la promesse/acte
Location d'un local commercialOui, si zone à risquesAnnexé au bail
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contient l'état des risques pour un local commercial ?

L'ERP n'est pas un diagnostic technique comme le DPE ou l'amiante. C'est un dossier d'information qui compile les données publiques sur les risques. Le diagnostiqueur consulte les bases officielles (Géorisques, préfecture) et établit un document qui mentionne :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT) applicables au terrain.
  • La zone sismique (Paris est en zone 1, la plus faible).
  • Le potentiel radon (niveau 1 pour Paris – faible).
  • Le recul du trait de côte (non concerné pour Paris, hors littoral).
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

Cas particulier : pour un local commercial situé en rez-de-chaussée ou sous-sol, le risque inondation est à vérifier avec attention. Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine concerne plusieurs arrondissements parisiens.

  • Identification du bien et du vendeur
  • Risques recensés sur la commune (inondation, TMD…)
  • Cartes des zones à risques
  • Liste des arrêtés CatNat
  • Références des PPR en vigueur
Contenu de l'ERP selon le type de bien
ÉlémentLocal commercialLogement
Risques naturelsOuiOui
Risques technologiquesOuiOui
SismicitéOui (Paris zone 1)Oui (Paris zone 1)
RadonOui (niveau 1)Oui (niveau 1)
Arrêtés CatNatOuiOui
Information sur les solsNon (ERP ne couvre pas la pollution des sols)Non

Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR), il doit être actualisé.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À la signature de la promesse ou de l'acte de vente, l'ERP est annexé au dossier de diagnostic technique (DDT).

Bon à savoir : si vous vendez via une agence, c'est à vous de fournir l'ERP à l'agence pour qu'elle le remette aux visiteurs.

  • ERP valable 6 mois maximum
  • Remise obligatoire dès la 1ʳᵉ visite (depuis janvier 2023)
  • Annexé à la promesse et à l'acte de vente
Durée de validité des diagnostics pour une vente
DiagnosticValidité
État des risques (ERP)6 mois
DPE10 ans
Amiante (avant 1997)Illimitée si absence, 3 ans si présence
Plomb (avant 1949)1 an si présence, 6 ans si absence
Gaz (installation > 15 ans)3 ans
Électricité (installation > 15 ans)3 ans

Que disent les données de Paris ?

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, mais aussi des milliers de locaux commerciaux. La quasi-totalité des logements sont des appartements (99 %).

Risques :
- Inondation : le PPRI de la Seine est en vigueur. Les locaux en rez-de-chaussée ou en sous-sol des arrondissements traversés par la Seine (1ᵉʳ, 4ᵉ, 5ᵉ, 6ᵉ, 7ᵉ, 8ᵉ, 12ᵉ, 13ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ) sont potentiellement concernés.
- Transport de matières dangereuses : les axes routiers (périphérique, boulevards des Maréchaux), ferroviaires (gares) et fluviaux (Seine) sont concernés.

Ancienneté du bâti : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Les locaux commerciaux installés dans des immeubles anciens ne sont pas soumis au diagnostic plomb (CREP) en vente d'un local commercial (sauf si le bien est un logement), mais l'amiante peut être concerné si le permis de construire date d'avant juillet 1997.

DPE : 18 % des logements parisiens sont classés F ou G, 27 % en E (ADEME). Pour un local commercial, le DPE n'est obligatoire que pour la location (sauf si le local est à usage de logement). En vente, l'ERP reste le diagnostic principal lié aux risques.

  • 49 % des logements parisiens datent d'avant 1946 (INSEE)
  • 19 arrêtés de catastrophe naturelle depuis 1982
  • Zone sismique 1 (risque très faible)
  • Risques : inondation et TMD
Données clés de Paris pour l'ERP
IndicateurValeur
Population2 103 778 habitants
Logements1 396 753
Risques recensésInondation, transport de matières dangereuses
Arrêtés CatNat19 (dernier : 07/12/2018)
Zone sismique1 (très faible)
Monuments historiques1 893 protégés

Documents à préparer pour le diagnostiqueur

Pour réaliser l'état des risques de votre local commercial, le diagnostiqueur a besoin :
- De l'adresse exacte du bien (rue, numéro, étage, sous-sol éventuel)
- Du plan cadastral ou de la référence cadastrale
- Des informations sur les risques déjà connus (si vous avez eu un précédent ERP)
- Des arrêtés de catastrophe naturelle si vous en avez déjà reçu (le diagnostiqueur les consultera aussi en base officielle)

Aucune installation technique à vérifier : l'ERP est un document documentaire, pas un contrôle technique.

  • Adresse et situation du local
  • Référence cadastrale
  • Ancien ERP si existant
  • Pas de visite technique obligatoire
Documents nécessaires par diagnostic pour une vente de local commercial
DiagnosticDocuments à fournir
État des risquesAdresse, cadastre
DPE (si local > 50 m² ou location)Factures énergie, surface
Amiante (si PC avant 07/1997)Date de construction
Plomb (si logement, pas local)Date de construction

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

En cas de vente sans ERP ou avec un ERP incomplet ou inexact, l'acheteur peut :
- Demander une réduction du prix de vente (action en garantie des vices cachés)
- Réclamer des dommages et intérêts pour défaut d'information
- Invoquer la nullité de la vente dans certains cas (si l'absence d'ERP a vicié le consentement)

De plus, le délai de rétractation de l'acheteur (10 jours) ne court pas tant que l'ERP n'a pas été remis lors de la première visite.

Exemple : un propriétaire vend un local commercial rue de Rivoli (zone inondable PPRI). Il omet de fournir l'ERP. L'acheteur, après des inondations, découvre le risque et engage une action en réduction du prix. Le tribunal peut ordonner une baisse du prix de vente proportionnelle à l'impact du risque.

  • Réduction du prix possible
  • Dommages et intérêts
  • Nullité de la vente dans certains cas
  • Délai de rétractation suspendu
Conséquences d'un ERP absent ou erroné
SituationRisque pour le vendeur
Absence d'ERPAction en réduction du prix, nullité possible
ERP non remis à la 1ʳᵉ visiteDélai de rétractation suspendu
ERP inexact (risque non mentionné)Dommages et intérêts, vice caché
Immeuble d'habitation avec balcons

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Paris ?

Oui, si le local est situé dans une zone à risques. Paris est concernée par les risques inondation (PPRI Seine) et transport de matières dangereuses. La quasi-totalité des locaux parisiens sont donc soumis à l'ERP.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'ERP est valable 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention intervient avant la signature, il doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. L'annonce immobilière doit aussi mentionner le site Géorisques.

Que faire si mon local commercial est en zone inondable à Paris ?

L'ERP mentionnera le PPRI. Vous devez informer l'acheteur de ce risque. Un diagnostic complémentaire (comme un diagnostic inondation) n'est pas obligatoire, mais peut être demandé par l'acheteur.

Quels risques sont recensés à Paris pour l'état des risques ?

Géorisques recense deux risques : l'inondation (par remontée de nappe ou débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses. La sismicité est très faible (zone 1) et le radon est de niveau 1 (faible).

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu est identique. Il se base sur la localisation du bien, pas sur sa destination. Les risques recensés sont les mêmes.

Puis-je vendre un local commercial sans état des risques à Paris ?

Non, si le bien est en zone à risques. En cas d'absence, l'acheteur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Vous vous exposez à des recours juridiques.

Comment obtenir un état des risques pour mon local commercial à Paris ?

Vous pouvez faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant. Vous recevez le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

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