Vous allez louer un appartement à Paris et vous avez entendu parler de la « Loi Boutin » ? Il s'agit en réalité de l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, avec des conséquences financières si l'écart est trop grand. Dans une ville où 99 % des logements sont des appartements et où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce mesurage est un passage quasi obligé. Voici ce qu'il faut savoir.
Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un appartement à Paris ?
La Loi Boutin s'applique à tout bail d'habitation, qu'il soit vide ou meublé, dès lors que le logement est loué à titre de résidence principale. Concrètement, si vous signez un bail pour un appartement parisien, vous devez y indiquer la surface habitable. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées. En cas d'oubli ou d'erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer dans les conditions suivantes :
- Location vide : si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution proportionnelle au bailleur, puis saisir le juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois.
- Location meublée : la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur (donc plus difficile à obtenir).
À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les surfaces peuvent varier d'un immeuble à l'autre. Un mesurage précis évite les contestations.
Que mesure le diagnostiqueur ?
Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable de l'appartement. Sont pris en compte : les pièces principales (salon, chambres, cuisine, salle de bains…) ainsi que les combles aménagés, les vérandas chauffées, etc. Sont exclus : les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, greniers non aménagés, et les parties communes. Pour un appartement parisien typique, souvent doté de couloirs ou de placards, le diagnostiqueur mesure chaque pièce et établit un plan coté. Le résultat est reporté dans le rapport, qui servira de référence pour le bail.
- Pièces prises en compte : toutes les pièces habitables (salon, chambres, cuisine, salle de bains, toilettes, etc.)
- Exclusions : surfaces sous plafond < 1,80 m, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias, greniers non aménagés
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris ?
Le mesurage Loi Boutin ne suffit pas. En location, le bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) qu'il annexe au bail. Voici les diagnostics exigés selon la situation :
- DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : obligatoire pour toute location, quelle que soit la date de construction. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE depuis juillet 2021). Un logement classé G (ou F à partir de 2028) ne pourra plus être loué. Le DPE est valable 10 ans.
- État des risques (ERP) : obligatoire si l'appartement est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Paris est concernée par les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses (Géorisques).
- CREP (Plomb) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Paris, 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc la majorité des appartements anciens est concernée.
- Diagnostic gaz et électricité : obligatoire si l'installation de gaz ou d'électricité a plus de 15 ans. Valable 3 ans pour le gaz, 6 ans pour l'électricité.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997. Le rapport doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande, mais il n'est pas annexé au bail.
- Diagnostic termites : obligatoire si l'appartement se trouve dans une zone classée par arrêté préfectoral. Renseignez-vous en mairie de Paris.
| Diagnostic | Condition | Validité | Annexé au bail ? |
|---|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans | Oui |
| État des risques (ERP) | Si zone à risques | 6 mois (renouvelable) | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb), à vie (si absence) | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | À vie (si absence), 3 ans (si présence) | Non (tenu à disposition) |
| Termites | Zone classée par arrêté | 6 mois | Oui |
| Loi Boutin (surface habitable) | Toujours obligatoire dans le bail | Pas de validité (document contractuel) | Oui (mention dans le bail) |
Comment se déroule la prestation pour un appartement parisien ?
Le processus est simple :
1. Demande de devis : gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9h à 19h, le samedi de 9h à 17h, hors jours fériés).
2. Prise de rendez-vous : un créneau vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités à Paris.
3. Visite du diagnostiqueur : un partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place. Pour un appartement, le mesurage dure généralement 30 à 45 minutes. Préparez les documents suivants :
- Plan de l'appartement (si disponible)
- Carnet d'entretien (gaz, électricité)
- Dernier DPE (si existant)
- Attestation de surface antérieure (si mesurage déjà réalisé)
4. Réception des rapports : sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires, comme pour l'amiante).
- Plan de l'appartement
- Carnet d'entretien des installations gaz et électricité
- Dernier DPE (si existant)
- Attestation de surface antérieure (si déjà mesurée)
Que se passe-t-il si le mesurage Loi Boutin manque ou est erroné ?
Si le bail ne mentionne pas la surface habitable, le locataire peut demander au juge de prononcer une diminution de loyer, sans avoir à prouver un préjudice. En cas d'erreur (écart > 5 % en location vide), le locataire peut obtenir une baisse de loyer proportionnelle. Pour éviter tout litige, mieux vaut faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail. À Paris, où le marché locatif est tendu, un bail bien rédigé est un atout pour attirer des locataires sérieux.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Paris | Paris | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 97 % | 97 % | 44 % |
| Maisons | 1 % | 1 % | 55 % |
| Résidences principales | 81 % | 81 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 10 % | 10 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 9 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 33 % | 33 % | 58 % |
| Locataires | 62 % | 62 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 49 % | 49 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 69 % | 69 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 89 % | 89 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,6 | 2,6 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
La Loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée à Paris ?
Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d'une location meublée à usage de résidence principale. Toutefois, le recours en diminution de loyer est plus difficile : le locataire doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?
La Loi Boutin (surface habitable) est obligatoire pour les baux d'habitation, tandis que la Loi Carrez (surface privative) est obligatoire pour les ventes de lots de copropriété. Le mesurage n'est pas le même : la Loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous certaines conditions, ce que la Loi Boutin exclut.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location de vacances ?
Non, la Loi Boutin concerne uniquement les locations à usage de résidence principale. Pour une location saisonnière, la mention de la surface n'est pas obligatoire (sauf si le bail le prévoit).
Puis-je mesurer moi-même la surface habitable ?
Rien ne l'interdit, mais le rapport d'un diagnostiqueur certifié fait foi en cas de litige. Pour éviter une contestation, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?
Le mesurage n'a pas de date de péremption légale. Il est valable tant que la configuration de l'appartement n'a pas changé (travaux, réaménagement).
Que faire si le précédent bail mentionnait une surface erronée ?
Vous devez faire réaliser un nouveau mesurage avant de signer un nouveau bail. Si l'écart est supérieur à 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer.
À Paris, est-ce que tous les appartements doivent avoir un DPE ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location. À Paris, 18 % des logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE). Un logement classé G ne pourra plus être loué à partir de 2025, et F à partir de 2028.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien
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