Maison d'architecte en bois

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

Pour louer une maison à Paris, la Loi Boutin impose d'indiquer la surface habitable dans le bail. Ce mesurage est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale, et doit être réalisé par un professionnel.

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Mis à jour le

À Paris, 99 % des logements sont des appartements. Les maisons sont rares, mais elles existent (INSEE, recensement 2021). Si vous êtes propriétaire d'une maison dans la capitale et souhaitez la louer, la Loi Boutin vous concerne. Ce diagnostic consiste à mesurer la surface habitable du logement et à l'indiquer dans le bail. Il est obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Voici ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand la Loi Boutin est-elle exigée pour une maison à Paris ?

La Loi Boutin s'applique à toute location à usage de résidence principale, qu'elle soit vide ou meublée. Elle concerne donc aussi les maisons, même si elles ne représentent que 1 % des logements parisiens (INSEE, recensement 2021). Le mesurage de la surface habitable doit être réalisé avant la signature du bail et annexé à celui-ci. Aucune condition liée à l'ancienneté du bien n'est requise : toutes les maisons louées comme résidence principale sont concernées.

  • Location vide ou meublée : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Aucune exception pour les maisons : le mesurage est obligatoire.
  • Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
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Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface de plancher des pièces habitables, sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m. Sont exclus : les combles non aménagés, les caves, les sous-sols, les remises, les garages, les terrasses, les balcons, les loggias, les vérandas non chauffées, et les parties communes. Pour une maison, le diagnostiqueur prend en compte toutes les pièces à usage d'habitation (chambres, salon, cuisine, salle de bains, etc.) ainsi que les espaces annexes comme un cellier ou un dégagement, à condition qu'ils soient chauffés et aient une hauteur suffisante. Les dépendances non habitables (abri de jardin, garage) sont exclues.

  • Mesure de la surface de plancher des pièces habitables.
  • Exclusion des espaces non habitables (caves, combles non aménagés, garages).
  • Prise en compte des annexes chauffées et accessibles.
Surface incluse ou exclue dans le mesurage Loi Boutin
Type d'espaceInclusExclu
Pièces habitables (chambres, salon, cuisine)OuiNon
Combles aménagés (hauteur > 1,80 m)OuiNon
Caves, sous-sols, garagesNonOui
Terrasses, balcons, loggiasNonOui
Vérandas non chaufféesNonOui

Les documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur les plans de la maison (plans d'architecte, permis de construire, ou relevés). Si le bien est en copropriété, le règlement de copropriété peut être utile pour identifier les parties privatives. Le diagnostiqueur vérifie aussi la hauteur sous plafond et l'état des pièces. Aucun autre document technique n'est exigé pour la Loi Boutin, mais il est conseillé d'avoir à disposition les diagnostics déjà réalisés (DPE, état des risques, etc.) car ils seront annexés au bail.

  • Plans de la maison (si disponibles).
  • Règlement de copropriété (si le bien est en copropriété).
  • Diagnostics précédents (DPE, état des risques, etc.).
Documents à fournir pour le mesurage Loi Boutin
DocumentUtilité
Plans de la maisonPermet de vérifier les surfaces déclarées
Règlement de copropriétéIdentifie les parties privatives
Diagnostics existantsAnnexés au bail

Que se passe-t-il si le mesurage est absent ou erroné ?

Si la surface habitable n'est pas mentionnée dans le bail, le locataire peut demander sa mention. En cas d'erreur, les recours diffèrent selon le type de location. Pour une location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle (d'abord au bailleur, puis au juge en l'absence d'accord, dans les 4 mois). En meublé, la diminution de loyer suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Dans les deux cas, mieux vaut faire mesurer la surface par un professionnel pour éviter tout litige.

  • Absence de surface : le locataire peut exiger qu'elle soit ajoutée.
  • Erreur > 5 % en location vide : diminution de loyer possible.
  • Erreur en meublé : nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Séjour avec canapé en cuir

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres de Paris impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)49 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante89 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE18 % des 866 881 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique1 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz97 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez97 % des logements sont des appartements ; 45 446 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)62 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une maison meublée à Paris ?

Oui, la Loi Boutin s'applique aussi aux locations meublées à usage de résidence principale. La surface habitable doit figurer dans le bail, et en cas d'erreur, le locataire peut demander une diminution de loyer s'il prouve une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre la Loi Boutin et la Loi Carrez ?

La Loi Carrez concerne la vente de lots de copropriété (surface privative), tandis que la Loi Boutin s'applique à la location (surface habitable). Les méthodes de calcul sont différentes : la Loi Boutin exclut notamment les annexes non habitables et impose une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.

Un garage ou une cave sont-ils inclus dans la surface Loi Boutin ?

Non, les garages, caves, sous-sols, remises, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffées sont exclus du mesurage Loi Boutin. Seules les pièces habitables et leurs annexes chauffées (comme un cellier) sont comptées.

Que faire si le bail ne mentionne pas la surface habitable ?

Le locataire peut demander au bailleur d'ajouter la surface dans le bail. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection. Il est recommandé de faire réaliser un mesurage par un professionnel pour éviter ce type de situation.

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, la Loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Les locations saisonnières (type Airbnb) ne sont pas concernées, sauf si elles sont considérées comme résidence principale par le locataire.

Quels sont les risques si je loue une maison sans mesurage Loi Boutin ?

En cas de contrôle, le locataire peut demander une diminution de loyer si la surface indiquée est erronée. De plus, l'absence de surface peut entraîner un litige. Pour éviter cela, faites réaliser le mesurage avant la signature du bail.

Combien de temps dure la validité d'un mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin n'a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la surface habitable du logement n'est pas modifiée (travaux, extension, etc.). En cas de changement, un nouveau mesurage est nécessaire.

Puis-je réaliser moi-même le mesurage Loi Boutin ?

Techniquement oui, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel certifié. En cas d'erreur, le locataire peut contester la surface et demander une diminution de loyer. Un diagnostiqueur garantit un mesurage fiable et conforme à la réglementation.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

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