Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Argenteuil

Mesurage loi Carrez à Argenteuil

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété à Argenteuil. La surface privative doit être mentionnée dans la promesse et l’acte de vente, avec une tolérance de 5 % avant action en réduction du prix. À Argenteuil, 70 % des logements sont des appartements et 785…

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Vous vendez un appartement à Argenteuil ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Ce diagnostic détermine la surface privative du lot, qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. Avec 70 % de logements en appartement et 785 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une grande partie des transactions à Argenteuil.

Salon aux tons clairs

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Argenteuil ?

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété, que le bien soit neuf ou ancien. Il ne s’applique pas aux ventes de maisons individuelles (sauf si elles sont en copropriété horizontale), ni aux locations. À Argenteuil, avec 70 % d’appartements, la majorité des transactions immobilières sont concernées. Le tableau ci-dessous résume les cas d’obligation.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex, etc.)
  • Vente d’un lot comprenant une cave ou un parking (ces annexes ne sont pas mesurées mais doivent être mentionnées)
  • Vente d’un lot dans une copropriété immatriculée (785 copropriétés à Argenteuil)
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de vente
Type de venteObligation loi Carrez
Vente d’un lot de copropriété (appartement)Oui
Vente d’une maison individuelleNon (sauf copropriété horizontale)
Vente d’un lot avec annexe (cave, parking)Oui (annexe exclue du mesurage)
Location d’un logementNon (surface loi Boutin obligatoire)
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Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

La visite dure en général de 30 minutes à 1 heure, selon la taille du bien. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser. Il exclut : les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs (intérieurs et extérieurs), les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines et les embrasures. Il note également les annexes (caves, parkings) qui ne sont pas mesurées mais doivent apparaître dans le rapport. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérification de l’identité du bien (adresse, numéro de lot)
  • Mesure de chaque pièce privative (hauteur, longueur, largeur)
  • Exclusion des surfaces non comptabilisées (hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, etc.)
  • Report des annexes (caves, parkings) sans mesurage
  • Édition du rapport et envoi par e-mail sous 24 à 48 heures
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionVérifier la consistance du lot
Plan du lotFaciliter le repérage des pièces
Titre de propriétéConfirmer la surface mentionnée

Que disent les données locales d’Argenteuil ?

Argenteuil compte 46 428 logements, dont 42 958 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 70 % sont des appartements, ce qui signifie que la majorité des ventes nécessitent un mesurage loi Carrez. 785 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui représente un grand nombre de lots potentiellement concernés. 73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut entraîner des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes) nécessitant une attention particulière lors du mesurage. Le chauffage central collectif concerne 56 % des logements, ce qui peut influencer la présence de gaines ou de conduits à exclure du calcul. Enfin, Argenteuil est classée en zone climatique H1a, ce qui n’a pas d’impact direct sur le mesurage mais peut être pertinent pour d’autres diagnostics comme le DPE.

  • 70 % d’appartements → forte probabilité de copropriété
  • 785 copropriétés immatriculées → nombre élevé de lots
  • 73 % des logements construits avant 1991 → surfaces complexes possibles
  • 56 % de chauffage central collectif → présence de gaines à exclure

Quels sont les recours en cas d’erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis. À Argenteuil, avec des logements souvent anciens (73 % avant 1991), des erreurs de mesure peuvent survenir si les plans ne sont pas à jour. Le diagnostiqueur partenaire utilise un télémètre laser et respecte les règles de calcul strictes pour éviter tout litige.

  • Seuil de tolérance : 5 % (1/20e)
  • Délai de recours : 1 an après l’acte authentique
  • Action possible : diminution proportionnelle du prix
  • Erreurs fréquentes : murs non déduits, hauteur sous plafond mal évaluée

Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Argenteuil

Repères officiels — Argenteuil

  • 785copropriétés immatriculées
  • 18 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Argenteuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 347 €/m²médiane sur 3 128 ventes
  • Maisons4 091 €/m²médiane sur 2 030 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Argenteuil ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, etc.). À Argenteuil, 70 % des logements sont des appartements, donc la majorité des ventes sont concernées.

Quels sont les risques si la surface Carrez est erronée ?

Si l’écart est supérieur à 5 %, l’acquéreur peut demander une réduction du prix dans l’année suivant l’acte authentique. Une erreur peut donc coûter cher au vendeur.

Les caves et parkings sont-ils inclus dans la surface Carrez ?

Non, les caves, garages et annexes sont exclus du mesurage. Ils doivent simplement être mentionnés dans le rapport.

Comment se déroule la visite à Argenteuil ?

Le diagnostiqueur partenaire se déplace sur le lieu du bien, mesure chaque pièce privative avec un télémètre laser, et exclut les parties non comptabilisées. Le rapport est envoyé par e-mail sous 24 à 48 heures.

Quels documents dois-je fournir pour le mesurage ?

Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, le plan du lot et le titre de propriété sont utiles pour faciliter la visite.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location ?

Non, la location nécessite une surface loi Boutin. Le mesurage Carrez ne concerne que la vente.

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Y a-t-il des spécificités pour les logements anciens à Argenteuil ?

73 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui peut entraîner des configurations complexes (combles, sous-pentes). Le diagnostiqueur doit être attentif à ces particularités.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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