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Loi Carrez · Persan

Loi Carrez à Persan : mesurage obligatoire en copropriété

Si vous vendez un lot de copropriété à Persan, la surface privative (Loi Carrez) doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage est obligatoire dès que la partie privative atteint 8 m², hors caves, garages et annexes. Avec 67 % d'appartements et 75 copropriétés immatriculées, la Loi…

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Vous vendez un appartement en copropriété à Persan ? La loi Carrez vous impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l'acte de vente. Ce mesurage précis, réalisé par un diagnostiqueur certifié, protège l'acquéreur et sécurise la transaction. Avec 67 % de logements en appartement et 75 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), le mesurage Loi Carrez est un passage obligé pour la plupart des ventes à Persan.

Maison à colombages au toit de tuiles

À quoi sert la Loi Carrez ?

La loi Carrez (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) impose au vendeur d'un lot de copropriété d'indiquer la surface de la partie privative dans la promesse de vente et l'acte authentique. Cette mesure protège l'acquéreur en lui garantissant une information fiable sur la superficie du bien. En cas d'écart de plus de 5 % (1/20e) entre la surface annoncée et la surface réelle, l'acheteur peut saisir le tribunal pour obtenir une diminution du prix, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique (ANIL).

Le mesurage Loi Carrez est un document distinct du DPE ou du diagnostic termites. Il est à remettre à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

  • Protéger l'acquéreur en certifiant la surface
  • Éviter les litiges après la vente
  • Permettre un calcul juste du prix au m²
  • Respecter l'obligation légale (art. 46 loi 65-557)
Obligation Loi Carrez selon le type de vente et de bien
SituationLoi Carrez obligatoire ?
Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)Oui, dès 8 m² de surface privative
Vente d'une maison individuelle (hors copropriété)Non
Vente d'un lot de copropriété avec cave ou garage séparéNon (cave et garage exclus)
Location d'un logementNon (c'est la loi Boutin qui s'applique)
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Quels biens sont concernés à Persan ?

À Persan, la Loi Carrez s'applique à toute vente d'un lot de copropriété. Avec 67 % d'appartements dans le parc de logements (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes immobilières de la commune est concernée. La commune compte 75 copropriétés immatriculées, représentant 1 901 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés).

Les biens visés : appartements, studios, duplex, lofts, lots de copropriété dans une résidence. Sont exclus : les maisons individuelles (sauf si elles font partie d'une copropriété), les caves, les garages, les parkings et les annexes ne dépassant pas 8 m² de surface privative.

Si vous vendez un appartement à Persan, le mesurage Loi Carrez est donc indispensable. En revanche, pour une location, c'est la Loi Boutin à Persan qui fixe les règles de surface habitable.

  • Appartements en copropriété (neufs ou anciens)
  • Studios et T1
  • Duplex et lofts en copropriété
  • Lots de copropriété dans une résidence

Comment se déroule le mesurage Loi Carrez ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour mesurer la surface de plancher des parties privatives. Il utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul précises :

  • Sont comptés : les sols, les cloisons (sauf murs extérieurs), les surfaces sous combles aménagées (hauteur ≥ 1,80 m).
  • Ne sont pas comptés : les murs extérieurs, les cloisons mitoyennes, les marches et cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

Le mesurage dure en général 30 minutes à 1 heure pour un appartement standard. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Un propriétaire qui vend un T3 de 65 m² dans une copropriété ancienne de Persan verra son diagnostiqueur vérifier chaque pièce, y compris les combles aménagés et les placards. Si la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m dans un coin de la chambre, cette partie ne sera pas comptée.

