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DPE · Paris

DPE pour la vente d'un appartement à Paris : ce qu'il faut savoir

Oui, le DPE est obligatoire pour vendre un appartement à Paris. Il doit dater de moins de 10 ans (réalisé après le 1er juillet 2021) et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Paris, 18 % des DPE enregistrés depuis 2021 sont classés F ou G, ce qui peut impacter le prix ou les conditions…

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Vous vendez un appartement à Paris ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur. Réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. À Paris, avec 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le DPE concerne presque toutes les ventes. Voici les règles, les contrôles effectués et les points clés à retenir.

Quand le DPE est-il exigé pour vendre un appartement à Paris ?

Le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement (appartement ou maison) en France métropolitaine, y compris à Paris. Il doit être réalisé avant la mise en vente et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Exceptions (article R. 126-15 du CCH) :
- Logements occupés moins de 4 mois par an (résidences secondaires non louées).
- Logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher.
- Monuments historiques classés ou inscrits.

À Paris, avec 1 893 monuments historiques protégés (Ministère de la Culture), certains appartements situés dans des immeubles classés peuvent être exclus. Vérifiez auprès de votre mairie ou du diagnostiqueur.

  • Le DPE doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
  • Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2023.
  • Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Validité des DPE selon la date de réalisation
Date de réalisationValable jusqu'au
Avant le 1er janvier 2013Aucune validité (trop ancien)
1er janvier 2013 au 31 décembre 201731 décembre 2022 (plus valable)
1er janvier 2018 au 30 juin 202131 décembre 2024 (plus valable)
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la réalisation
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur se rend sur place pour relever les caractéristiques du logement : isolation des murs, fenêtres, toiture, système de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, et éclairage. Il calcule ensuite la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre, donnant une étiquette de A à G.

À Paris, où 66 % des logements disposent d'un chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021), le diagnostiqueur doit identifier le type d'installation et son rendement. Pour les 35 % de résidences principales chauffées tout électrique, le DPE intègre un facteur de conversion de l'électricité qui a été modifié :
- Depuis le 1er janvier 2026 : passage de 2,3 à 1,9 (amélioration possible de l'étiquette).
- À compter du 1er janvier 2027 : passage à 1,7 (arrêté du 19 août 2026).

Si l'étiquette s'améliore, le vendeur peut télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.

  • Relevé des surfaces et volumes chauffés.
  • Contrôle des isolants (murs, planchers, combles, fenêtres).
  • Identification du système de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Vérification de la ventilation (naturelle ou mécanique).
  • Calcul de l'étiquette énergétique et climatique.
DPE : différence entre vente et location à Paris
CritèreVenteLocation
ObligationOui, pour tout logement (sauf exceptions)Oui, pour tout logement (sauf exceptions)
Validité10 ans (DPE post-juillet 2021)10 ans (DPE post-juillet 2021)
Annexé àPromesse ou acte de venteContrat de bail
Étiquette minimaleAucune (mais peut impacter le prix)À partir du 1er janvier 2025 : interdiction de louer un G ; F en 2028 ; E en 2034
Gel des loyersNon applicableOui, pour les logements F ou G (depuis août 2022)

Les données locales : ce qu'elles révèlent pour les appartements parisiens

À Paris, 1 396 753 logements sont recensés (INSEE, recensement 2021), dont 1 128 251 résidences principales. 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 49 % avant 1946. Ces dates sont importantes car elles conditionnent d'autres diagnostics (plomb, amiante). Mais pour le DPE, l'âge du bien influence directement sa performance énergétique : les logements anciens sont souvent moins bien isolés.

Parmi les 866 881 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME), les résultats sont les suivants :
- 18 % sont classés F ou G (logements très énergivores).
- 27 % sont classés E.
- L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE est l'électricité (42 %), ce qui correspond à la part de chauffage tout électrique (35 % des résidences principales).

Ces chiffres ont un impact concret : si vous vendez un appartement classé F ou G, l'acheteur potentiel peut être un investisseur locatif qui ne pourra pas le louer à partir de 2028 (F) ou 2025 (G). Cela peut réduire le nombre d'acquéreurs ou négocier le prix. À l'inverse, un appartement bien isolé (classe A à D) conserve une meilleure valeur.

  • 49 % des résidences principales datent d'avant 1946 : ces logements sont souvent mal isolés et peuvent avoir un mauvais DPE.
  • 65 % des ménages sont locataires à Paris : la vente d'un appartement avec une mauvaise étiquette peut freiner les investisseurs.
  • La zone climatique H1a (Paris) est la plus froide en France métropolitaine, ce qui augmente les besoins de chauffage.

