Maison contemporaine et son jardin

État des risques · Paris

État des risques pour la location d'une maison à Paris

Oui, l'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris si elle se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail.

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Mis à jour le

Vous allez louer une maison à Paris et vous devez fournir un état des risques ? Ce diagnostic est exigé pour toute location d’un bien situé dans une zone ou un périmètre à risques (naturels, miniers, technologiques). À Paris, les principaux risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Quand l'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Paris ?

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre défini par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou concerné par le recul du trait de côte ou des obligations de débroussaillement (depuis 2025).

À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La zone sismique est de niveau 1 (très faible). Si votre maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ou à proximité d’axes de transport de matières dangereuses, l’ERP est exigé.

Bon à savoir : même si votre maison est située hors zone réglementée, vous devez vérifier via le site Géorisques. L’annonce de location doit mentionner ce site.

  • Bien situé en zone PPRI ou à proximité d’axes TMD
  • Obligatoire pour toute location (maison, appartement, terrain)
  • Remis dès la première visite, annexé au bail
Comparaison vente / location d'une maison à Paris
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si bien en zone à risquesOui, si bien en zone à risques
RemiseDès la première visite, puis annexé à la promesse ou à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois avant la signatureMoins de 6 mois avant la signature du bail
ActualisationSi info inexacte à la signatureSi info inexacte à la signature
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contient l'état des risques pour une maison à Paris ?

L'état des risques (ERP) récapitule les informations suivantes, pour le bien concerné :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables
  • La zone de sismicité
  • Le potentiel radon
  • Le recul du trait de côte (non concerné à Paris)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien

À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier datant du 7 décembre 2018 (Inondations et coulées de boue) (Géorisques, arrêtés CatNat). Si votre maison a été sinistrée, cela figure dans l’ERP.

Exemple : un propriétaire loue une maison dans le 16e arrondissement, près de la Seine. Le PPRI de Paris couvre les zones inondables. L’ERP devra mentionner ce plan.

  • Plans de prévention des risques (PPR)
  • Sismicité et radon
  • Arrêtés CatNat
  • Obligations de débroussaillement (depuis 2025)
Validité et mise à jour de l'ERP pour une location à Paris
ÉtapeAction
Avant la première visiteLe bailleur doit fournir l'ERP (ou le mentionner dans l'annonce via Géorisques)
Lors de la visiteRemettre l'ERP au locataire
Signature du bailAnnexer l'ERP au bail (valide de moins de 6 mois)
Pendant la locationSi l'ERP devient inexact (nouveau risque, nouvel arrêté), le bailleur doit le mettre à jour

Données locales : ce que révèle Paris

Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE, population légale) et 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021, base Logement). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements. Si vous louez une maison à Paris, elle est donc rare et souvent ancienne.

Ancienneté du parc : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE). Cela signifie que la moitié des maisons parisiennes datent d’avant la Seconde Guerre mondiale. Ces biens peuvent être concernés par d’autres diagnostics (plomb, amiante) mais l’ERP reste annexé au bail indépendamment.

DPE : 866 881 DPE ont été enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME). 18 % sont classés F ou G, 27 % en E. Un DPE de classe F ou G interdit la location depuis 2025 (loi Climat et Résilience). L’ERP ne remplace pas le DPE mais le complète.

Copropriétés : 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH). Une maison à Paris peut être en copropriété (maison de ville, mitoyenne). Dans ce cas, l’ERP est fourni par le propriétaire du lot.

Zone climatique : H1a, utilisée par le DPE. Cela influence le calcul de la performance énergétique.

  • 49 % des logements d'avant 1946 => maisons anciennes fréquentes
  • Risques : inondation et TMD
  • 18 % de DPE F/G => vérifier le DPE avant location

Documents à préparer pour l'état des risques à Paris

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, n’a pas besoin de se déplacer pour réaliser un ERP. Ce diagnostic est documentaire : il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et les arrêtés CatNat.

Vous devez fournir :
- L’adresse exacte de la maison
- Les informations sur les sinistres antérieurs (arrêtés CatNat)
- Le cas échéant, les documents d’urbanisme ou de copropriété

Attention : si la maison est située dans une zone PPRI, le diagnostiqueur le vérifie. L’ERP est ensuite édité et vous est remis en version numérique ou papier.

  • Adresse précise du bien
  • Arrêtés CatNat connus
  • Plan de situation (cadastre)
Documents utiles pour l'ERP à Paris
DocumentUtilité
Adresse et cadastreVérifier la zone réglementaire
Arrêtés CatNatLes mentionner dans l'ERP
Annonce de locationMentionner le site Géorisques

Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si l'état des risques n'est pas fourni lors de la location d'une maison à Paris, le locataire peut demander des dommages et intérêts. Le bail peut être annulé ou le loyer réduit. Depuis le 1er janvier 2023, l'absence d'ERP dès la première visite expose le bailleur à des sanctions.

Conseil : commandez l'ERP dès que vous mettez en location. Délai indicatif : rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées, rapport sous 24 à 48 heures. Vous pourrez ainsi l'annexer au bail sans retard.

  • Risque d'annulation du bail
  • Dommages et intérêts pour le locataire
  • Sanctions depuis 2023
Conséquences du défaut d'ERP en location
SituationConséquence
Absence d'ERP au bailLe locataire peut demander des dommages et intérêts
Absence d'ERP à la visiteRisque de nullité du bail
ERP inexactLe bailleur doit le mettre à jour

FAQ sur l'état des risques pour la location d'une maison à Paris

Voici les questions les plus fréquentes sur ce diagnostic.

  • L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Paris ?
  • Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques inondation et TMD sont recensés. Vérifiez sur Géorisques.
  • Quelle est la durée de validité de l'ERP ?
  • 6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations changent (nouveau risque, nouvel arrêté).
  • Puis-je fournir l'ERP après la signature du bail ?
  • Non. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.
  • Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'ERP ?
  • Non. L'ERP est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire.
  • Où trouver la liste des risques à Paris ?
  • Sur le site Géorisques. Vous pouvez aussi consulter le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Ville de Paris.
  • L'ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?
  • Oui, le contenu est identique. Seule l'adresse et la situation du bien changent.
  • Que faire si ma maison a été sinistrée par une inondation ?
  • L'arrêté CatNat correspondant doit figurer dans l'ERP. Fournissez-le au diagnostiqueur.
  • Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
  • Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire. Aucune certification n'est exigée pour ce document. Vous pouvez le télécharger sur le site Géorisques et le compléter vous-même. Cependant, pour être certain de ne rien oublier, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser à votre place.
Résumé des obligations pour la location d'une maison à Paris
ObligationDétail
ERP obligatoire ?Oui, si bien en zone à risques
ValiditéMoins de 6 mois
RemiseDès la première visite
Annexé au bailOui
Sanction si absentDommages et intérêts, nullité du bail
Maisons de ville au bord de l'eau

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les maisons à Paris ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques inondation et TMD sont recensés. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

6 mois à compter de sa date d'édition. Il doit être actualisé si les informations changent (nouveau risque, nouvel arrêté).

Puis-je fournir l'ERP après la signature du bail ?

Non. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et annexé au bail.

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Non. L'ERP est un diagnostic documentaire. Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles. Aucune visite sur place n'est nécessaire.

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Oui, le contenu est identique. Seule l'adresse et la situation du bien changent.

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Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire. Aucune certification n'est exigée pour ce document. Vous pouvez le télécharger sur le site Géorisques et le compléter vous-même. Cependant, pour être certain de ne rien oublier, un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut le réaliser à votre place.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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