Immeuble d'habitation avec balcons

État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un local commercial à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé au bail…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les principaux risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Pourquoi l'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Paris, deux risques sont recensés : l'inondation (notamment par débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses (via les voies routières, ferroviaires ou fluviales). La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n'implique pas d'obligation particulière. Le potentiel radon n'est pas classé en niveau 3, donc non concerné.

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Pour un local commercial en location, l'état des risques est un document obligatoire si le bien est en zone à risque, mais il n'est pas intégré à un dossier de diagnostic technique (DDT), notion propre aux logements. Il s'annexe directement au bail.

  • Inondation : débordement de la Seine, coulées de boue (19 arrêtés CatNat, dernier en 2018)
  • Transport de matières dangereuses : voies routières, ferroviaires, fluviales
  • Sismicité : zone 1 (très faible) – pas d'obligation
  • Radon : non classé niveau 3 – pas d'obligation
Risques recensés à Paris (source : Géorisques)
Type de risqueDétail
InondationDébordement de la Seine, coulées de boue
Transport de matières dangereusesRoutes, voies ferrées, canaux
SismicitéZone 1 (très faible)
RadonNon concerné (niveau < 3)
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Quelles sont les différences entre vente et location d'un local commercial ?

L'état des risques est obligatoire dans les deux cas, mais les modalités diffèrent. En location, le diagnostic doit être annexé au bail. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si le bien est situé dans une zone à risques, l'absence de ce diagnostic peut entraîner des conséquences juridiques (nullité du bail, réduction de loyer).

Le tableau ci-dessous résume les différences entre vente et location pour un local commercial à Paris.

Comparaison vente / location d'un local commercial à Paris
CritèreVenteLocation
ObligationOui, si bien en zone à risquesOui, si bien en zone à risques
Moment de remiseDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acteDès la première visite, puis annexé au bail
ValiditéMoins de 6 mois à la signature de l'acteMoins de 6 mois à la signature du bail
Sanction en cas d'absenceNullité de la vente possible, réduction de prixNullité du bail possible, réduction de loyer

Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur ne se déplace pas sur place pour ce diagnostic. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, préfecture, arrêtés) et vérifie si le bien se trouve dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPRN, PPRT, PPRM). Il recense également les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Le rapport mentionne la situation du bien par rapport aux risques, et depuis 2025, inclut les obligations légales de débroussaillement (le cas échéant).

À Paris, le diagnostiqueur vérifiera notamment si le local est en zone inondable (plan de prévention des risques d'inondation de la Seine) ou à proximité d'axes de transport de matières dangereuses.

  • Consultation des bases Géorisques et des arrêtés préfectoraux
  • Vérification des plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques)
  • Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
  • Mention des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Éléments contrôlés pour un local commercial à Paris
ÉlémentDétail
Zonage réglementairePPRN inondation, PPRT transport de matières dangereuses
Arrêtés CatNat19 arrêtés, dernier en 2018 (inondations)
SismicitéZone 1 – non concerné
RadonNon classé niveau 3 – non concerné

Quels documents préparer pour l'état des risques d'un local commercial à Paris ?

Pour réaliser l'état des risques, vous n'avez pas besoin de fournir de documents spécifiques. Le diagnostiqueur travaille à partir des données publiques. En revanche, pour la location, vous devrez fournir au locataire les diagnostics obligatoires, qui comprennent :

  • L'état des risques (ERP)
  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
  • L'état des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans
  • Le diagnostic amiante (tenu à disposition, pas annexé au bail)

Pour un local commercial, certains diagnostics ne sont pas exigés (CREP, loi Carrez). Vérifiez les obligations selon la nature du bien.

  • Aucun document à fournir pour l'ERP lui-même
  • Préparez les diagnostics complémentaires (DPE, gaz, électricité si applicable)
  • Conservez les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien
Diagnostics obligatoires pour la location d'un local commercial à Paris
DiagnosticObligatoire ?
État des risques (ERP)Oui, si zone à risques
DPEOui, pour toute location
Gaz (plus de 15 ans)Oui, si installation existante
Électricité (plus de 15 ans)Oui, si installation existante
Amiante (permis avant 1997)Tenir à disposition, pas annexé au bail
CREP (plomb, avant 1949)Non, sauf si local à usage d'habitation
Loi CarrezNon, réservé aux copropriétés en vente

Quelles sont les conséquences si l'état des risques manque ?

L'absence d'état des risques dans le bail peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur :

  • Le locataire peut demander l'annulation du bail si l'absence du diagnostic lui cause un préjudice (par exemple, s'il n'a pas été informé d'un risque d'inondation).
  • Il peut également demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
  • En cas de litige, le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur.

Pour éviter ces risques, faites réaliser l'état des risques avant de mettre le bien en location. Diagnostic Persan organise la prestation avec un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Annulation du bail possible
  • Réduction de loyer ou dommages et intérêts
  • Obligation de réaliser le diagnostic aux frais du bailleur
Conséquences en cas d'absence d'état des risques
SituationConséquence
Bail signé sans ERPNullité possible, réduction de loyer
ERP non remis lors de la première visiteRisque de litige, réduction de loyer
ERP obsolète (plus de 6 mois)Actualisation obligatoire

Données locales : le parc immobilier parisien

Paris compte 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % sont des appartements, 1 % des maisons. La part des résidences principales achevées avant 1946 est de 49 %, et 89 % avant 1991. Cela signifie que de nombreux locaux commerciaux sont situés dans des immeubles anciens, potentiellement soumis à des risques (inondation, transport de matières dangereuses).

65 % des ménages sont locataires, dont 204 112 logements HLM. Le chauffage central collectif concerne 66 % des logements chauffés, et le chauffage tout électrique 35 % des résidences principales. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 18 % sont classés F ou G, et 27 % en classe E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est l'électricité (42 %). Ces données sont utiles pour anticiper les travaux de rénovation énergétique, qui peuvent impacter la location.

45 446 copropriétés sont immatriculées, représentant 1 295 815 lots d'habitation. La zone climatique est H1a.

  • Population : 2 103 778 habitants
  • Logements : 1 396 753, dont 1 128 251 résidences principales
  • Appartements : 99 %
  • Logements avant 1946 : 49 %
  • Logements avant 1991 : 89 %
  • Ménages locataires : 65 %
  • DPE F ou G : 18 % des logements

FAQ

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Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris ?

Non, il n'est obligatoire que si le local est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques). À Paris, les zones inondables (bords de Seine) et les axes de transport de matières dangereuses sont concernés. Vérifiez sur Géorisques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du plan de prévention), il doit être actualisé.

Dois-je remettre l'état des risques au locataire avant la signature du bail ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail.

Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?

Deux risques sont recensés : l'inondation (débordement de la Seine, coulées de boue) et le transport de matières dangereuses. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou une réduction de loyer. Le juge peut ordonner la réalisation du diagnostic aux frais du bailleur.

L'état des risques est-il le même pour un local commercial et un appartement ?

Le contenu est identique : il liste les risques auxquels le bien est exposé. En revanche, les diagnostics complémentaires diffèrent (pas de CREP pour un local commercial, par exemple).

Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que le DPE ?

Oui, vous pouvez commander les deux diagnostics en même temps. Le diagnostiqueur peut les réaliser lors d'une même visite. Cela vous évite de multiplier les déplacements.

Comment savoir si mon local commercial est en zone inondable à Paris ?

Consultez le site Géorisques ou le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine. Le diagnostiqueur se chargera de cette vérification lors de l'établissement de l'état des risques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

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