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser
  • Il exclut les murs extérieurs, cloisons, gaines, embrasures
  • Il note les surfaces sous pente (hauteur ≥ 1,80 m)
  • Il établit un rapport détaillé avec le plan et le calcul
Éléments pris en compte ou exclus dans le calcul de la surface Carrez
ÉlémentCompté dans la surface Carrez ?
Surface de plancher des pièces (hauteur ≥ 1,80 m)Oui
Murs extérieursNon
Cloisons intérieuresOui (sauf mitoyennes)
Marches et cages d'escalierNon
Gaines techniquesNon
Embrasures de portes et fenêtresNon
Parties sous pente (hauteur < 1,80 m)Non
Caves et garagesNon (sauf si partie privative ≥ 8 m²)

Que faire si la surface réelle diffère de celle annoncée ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface Carrez réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte, il dispose d'un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart (ANIL).

Exemple : pour un appartement vendu avec une surface annoncée de 50 m², si la surface réelle est de 46 m² (soit 8 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle.

Pour éviter ce type de litige, il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié avant la mise en vente. Vous pouvez aussi utiliser notre outil simulateur Carrez pour estimer la surface avant le diagnostic officiel.

  • Écart de plus de 5 % : l'acquéreur peut agir
  • Délai : un an après l'acte authentique
  • Recours : demande de réduction de prix au juge
  • Prévention : mesurage professionnel avant vente

Le parc immobilier de Persan en chiffres

Pour comprendre l'importance de la Loi Carrez à Persan, voici quelques données clés sur le logement dans la commune (INSEE, recensement 2021) :

  • Population : 14 359 habitants
  • Logements : 5 523 logements, dont 5 194 résidences principales
  • Appartements : 67 % des logements (contre 33 % de maisons)
  • Copropriétés immatriculées : 75, représentant 1 901 lots d'habitation (ANAH)
  • Résidences principales achevées avant 1991 : 56 %
  • Ménages locataires : 59 % des résidences principales

Avec 67 % d'appartements et 75 copropriétés, la majorité des transactions immobilières à Persan impliquent un mesurage Loi Carrez. Les propriétaires qui vendent un appartement doivent donc prévoir ce diagnostic obligatoire. Les acheteurs, eux, peuvent vérifier la surface annoncée et, le cas échéant, demander un ajustement du prix.

À noter : les logements anciens (56 % avant 1991) peuvent présenter des particularités (combles aménagés, soupentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

  • 67 % d'appartements : forte proportion de copropriétés
  • 75 copropriétés immatriculées à Persan
  • 56 % des résidences principales achevées avant 1991
  • 59 % de locataires : marché locatif dynamique

Documents à préparer avant le diagnostic

Pour que le mesurage se déroule sans accroc, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives)
  • Les plans de l'appartement (si disponibles)
  • L'état descriptif de division (EDD)
  • Un accès à toutes les pièces, y compris les combles et les placards

Si vous vendez un appartement à Persan, pensez aussi à vérifier les autres diagnostics obligatoires : DPE, amiante (pour les permis délivrés avant juillet 1997), plomb (pour les logements construits avant 1949), gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans). Consultez notre page Diagnostics obligatoires pour vendre à Persan pour un aperçu complet.

  • Règlement de copropriété
  • Plans de l'appartement
  • État descriptif de division
  • Accès à toutes les pièces
Documents recommandés pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
Plans de l'appartementFaciliter le repérage et le calcul
État descriptif de divisionDéfinir les lots et leurs surfaces
Accès aux combles et placardsPermettre le mesurage complet

Erreurs fréquentes à éviter

Voici les pièges les plus courants lors du mesurage Loi Carrez :

  • Confondre surface Carrez et surface habitable : la Loi Carrez exclut les murs extérieurs, les gaines et les parties de moins de 1,80 m de hauteur, contrairement à la loi Boutin.
  • Ne pas mesurer les annexes : si une annexe (cave, garage) fait partie du lot de copropriété et dépasse 8 m², elle doit être mesurée.
  • Oublier les combles aménagés : même sous pente, si la hauteur est d'au moins 1,80 m, la surface est comptée.
  • Attendre le dernier moment : le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente. Un délai de 48 à 72 heures ouvrées est généralement nécessaire pour obtenir un rendez-vous.

