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Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : obligations et données clés

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété à Paris. Il calcule la surface privative (hors murs, cloisons, parties < 1,80 m). Avec 99 % d’appartements et 45 446 copropriétés, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans la capitale.

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Vous vendez un appartement à Paris ? Le mesurage loi Carrez est une étape incontournable. Obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété, il détermine la surface privative qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 99 % de logements en appartement et plus de 45 000 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions parisiennes. Voici ce qui vous attend concrètement.

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Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Paris ?

Le mesurage loi Carrez est exigé en cas de vente d’un lot de copropriété à Paris. La surface privative (hors parties communes) doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Exceptions : le mesurage n’est pas requis pour les caves, garages et annexes de moins de 8 m², ni pour les maisons individuelles (hors copropriété).

Validité : le mesurage n’a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la surface depuis le dernier diagnostic.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex…).
  • Surface privative d’au moins 8 m².
  • Parties privatives d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
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Comment se calcule la surface loi Carrez ?

Le mesurage loi Carrez exclut plusieurs éléments :

  • Murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Caves, garages, parkings et autres annexes (sauf s’ils sont privatifs et mesurent au moins 8 m²).

Seule la surface de plancher des pièces privatives est retenue. Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac effectue les mesures sur place.

Exemple : un propriétaire parisien vend un 3-pièces dans le 10e arrondissement. Le mesurage révèle une surface de 62 m² (contre 65 m² annoncés). L’écart de 4,6 % (inférieur à 5 %) ne permet pas de recours, mais le vendeur doit corriger l’annonce.

Types de biens concernés par le mesurage loi Carrez
Type de bienConcernéCondition
Appartement en copropriétéOuiSurface privative ≥ 8 m²
Maison individuelleNonPas de copropriété
Cave ou garageNon, sauf si privatif ≥ 8 m²Exclu par défaut
Local commercial en copropriétéOuiLot de copropriété

Ce que les données parisiennes changent pour votre mesurage

Les chiffres officiels de Paris montrent l’importance du mesurage loi Carrez dans la capitale :

  • 99 % d’appartements : seuls 1 % des logements sont des maisons. Le diagnostic concerne donc la quasi-totalité des ventes (INSEE, recensement 2021).
  • 45 446 copropriétés immatriculées : soit 1 295 815 lots d’habitation. Chaque vente d’un lot nécessite un mesurage (ANAH, registre national).
  • 49 % des logements construits avant 1946 : dans les immeubles haussmanniens ou anciens, les surfaces sont souvent irrégulières (murs épais, combles aménagés, hauteurs variables). Le mesurage évite les mauvaises surprises (INSEE, recensement 2021).
  • 18 % des DPE classés F ou G : ces logements très énergivores peuvent voir leur prix baisser. Le mesurage loi Carrez s’ajoute au DPE obligatoire (ADEME, base des DPE).

Risques naturels et technologiques : Paris est en zone sismique 1 (très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations). Ces risques n’affectent pas le mesurage, mais l’état des risques (ERNT) est obligatoire en vente (Géorisques).

Déroulement de la visite et documents utiles

Le mesurage loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien.

Documents à préparer :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
- L’attestation de superficie du lot (si déjà réalisée).
- Un plan du logement (facultatif).

Étapes de la visite :
1. Prise de mesures des pièces (laser ou mètre).
2. Relevé des hauteurs sous plafond.
3. Identification des zones exclues (murs, cloisons, gaines).
4. Calcul de la surface privative.

Après la visite : le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délais indicatifs). Il mentionne la surface exacte et le plan coté.

  • Règlement de copropriété.
  • Attestation de superficie (si existante).
  • Plan du logement (facultatif).

Suites possibles : écart de surface et recours

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique (source : ANIL).

Conseil pratique : faites mesurer votre bien avant de le mettre en vente. Cela évite les mauvaises surprises et sécurise la transaction. Si des travaux ont modifié la surface (extension, surélévation, division de pièce), refaites le mesurage.

Repères officiels — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Paris comparé au département et à la France
IndicateurParisParisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)97 %97 %44 %
Maisons1 %1 %55 %
Résidences principales81 %81 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels10 %10 %10 %
Logements vacants9 %9 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)33 %33 %58 %
Locataires62 %62 %40 %
Résidences principales achevées avant 194649 %49 %21 %
Achevées avant 197169 %69 %42 %
Achevées avant 199189 %89 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,62,64,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Paris ?

Non. La loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin qui impose une surface habitable minimale (9 m² pour un bail décent), mais le mesurage n’est pas le même.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Paris ?

Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut réaliser le mesurage. Diagnostic Persan organise la prestation avec un partenaire indépendant certifié et assuré.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage loi Carrez ?

La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure, selon la taille du bien et le nombre de pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délais indicatifs).

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte ?

L’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l’écart, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est conseillé de faire mesurer le bien avant la vente pour éviter ce risque.

Le mesurage loi Carrez est-il valable sans limite de temps ?

Il n’a pas de durée de validité légale. Mais si des travaux ont modifié la surface (agrandissement, division, suppression de cloisons), il faut le refaire pour que la mention dans l’acte soit exacte.

Les caves et garages sont-ils mesurés dans la loi Carrez ?

Non, par défaut. Ils sont exclus, sauf s’ils constituent un lot privatif d’au moins 8 m². Dans ce cas, ils doivent être mesurés et mentionnés dans l’acte.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage loi Carrez ?

Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives) et, si possible, l’attestation de superficie existante. Un plan du logement est facultatif mais utile.

Y a-t-il des arrondissements parisiens où le mesurage est plus fréquent ?

Le mesurage est obligatoire partout où il y a une copropriété. Avec 45 446 copropriétés immatriculées, tous les arrondissements sont concernés. Les immeubles d’avant 1946 (49 % des logements) nécessitent une attention particulière.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités par type de bien

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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