Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Colombes

État des risques (ERP) à Colombes : obligation, déroulement et données locales

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques à Colombes. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Colombes, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses, ce qui…

Réponse par un conseiller Offre écrite détaillée Gratuit

Mis à jour le

Vendre ou louer un bien immobilier à Colombes implique de respecter des obligations réglementaires précises. L’une d’elles est l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Colombes, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Maison d'architecte en bois

Quand l’état des risques est-il obligatoire à Colombes ?

L’ERP est exigé pour toute vente ou location d’un bien (construction, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Colombes, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

Le tableau ci-dessous résume les obligations pour chaque type de transaction :

Obligations de l’ERP selon le type de transaction
Type de transactionObligationDocument à remettre
Vente d’un bien (maison, appartement, terrain)Obligatoire si le bien est en zone à risquesERP datant de moins de 6 mois, annexé à la promesse et à l’acte
Location d’un bien (logement, local commercial)Obligatoire si le bien est en zone à risquesERP datant de moins de 6 mois, annexé au bail
Vente ou location d’un terrain non constructibleObligatoire si le terrain est en zone à risquesERP datant de moins de 6 mois
Besoin d'un état des risques (ERP) à Colombes ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Que disent les données de Colombes sur les logements et les risques ?

Colombes compte 91 053 habitants et 39 498 logements, dont 36 451 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 76 % sont des appartements et 24 % des maisons. 55 % des ménages sont locataires, dont 10 595 logements HLM.

L’ancienneté du bâti est un point clé : 28 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 81 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Or, ces logements anciens ont pu subir des sinistres passés (inondations, coulées de boue). La commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2003 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques).

Ces données influencent directement l’ERP : plus le bâti est ancien, plus il est probable que des arrêtés CatNat aient été pris. Le diagnostiqueur doit donc vérifier les arrêtés applicables à l’adresse exacte du bien. De plus, 60 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE), ce qui peut être lié à des copropriétés (1 084 copropriétés immatriculées, soit 23 910 lots d’habitation). Les copropriétés doivent aussi tenir compte des risques dans leurs documents d’information.

Comment se déroule la visite pour l’état des risques ?

La visite est simple et rapide (15 à 30 minutes). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, sismicité, radon, arrêtés CatNat). Il consulte les documents que vous lui fournissez et inspecte le bien pour repérer d’éventuels indices de sinistres passés (traces d’inondation, fissures, etc.).

À l’issue de la visite, il rédige l’ERP, qui doit être daté de moins de 6 mois. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses complémentaires sont nécessaires (radon, amiante), le délai peut être plus long.

  • Vérification de l’adresse et des documents fournis
  • Consultation des bases de données officielles (Géorisques, PPR, CatNat)
  • Inspection visuelle du bien (caves, rez-de-chaussée, extérieurs)
  • Rédaction du rapport et transmission

Quels documents fournir pour l’ERP ?

Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :

  • Tout document sur les sinistres antérieurs (déclarations de sinistre, arrêtés CatNat)
  • Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) : il peut mentionner des risques ou des assurances
  • Les diagnostics précédents (si le bien a déjà été vendu ou loué)
  • Un plan de situation du bien (cadastre ou plan de ville)

Que faire si des risques sont identifiés ?

Si l’ERP révèle que le bien est situé dans une zone à risques (par exemple, une zone inondable par remontée de nappe ou par débordement de cours d’eau), cela n’empêche pas la vente ou la location. En revanche, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire. Le notaire ou l’agent immobilier vérifie que l’ERP a bien été annexé à l’acte.

Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également mentionnées dans l’ERP si le bien est concerné. À Colombes, le risque transport de matières dangereuses peut concerner les biens proches des voies routières, ferroviaires ou fluviales. Le diagnostiqueur vérifie la distance par rapport aux axes concernés.

Suites possibles selon le type de risque identifié
Type de risqueAction à menerImpact sur la transaction
Inondation (zone PPRI)Informer l’acquéreur/locataire, mentionner dans l’annonce GéorisquesObligation d’information, pas d’interdiction
Transport de matières dangereusesVérifier la distance aux axes concernésInformation obligatoire, pas d’interdiction
Catastrophe naturelle antérieureJoindre l’arrêté CatNat à l’ERPInformation obligatoire

Quels autres diagnostics sont souvent liés à l’ERP ?

L’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en vente ou en location. Il est souvent accompagné du DPE (diagnostic de performance énergétique). À Colombes, 24 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 23 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Cela signifie que près d’un logement sur deux est énergivore, ce qui peut influencer le choix du chauffage et les travaux à prévoir.

Si vous vendez ou louez, pensez à commander l’ensemble des diagnostics en même temps pour gagner du temps. Un rendez-vous unique peut suffire si le diagnostiqueur est habilité pour tous les diagnostics.

Repères officiels — Colombes

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Colombes

Code INSEE
92025
Code postal
92700
Département
Hauts-de-Seine (92)
Arrondissement
Nanterre
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
91 053 habitants
Superficie
7,8 km²
Densité
11 673 hab./km²
Logements
39 498, dont 36 451 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,3 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Colombes (0,9 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Colombes

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Colombes sur Google Maps

Bon à savoir

L’état des risques est-il obligatoire pour une location à Colombes ?

Oui, l’ERP est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du logement et annexé au bail. À Colombes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés.

Quelle est la durée de validité de l’ERP ?

L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.

Comment savoir si mon bien à Colombes est en zone à risques ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques (gouvernement.fr/les-risques-pres-de-chez-moi) ou demander un état des risques à un diagnostiqueur. À Colombes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, mais seuls les zonages précis (PPRI, axes de transport) déterminent si votre bien est concerné.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP lors de la vente ?

L’absence d’ERP ou un ERP non conforme peut entraîner une annulation de la vente ou une réduction du prix. L’acquéreur peut aussi demander des dommages et intérêts s’il n’a pas été informé des risques. Depuis 2023, l’obligation de remise dès la première visite renforce cette exigence.

L’ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?

Le contenu de l’ERP est le même, mais les risques peuvent différer selon l’emplacement. Une maison en rez-de-chaussée peut être plus exposée aux inondations qu’un appartement en étage. Le diagnostiqueur vérifie la situation précise du bien.

Quels sont les risques recensés à Colombes ?

À Colombes, les risques recensés sont l’inondation (par débordement de cours d’eau ou remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).

Puis-je commander l’ERP seul, sans les autres diagnostics ?

Oui, vous pouvez commander l’ERP seul. Mais si vous vendez ou louez, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure plusieurs diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.). Il est souvent plus avantageux de tout commander en même temps.

Combien de temps faut-il pour obtenir l’ERP après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses complémentaires sont nécessaires (radon, amiante), le délai peut être plus long.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Devis gratuit

Votre devis pour un état des risques (ERP) en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerFaire ma demande