Documents à préparer pour le DPE d'un appartement à Paris

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et obtenir un DPE précis, préparez les documents suivants :

  • Les factures d'énergie des deux dernières années (électricité, gaz, fioul, etc.).
  • Les justificatifs des travaux d'isolation ou de remplacement du chauffage.
  • Le carnet d'entretien de la chaudière (si chauffage individuel).
  • Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb) si disponibles.
  • Le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale (pour les travaux votés).

Ces éléments permettent au diagnostiqueur de mieux estimer la consommation réelle. Si vous ne les avez pas, il se basera sur les relevés sur place, mais le résultat peut être moins favorable.

  • Factures d'énergie (au moins 2 ans).
  • Justificatifs de travaux d'isolation ou de chauffage.
  • Carnet d'entretien de la chaudière.
  • Anciens diagnostics immobiliers.
  • Règlement de copropriété et PV d'AG (si copropriété).
Documents utiles pour le DPE
DocumentUtilité
Factures d'énergieEstimer la consommation réelle
Justificatifs de travauxPrendre en compte les améliorations
Carnet d'entretienVérifier l'entretien du chauffage
Anciens DPEComparer les résultats
Règlement de copropriétéIdentifier le type de chauffage collectif

Que se passe-t-il si le DPE manque ou est invalide ?

Si vous vendez un appartement à Paris sans DPE valide, l'acheteur peut demander une nullité de la vente ou une réduction du prix. Le vendeur est tenu de fournir le DDT (dossier de diagnostic technique) annexé à la promesse ou à l'acte. En cas d'absence, le notaire peut refuser de rédiger l'acte.

Si le DPE est périmé (plus de 10 ans ou réalisé avant juillet 2021), vous devez en refaire un. Le diagnostiqueur partenaire intervient généralement sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Risque de nullité de la vente.
  • Obligation de fournir un DPE valide avant la signature.
  • Délais indicatifs : rendez-vous sous 48 à 72 heures, rapport sous 24 à 48 heures.
Conséquences d'un DPE manquant ou invalide
SituationRisque
DPE absentNullité de la vente possible
DPE périméObligation de refaire le diagnostic
DPE non annexéLe notaire peut refuser l'acte
Chambre avec plantes

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Paris par période d'achèvement
  • Avant 191931,5 % (354 429)
  • 1919-194517,5 % (197 323)
  • 1946-197019,6 % (220 739)
  • 1971-199020,7 % (232 712)
  • 1991-20057,4 % (82 706)
  • 2006-20183,3 % (36 702)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Bon à savoir

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, le DPE est obligatoire pour toute vente d'un logement, y compris un studio, sauf exceptions (logement indépendant de moins de 50 m² de surface de plancher ? Non, ce critère ne concerne que la location. Pour la vente, la surface minimale n'est pas un critère d'exemption. Sauf si le studio est un monument historique classé ou occupé moins de 4 mois par an.

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour vendre un appartement à Paris ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Pour vendre, vous devez refaire un DPE selon la méthode en vigueur (post-juillet 2021).

Puis-je vendre un appartement classé G à Paris ?

Oui, la vente d'un logement classé G est autorisée. En revanche, l'acheteur ne pourra pas le louer à partir du 1er janvier 2025. Cela peut réduire le nombre d'acquéreurs, notamment les investisseurs locatifs.

Comment le chauffage électrique est-il pris en compte dans le DPE à Paris ?

Le DPE utilise un facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Depuis le 1er janvier 2026, ce facteur est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des logements chauffés à l'électricité. En 2027, il passera à 1,7. Si votre DPE a été réalisé avant 2026, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sans nouvelle visite.

Quels sont les risques d'une mauvaise étiquette DPE pour la vente ?

Une étiquette F ou G peut freiner les acheteurs, car le logement sera énergivore et les charges élevées. De plus, les investisseurs locatifs ne pourront pas le louer (interdiction en 2025 pour G, 2028 pour F). Cela peut conduire à une négociation à la baisse du prix.

Le DPE est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Non, le DPE fait partie du DDT. Selon l'âge du bien et sa localisation, d'autres diagnostics peuvent être exigés : amiante (permis de construire avant juillet 1997), plomb (logement construit avant 1949), termites (zone classée), état des risques (Paris est concerné par les inondations et le transport de matières dangereuses), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). Consultez la page Diagnostics pour vendre pour la liste complète.

Comment se déroule la visite pour le DPE d'un appartement à Paris ?

Le diagnostiqueur partenaire examine chaque pièce : isolation, fenêtres, radiateurs, chaudière, ventilation. Il prend des photos et relève les caractéristiques. La visite dure environ 1 à 2 heures selon la taille de l'appartement. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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