Vous mettez en location un appartement ou une maison à Colombes ? Le bail doit mentionner la surface habitable du logement. C’est l’obligation dite « loi Boutin », qui s’applique à toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Une erreur de surface peut entraîner une réduction de loyer pour le locataire. Voici ce que vous devez savoir pour un mesurage conforme.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire à Colombes ?
Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout contrat de location d’un logement vide ou meublé à usage de résidence principale. La surface habitable (dite « surface loi Boutin ») doit figurer dans le bail. Elle se calcule selon une méthode précise : on additionne les surfaces de plancher de chaque pièce, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur sous plafond, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffés sont exclus.
En cas d’écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, ce recours est possible sans prouver d’intention erronée ; en meublé, il faut démontrer une erreur intentionnelle du bailleur.
À Colombes, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage est un document très sollicité. Les propriétaires qui préparent une mise en location ont intérêt à le faire réaliser avant la signature du bail.
- Toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
- Colocation (un seul mesurage pour le logement entier)
- Sous-location (le bail principal doit mentionner la surface)
- Logement conventionné ou HLM (les 10 595 logements HLM de Colombes sont concernés)
Ce que les données de Colombes changent concrètement
Chaque commune a des caractéristiques qui influencent la manière de réaliser et d’interpréter le mesurage loi Boutin. À Colombes, plusieurs chiffres sont marquants.
76 % d’appartements : la majorité des logements sont des appartements en copropriété. Le mesurage s’effectue à l’intérieur du lot privatif, sans les parties communes (couloirs, escaliers, halls). Les surfaces déclarées sont souvent plus homogènes que dans une maison individuelle, mais il faut être vigilant sur les annexes (caves, balcons) qui ne comptent pas.
55 % de locataires : avec 36 451 résidences principales, près de 20 000 logements sont occupés par des locataires (INSEE). Cela signifie que de nombreux propriétaires doivent fournir un mesurage à chaque changement de locataire ou lors d’une première mise en location.
81 % des logements construits avant 1991 : l’ancienneté du bâti peut compliquer le mesurage. Les murs irréguliers, les cloisons déformées, les combles aménagés après la construction sont fréquents. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec précision, en tenant compte des hauteurs sous plafond.
24 % de DPE F ou G : un logement très énergivore peut avoir des pièces non chauffables ou des extensions non conformes, ce qui réduit la surface habitable réelle. Le mesurage loi Boutin ne tient pas compte du DPE, mais un bien classé F ou G peut avoir une surface habitable inférieure à ce que le propriétaire imagine (ex. une véranda non chauffée exclue).
Zone climatique H1a : cette donnée n’affecte pas directement le mesurage, mais elle est utilisée pour le DPE. Un logement ancien à Colombes peut nécessiter à la fois un DPE et un mesurage : les deux diagnostics sont indépendants.
Risques inondation et transport de matières dangereuses : ces risques figurent dans l’état des risques, pas dans le mesurage. Mais un propriétaire qui vend ou loue doit fournir plusieurs diagnostics : le mesurage loi Boutin s’ajoute au DPE, à l’état des risques, etc. Mieux vaut prévoir un rendez-vous groupé.
- Appartement ancien avec murs irréguliers : mesure au sol, déduction des embrasures
- Maison avec sous-sol : sous-sol non compté (sauf si aménagé et > 1,80 m)
- Logement HLM : mesurage obligatoire comme pour tout bail
Déroulement de la visite d’un diagnostiqueur à Colombes
Le mesurage loi Boutin est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace à votre domicile à Colombes sur rendez-vous, du lundi au samedi.
Étapes de la visite :
1. Le diagnostiqueur prend connaissance du logement : nombre de pièces, agencement, annexes.
2. Il mesure chaque pièce au mètre ruban ou au laser : longueur, largeur, hauteur sous plafond.
3. Il calcule la surface habitable selon la méthode réglementaire : addition des surfaces utiles, déduction des murs, cloisons, marches, etc.
4. Il note les surfaces exclues (caves, sous-sols, balcons, terrasses, garages, vérandas non chauffées).
5. Il établit un rapport de mesurage, qu’il vous transmet par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Documents utiles à préparer :
- Plan du logement (si disponible)
- Bail précédent (pour vérifier la surface déclarée)
- Tout document mentionnant les surfaces (acte de vente, DPE)
Conseil pratique : si vous louez un appartement à Colombes, assurez-vous que le locataire n’a pas accès à une cave ou un garage : ces surfaces ne doivent pas figurer dans la surface habitable. Si le bail mentionne une surface erronée, vous risquez une action en diminution de loyer.
- Prévoir 30 à 45 minutes pour un appartement de 3 pièces
- Le diagnostiqueur ne déplace pas les meubles : prévoir un accès aux murs
- Le rapport est signé par le diagnostiqueur et vous est remis en format PDF
Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin à Colombes
- Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Colombes ? Oui, depuis la loi ALUR, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Le recours du locataire est toutefois plus limité qu’en location vide.
- Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ? La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et inclut certaines annexes (caves, sous-sols, etc.) sous condition de hauteur. La loi Boutin s’applique à la location et exclut toutes les annexes (caves, balcons, garages, etc.). Les deux surfaces peuvent être différentes.
- Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ? Oui, il peut le faire, mais en cas de contestation, c’est sa parole contre celle du locataire. Un mesurage par un diagnostiqueur certifié apporte une preuve fiable et évite les litiges.
- Que faire si le locataire conteste la surface déclarée ? Le locataire doit d’abord contacter le bailleur. Si l’écart dépasse 5 %, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle. À défaut d’accord, il peut saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide).
- Le mesurage loi Boutin est-il à refaire à chaque nouveau locataire ? Non, la surface habitable ne change pas. Vous pouvez réutiliser le même rapport tant que le logement n’a pas été modifié (travaux, extension, suppression de cloisons).
- Les logements HLM à Colombes sont-ils concernés ? Oui, les 10 595 logements HLM de la commune sont soumis à la même obligation. Le bailleur social doit mentionner la surface habitable dans le bail.
- Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface habitable ? Non. La loi Boutin exclut les balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, ainsi que les caves, sous-sols, remises et garages.
- Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ? Il n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que le logement n’est pas modifié. Si vous réalisez des travaux qui changent la surface (agrandissement, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Le mesurage est-il obligatoire pour une location saisonnière ? | Non, la loi Boutin ne s’applique qu’aux locations à usage de résidence principale. |
| Puis-je utiliser le même mesurage pour la vente ? | Non, la vente nécessite un mesurage loi Carrez (en copropriété) ou un métrage selon les règles de la FNAIM. |
| Le diagnostiqueur peut-il venir le week-end ? | Oui, nous proposons des rendez-vous du lundi au samedi, selon les disponibilités. |
Comment demander un devis pour un mesurage à Colombes ?
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez utiliser le formulaire en ligne ou appeler le 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés).
Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
Si vous préparez une mise en location à Colombes, n’attendez pas la signature du bail : un mesurage réalisé en amont vous garantit une surface exacte et vous évite tout risque de recours.
*Exemple générique : un propriétaire qui loue un appartement de 3 pièces à Colombes fait réaliser le mesurage avant la signature du bail. Le rapport indique 62 m². Le bail mentionne cette surface. Plus tard, le locataire conteste et fait mesurer : 60,5 m². L’écart est de 2,4 %, inférieur à 5 %, donc pas de recours possible.*
Pour un logement ancien (avant 1946, 28 % des résidences principales à Colombes), le mesurage peut révéler des surfaces utiles inférieures aux attentes. Mieux vaut le savoir avant de fixer le loyer.
- Demande de devis en ligne : Demande de devis
- Fiche complète du diagnostic : Mesurage loi Boutin à Persan
- Zone d’intervention : Toutes les communes desservies
Repères officiels — Colombes
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Colombes | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 74 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 24 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 92 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 2 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 6 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 44 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 28 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 56 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 81 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,3 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- 1 084copropriétés immatriculées
- 23 910lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 74 %
- Maisons : 24 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Colombes ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail d’une location meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable. Le recours du locataire est toutefois plus limité qu’en location vide.
Quelle est la différence entre la surface habitable loi Boutin et la surface Carrez ?
La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et inclut certaines annexes (caves, sous-sols, etc.) sous condition de hauteur. La loi Boutin s’applique à la location et exclut toutes les annexes (caves, balcons, garages, etc.). Les deux surfaces peuvent être différentes.
Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ?
Oui, il peut le faire, mais en cas de contestation, c’est sa parole contre celle du locataire. Un mesurage par un diagnostiqueur certifié apporte une preuve fiable et évite les litiges.
Que faire si le locataire conteste la surface déclarée ?
Le locataire doit d’abord contacter le bailleur. Si l’écart dépasse 5 %, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle. À défaut d’accord, il peut saisir le tribunal judiciaire dans les 4 mois suivant la signature du bail (location vide).
Le mesurage loi Boutin est-il à refaire à chaque nouveau locataire ?
Non, la surface habitable ne change pas. Vous pouvez réutiliser le même rapport tant que le logement n’a pas été modifié (travaux, extension, suppression de cloisons).
Les logements HLM à Colombes sont-ils concernés ?
Oui, les 10 595 logements HLM de la commune sont soumis à la même obligation. Le bailleur social doit mentionner la surface habitable dans le bail.
Un balcon ou une terrasse compte-t-il dans la surface habitable ?
Non. La loi Boutin exclut les balcons, terrasses, loggias, vérandas non chauffées, ainsi que les caves, sous-sols, remises et garages.
Combien de temps est valable un mesurage loi Boutin ?
Il n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que le logement n’est pas modifié. Si vous réalisez des travaux qui changent la surface (agrandissement, aménagement de combles), un nouveau mesurage est nécessaire.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
