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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour louer un appartement à Paris si le bien se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis le 1er janvier 2023, l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

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Vous souhaitez mettre en location un appartement à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document informe sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Quand est-il exigé ? Que contient-il ? Quels sont les risques recensés dans la capitale ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un logement (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Si votre appartement se trouve dans l'une de ces zones, l'ERP est obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), les règles ont changé :
- L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien.
- Il doit être annexé au bail.
- L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

En pratique, le propriétaire bailleur doit fournir un ERP datant de moins de 6 mois et actualisé si les informations ne sont plus exactes. En cas de non-respect, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.

À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces logements, d'autres diagnostics sont également requis (plomb, amiante). Consultez la page diagnostics pour louer pour la liste complète.

  • Obligatoire si le bien est en zone à risques (inondation, transport de matières dangereuses à Paris)
  • Doit dater de moins de 6 mois
  • Remis dès la première visite depuis le 1er janvier 2023
  • Annexé au bail
Comparaison entre la vente et la location d'un appartement à Paris
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si le bien est en zone à risquesOui, si le bien est en zone à risques
RemiseDès la première visite, annexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite, annexé au bail
ValiditéMoins de 6 moisMoins de 6 mois
AnnonceMentionner GéorisquesMentionner Géorisques
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Que contrôle l'état des risques pour un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer des risques. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et rédige un rapport qui mentionne :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, etc.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : transport de matières dangereuses, sites industriels.
- La sismicité : Paris est en zone 1 (très faible).
- Le potentiel radon : niveau 3 (élevé) pour certains secteurs.
- Le recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, non concerné en appartement).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : Paris en compte 19, le dernier datant du 7 décembre 2018 (inondations et/ou coulées de boue).

Le rapport indique si le bien est situé dans une zone couverte par un de ces documents. Il doit être signé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

  • Plans de prévention des risques naturels et technologiques
  • Sismicité (zone 1 à Paris)
  • Potentiel radon de niveau 3
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (19 à Paris)
  • Obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Risques recensés à Paris
RisqueDonnée
InondationPrésent (arrêtés CatNat : inondations et/ou coulées de boue)
Transport de matières dangereusesPrésent
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonPotentiel de niveau 3 (élevé)
Arrêtés CatNat19 reconnaissances, dernière le 07/12/2018

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal, ville).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus pour le bien (si existants).
- Tout document concernant les risques connus (carte, PLU, etc.).

Le diagnostiqueur utilise ces informations pour consulter les bases de données officielles. Le rapport est généralement remis sous 24 à 48 heures après la commande.

Demandez un devis gratuit pour connaître le tarif de l'état des risques à Paris.

  • Adresse exacte du bien
  • Numéro de parcelle cadastrale (facultatif)
  • Arrêtés de catastrophe naturelle (si existants)
  • Documents sur les risques (carte, PLU)

Que faire si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni au moment de la signature du bail, le locataire peut :
- Demander une réduction de loyer.
- Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts.
- Invoquer un vice du consentement pour annuler le bail.

En cas de location d'un appartement à Paris, il est donc essentiel de fournir un ERP à jour. Si le bien n'est pas en zone à risques, un état des risques n'est pas obligatoire, mais il est recommandé de le préciser dans l'annonce pour éviter toute contestation.

Pour savoir si votre adresse est concernée, consultez le site Géorisques ou contactez-nous au 06 01 14 86 19.

  • Réduction de loyer possible
  • Dommages et intérêts
  • Annulation du bail
  • Recommandation : vérifier sur Géorisques

Données locales : ce que révèlent les chiffres de Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements (maisons : 1 %). Parmi les résidences principales, 49 % ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021).

65 % des ménages sont locataires, dont 204 112 logements HLM. Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés, tandis que le chauffage tout électrique représente 35 % des résidences principales (INSEE, recensement 2021).

Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (base ADEME) montrent que 18 % des logements sont classés F ou G, et 27 % classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (42 %). Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (1 295 815 lots d'habitation) et 1 893 monuments historiques protégés. La zone climatique pour le DPE est H1a.

Ces données montrent l'ancienneté du parc locatif parisien, ce qui implique souvent d'autres diagnostics (plomb, amiante). L'état des risques est un préalable simple mais indispensable.

  • 49 % des résidences principales avant 1946
  • 65 % de locataires
  • 18 % de logements classés F ou G au DPE
  • 45 446 copropriétés immatriculées
Plan de travail de cuisine

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements à Paris ?

Non, seulement si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont les inondations et le transport de matières dangereuses. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, nouveau PPR, etc.).

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022). L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer, des dommages et intérêts, ou invoquer un vice du consentement pour annuler le bail.

L'état des risques est-il le même pour un appartement et une maison ?

Oui, le contenu est identique. Seuls les risques spécifiques au bien (inondation, radon, etc.) diffèrent selon la localisation.

Combien de temps faut-il pour obtenir un état des risques à Paris ?

Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, qui signe le rapport. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire certifié.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

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