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Loi Boutin · Argenteuil

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Argenteuil

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée à usage de résidence principale à Argenteuil. Il détermine la surface habitable à mentionner dans le contrat ; en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer.

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Mis à jour le

À Argenteuil, 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Pour tous ces baux, la loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat. Un mesurage précis évite les contestations et protège bailleur comme locataire. Voici ce qu’il faut savoir pour un mesurage loi Boutin à Argenteuil.

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Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est exigé pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Il doit être réalisé avant la signature du bail. La surface habitable est définie par la loi : ce sont les surfaces de plancher des pièces d’habitation, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses et balcons sont exclus.

Un propriétaire qui loue un logement à Argenteuil sans mesurage conforme prend le risque qu’un locataire conteste le loyer dans les quatre premiers mois de location (vide) ou engage une action pour erreur intentionnelle (meublé).

  • Location vide : la surface mentionnée doit être exacte ; toute erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution de loyer.
  • Location meublée : la surface doit aussi figurer, mais le recours exige de démontrer une intention frauduleuse.
  • Colocation : chaque colocataire doit connaître la surface de sa chambre et des parties communes.
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Que changent les données d’Argenteuil pour ce diagnostic ?

Argenteuil est une commune de 106 130 habitants (INSEE, recensement 2021) où 55 % des ménages sont locataires. Cela signifie que plus d’un logement sur deux est concerné par l’obligation de mesurage loi Boutin. Avec 70 % d’appartements, la majorité des mesurages se feront dans des immeubles collectifs, souvent en copropriété (785 copropriétés immatriculées, soit 18 341 lots d’habitation).

  • 55 % de locataires : une forte demande de mesurage pour sécuriser les baux.
  • 70 % d’appartements : attention à ne pas confondre surface Boutin et surface Carrez dans les annonces de vente.
  • 73 % des résidences principales construites avant 1991 : des logements anciens aux formes parfois atypiques (combles, chambres de bonne) qui nécessitent un mesurage minutieux.
  • 13 % des DPE classés F ou G : dans les logements très énergivores, le mesurage est d’autant plus important pour fixer un loyer cohérent avec la performance.

Déroulement du mesurage loi Boutin

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile ou au logement à louer à Argenteuil. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, prend en compte la hauteur sous plafond (au moins 1,80 m) et applique les déductions réglementaires (murs, cloisons, escaliers, etc.). Le relevé est reporté dans un rapport qui mentionne la surface habitable totale.

La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du logement. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

  • Préparez le plan du logement si vous l’avez.
  • Dégagez l’accès aux pièces et aux combles aménagés.
  • Prévoyez un accès à l’électricité pour les équipements de mesure.
Documents utiles pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan de l’appartement ou de la maisonFacilite la vérification des surfaces déclarées
Ancien bail (si renouvellement)Permet de comparer la surface déjà mentionnée
Diagnostic de performance énergétique (DPE)Peut être demandé en même temps pour gagner du temps

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport reçu, le propriétaire doit l’intégrer au bail. Si le logement est déjà loué et que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle déclarée, le locataire peut demander une réduction de loyer. Le propriétaire a tout intérêt à régulariser rapidement pour éviter une action en justice.

Le mesurage loi Boutin n’a pas de durée de validité légale, mais il est conseillé de le refaire en cas de travaux modifiant la surface (surélévation, aménagement de combles, division de pièces).

  • Intégrer la surface dans le bail (obligatoire).
  • Vérifier la cohérence avec le DPE et l’audit énergétique si vous les faites réaliser en même temps.
  • Conserver le rapport pour d’éventuelles contestations futures.
Comparatif : mesurage avant travaux vs. après travaux
SituationAvantagesInconvénients
Avant travauxPermet de connaître la surface initiale et de planifier l’aménagementPeut nécessiter un second mesurage après travaux
Après travauxMesure exacte de la nouvelle surface, directement utilisable pour le bailImpossible de justifier la surface antérieure

Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas confondre surface habitable et surface Carrez. La surface Carrez est utilisée pour la vente en copropriété, la surface Boutin pour la location. Le mesurage Boutin exclut par exemple les vérandas non chauffées, les greniers non aménagés et les parties communes.

Autre erreur : oublier de mentionner la surface dans le bail. Même avec un mesurage parfait, l’absence de mention expose le propriétaire à un recours du locataire. Enfin, ne pas sous-estimer l’impact des murs et cloisons : dans les logements anciens (73 % avant 1991 à Argenteuil), les murs porteurs peuvent réduire la surface habitable de plusieurs mètres carrés.

  • Ne pas confondre loi Boutin et loi Carrez.
  • Toujours mentionner la surface dans le bail.
  • Refaire le mesurage après des travaux modifiant la surface.

Repères officiels — Argenteuil

Statut d'occupation des résidences principales à Argenteuil
  • Propriétaires : 44 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Argenteuil
  • Appartements : 69 %
  • Maisons : 30 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 785copropriétés immatriculées
  • 18 341lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements d'Argenteuil comparé au département et à la France
IndicateurArgenteuilVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)69 %56 %44 %
Maisons29 %43 %55 %
Résidences principales93 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants7 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %55 %58 %
Locataires54 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 194614 %12 %21 %
Achevées avant 197147 %37 %42 %
Achevées avant 199173 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Argenteuil ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale. En cas d’erreur, le recours du locataire est plus limité que pour une location vide : il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Quelle est la différence entre surface habitable et surface Carrez ?

La surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour les baux de location. Elle inclut les pièces d’habitation avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. La surface Carrez (loi Carrez) est utilisée pour la vente en copropriété et mesure les parties privatives, hors murs et cloisons, avec la même hauteur minimale.

Que faire si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge, dans les quatre mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit démontrer une erreur intentionnelle.

Le mesurage loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

La loi ne fixe pas de durée de validité. Toutefois, si des travaux modifient la surface (aménagement de combles, division de pièces), un nouveau mesurage est recommandé pour que le bail reste conforme.

Puis-je faire le mesurage moi-même ?

Rien ne l’interdit, mais en cas de litige, un mesurage réalisé par un professionnel certifié (par un organisme accrédité par le Cofrac) fait foi. Le rapport signé par le diagnostiqueur constitue une preuve solide.

Le mesurage loi Boutin est-il inclus dans le DPE ?

Non, le DPE (diagnostic de performance énergétique) mesure la consommation d’énergie, pas la surface habitable. Ce sont deux diagnostics distincts, même s’ils peuvent être réalisés lors de la même visite.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage à Argenteuil ?

La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille et la configuration du logement. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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