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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'une maison à Paris

L'état des risques est exigé pour la vente d'une maison à Paris si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. Depuis 2023, l'annonce doit mentionner le site…

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Mis à jour le

Vous vendez une maison à Paris ? L'état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et l'annonce doit mentionner le site Géorisques. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Dans quels cas l'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'une maison à Paris ?

L'état des risques est exigé en vente lorsque le bien (construction ou terrain) est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, selon Géorisques, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison se trouve dans l'un de ces périmètres, l'ERP est obligatoire. Dans le cas contraire, il ne l'est pas. Le zonage sismique de Paris est de niveau 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mention spécifique. Pour savoir si votre adresse est concernée, consultez le site Géorisques ou faites vérifier par votre diagnostiqueur.

  • Inondation (débordement de cours d'eau, remontée de nappe)
  • Transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations)
Obligation de l'état des risques selon la transaction
Type de transactionObligation de l'ERP
Vente d'une maisonObligatoire si le bien est en zone à risques
Location d'une maisonObligatoire si le bien est en zone à risques
Besoin d'un état des risques (ERP) à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que contrôle l'état des risques pour une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux) pour identifier les risques auxquels le bien est exposé. Il vérifie notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondation, mouvement de terrain, etc.
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRM) et technologiques (PPRT)
  • La sismicité : Paris est en zone 1 (très faible), donc sans incidence
  • Le potentiel radon : non concerné à Paris (niveau 1)
  • Le recul du trait de côte : non applicable à Paris
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) : rare en zone urbaine
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien
Contenu de l'état des risques pour une maison à Paris
Élément contrôléApplicable à Paris ?
InondationOui (risque recensé)
Transport de matières dangereusesOui (risque recensé)
SismicitéZone 1 (très faible, pas d'obligation)
Catastrophes naturelles19 arrêtés, le dernier en 2018 (inondations)

Validité et remise de l'état des risques

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte définitif. L'annonce de vente doit mentionner le site Géorisques.

  • Remis dès la première visite
  • Annexé à la promesse de vente
  • Annexé à l'acte de vente
  • Validité : 6 mois maximum
Obligations avant et après le 1er janvier 2023
PointAvant 2023Depuis le 1er janvier 2023
Remise à l'acquéreurÀ la promesse ou à l'acteDès la première visite
Mention dans l'annonceNon obligatoireSite Géorisques obligatoire
Validité6 mois6 mois

Que disent les données de Paris ?

Paris compte 1 396 753 logements, dont 1 128 251 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les maisons individuelles ne représentent que 1 % du parc, soit environ 11 000 logements. 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. La ville a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Cela signifie que pour une maison située dans une zone inondable, l'état des risques est indispensable. Le risque de transport de matières dangereuses est également recensé, notamment à proximité des grands axes et canalisations.

  • 1 % de maisons (environ 11 000 logements)
  • 49 % des logements construits avant 1946
  • 19 arrêtés CatNat, le dernier en 2018
  • Risques : inondation et transport de matières dangereuses

Quels documents préparer pour l'état des risques ?

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :

  • L'adresse exacte du bien (nécessaire pour interroger Géorisques)
  • Les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.)
  • Tout document sur les risques connus (arrêtés, sinistres)
  • Le carnet d'entretien du bien (si existant)
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Adresse du bienInterroger Géorisques et les bases publiques
Diagnostics existantsVérifier la cohérence des informations
Arrêtés CatNatActualiser l'état des risques si nécessaire

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou erroné ?

L'absence d'état des risques ou un document erroné peut entraîner :

  • L'annulation de la vente si le défaut d'information est découvert après la signature
  • Une diminution du prix de vente
  • Des dommages et intérêts pour le vendeur
  • Le refus du notaire de passer l'acte
Conséquences en cas d'absence ou d'erreur
SituationRisque pour le vendeur
Absence d'ERPAnnulation de la vente, dommages et intérêts
ERP non remis à la première visiteAction en nullité possible
Informations inexactesRéduction du prix, indemnisation

Comment se déroule la prestation ?

Diagnostic Persan organise la prestation pour la vente de votre maison à Paris. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous recevez un rendez-vous généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs). La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).

  • Commande en ligne ou par téléphone
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Visite par un diagnostiqueur certifié
  • Rapports sous 24 à 48 heures après la visite
Déroulement de la prestation
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite du diagnostiqueurSur place
Réception des rapports24 à 48 heures après la visite
Cuisine équipée lumineuse

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Si votre maison n'est pas dans ces zones, l'ERP n'est pas obligatoire.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage), il doit être actualisé.

Depuis quand l'état des risques doit-il être remis dès la première visite ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente. L'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Que contrôle l'état des risques pour une maison à Paris ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles pour identifier les risques naturels, miniers et technologiques (inondation, transport de matières dangereuses, sismicité, etc.) ainsi que les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Quels sont les risques recensés à Paris ?

Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation (débordement de cours d'eau, remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses (routes, voies ferrées, canalisations). La sismicité est de niveau 1 (très faible).

Que se passe-t-il si l'état des risques est absent lors de la vente ?

L'absence d'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente, des dommages et intérêts pour le vendeur, ou une réduction du prix. Le notaire peut refuser de passer l'acte.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Vous devez fournir l'adresse exacte du bien, les diagnostics déjà réalisés (DPE, amiante, etc.), et tout document sur les risques connus (arrêtés, sinistres).

Puis-je vendre ma maison à Paris sans état des risques ?

Non, si votre maison est située dans une zone à risques (inondation ou transport de matières dangereuses). Dans ce cas, l'état des risques est obligatoire. Vérifiez votre adresse sur Géorisques.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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