Un propriétaire de Persan qui vend un T2 avec une mezzanine doit s'assurer que la hauteur sous la mezzanine est suffisante (≥ 1,80 m) pour être comptée dans la surface Carrez. Sinon, il risque une contestation de l'acquéreur.

  • Confusion entre surface Carrez et surface habitable
  • Oubli des annexes de plus de 8 m²
  • Négligence des combles aménagés
  • Précipitation dans le calendrier
Erreurs fréquentes et conséquences
ErreurConséquence
Confondre Carrez et BoutinSurface erronée, risque de recours
Ne pas mesurer une annexe ≥ 8 m²Surface sous-estimée, litige possible
Ignorer les combles aménagésSurface réelle supérieure à l'annonce
Mesurage après la promesseRetard dans la vente

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Persan

  • Q : La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une location à Persan ? R : Non. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui s'applique. La Loi Carrez ne concerne que la vente d'un lot de copropriété.
  • Q : Dois-je faire mesurer ma cave ou mon garage ? R : Non, sauf s'ils font partie du lot de copropriété et dépassent 8 m² de surface privative. Dans ce cas, ils doivent être inclus dans le mesurage.
  • Q : Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % ? R : L'acquéreur peut demander au juge une réduction de prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
  • Q : Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Carrez ? R : Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. En cas de nouvelle vente ultérieure, un nouveau mesurage est recommandé (surtout si des travaux ont modifié les surfaces).
  • Q : Puis-je réaliser le mesurage moi-même ? R : Non. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport conforme. Un mesurage par le propriétaire n'a pas de valeur juridique.
  • Q : Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement neuf ? R : Oui, dès lors qu'il s'agit d'un lot de copropriété. La surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.
  • Q : À Persan, y a-t-il beaucoup de copropriétés anciennes concernées ? R : Oui, 56 % des résidences principales de Persan ont été achevées avant 1991. Ces copropriétés anciennes sont souvent concernées par le mesurage Loi Carrez, surtout si des combles ou des annexes ont été aménagés.

Repères officiels — Persan

  • 75copropriétés immatriculées
  • 1 901lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Persan comparé au département et à la France
IndicateurPersanVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)66 %56 %44 %
Maisons33 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels0 %2 %10 %
Logements vacants6 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)40 %55 %58 %
Locataires58 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19468 %12 %21 %
Achevées avant 197130 %37 %42 %
Achevées avant 199156 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,63,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Persan
  • Appartements : 66 %
  • Maisons : 33 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Prix des ventes immobilières à Persan (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 173 €/m²médiane sur 463 ventes
  • Maisons3 000 €/m²médiane sur 245 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour une location à Persan ?

Non. Pour une location, c'est la Loi Boutin qui s'applique. La Loi Carrez ne concerne que la vente d'un lot de copropriété.

Dois-je faire mesurer ma cave ou mon garage ?

Non, sauf s'ils font partie du lot de copropriété et dépassent 8 m² de surface privative. Dans ce cas, ils doivent être inclus dans le mesurage.

Que se passe-t-il si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % ?

L'acquéreur peut demander au juge une réduction de prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Carrez ?

Le mesurage Loi Carrez n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. En cas de nouvelle vente ultérieure, un nouveau mesurage est recommandé (surtout si des travaux ont modifié les surfaces).

Puis-je réaliser le mesurage moi-même ?

Non. Seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut établir un rapport conforme. Un mesurage par le propriétaire n'a pas de valeur juridique.

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour un appartement neuf ?

Oui, dès lors qu'il s'agit d'un lot de copropriété. La surface doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

À Persan, y a-t-il beaucoup de copropriétés anciennes concernées ?

Oui, 56 % des résidences principales de Persan ont été achevées avant 1991. Ces copropriétés anciennes sont souvent concernées par le mesurage Loi Carrez, surtout si des combles ou des annexes ont été aménagés.

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PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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