Vendre ou louer un bien immobilier à Colombes implique de respecter des obligations réglementaires précises. L’une d’elles est l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document informe l’acquéreur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Colombes, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand l’état des risques est-il obligatoire à Colombes ?
L’ERP est exigé pour toute vente ou location d’un bien (construction, terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Colombes, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Le tableau ci-dessous résume les obligations pour chaque type de transaction :
| Type de transaction | Obligation | Document à remettre |
|---|---|---|
| Vente d’un bien (maison, appartement, terrain) | Obligatoire si le bien est en zone à risques | ERP datant de moins de 6 mois, annexé à la promesse et à l’acte |
| Location d’un bien (logement, local commercial) | Obligatoire si le bien est en zone à risques | ERP datant de moins de 6 mois, annexé au bail |
| Vente ou location d’un terrain non constructible | Obligatoire si le terrain est en zone à risques | ERP datant de moins de 6 mois |
Que disent les données de Colombes sur les logements et les risques ?
Colombes compte 91 053 habitants et 39 498 logements, dont 36 451 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi elles, 76 % sont des appartements et 24 % des maisons. 55 % des ménages sont locataires, dont 10 595 logements HLM.
L’ancienneté du bâti est un point clé : 28 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 81 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Or, ces logements anciens ont pu subir des sinistres passés (inondations, coulées de boue). La commune a connu 9 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2003 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques).
Ces données influencent directement l’ERP : plus le bâti est ancien, plus il est probable que des arrêtés CatNat aient été pris. Le diagnostiqueur doit donc vérifier les arrêtés applicables à l’adresse exacte du bien. De plus, 60 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE), ce qui peut être lié à des copropriétés (1 084 copropriétés immatriculées, soit 23 910 lots d’habitation). Les copropriétés doivent aussi tenir compte des risques dans leurs documents d’information.
Comment se déroule la visite pour l’état des risques ?
La visite est simple et rapide (15 à 30 minutes). Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, sismicité, radon, arrêtés CatNat). Il consulte les documents que vous lui fournissez et inspecte le bien pour repérer d’éventuels indices de sinistres passés (traces d’inondation, fissures, etc.).
À l’issue de la visite, il rédige l’ERP, qui doit être daté de moins de 6 mois. Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses complémentaires sont nécessaires (radon, amiante), le délai peut être plus long.
- Vérification de l’adresse et des documents fournis
- Consultation des bases de données officielles (Géorisques, PPR, CatNat)
- Inspection visuelle du bien (caves, rez-de-chaussée, extérieurs)
- Rédaction du rapport et transmission
Quels documents fournir pour l’ERP ?
Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :
- Tout document sur les sinistres antérieurs (déclarations de sinistre, arrêtés CatNat)
- Le règlement de copropriété (si le bien est en copropriété) : il peut mentionner des risques ou des assurances
- Les diagnostics précédents (si le bien a déjà été vendu ou loué)
- Un plan de situation du bien (cadastre ou plan de ville)
Que faire si des risques sont identifiés ?
Si l’ERP révèle que le bien est situé dans une zone à risques (par exemple, une zone inondable par remontée de nappe ou par débordement de cours d’eau), cela n’empêche pas la vente ou la location. En revanche, vous devez informer l’acquéreur ou le locataire. Le notaire ou l’agent immobilier vérifie que l’ERP a bien été annexé à l’acte.
Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont également mentionnées dans l’ERP si le bien est concerné. À Colombes, le risque transport de matières dangereuses peut concerner les biens proches des voies routières, ferroviaires ou fluviales. Le diagnostiqueur vérifie la distance par rapport aux axes concernés.
| Type de risque | Action à mener | Impact sur la transaction |
|---|---|---|
| Inondation (zone PPRI) | Informer l’acquéreur/locataire, mentionner dans l’annonce Géorisques | Obligation d’information, pas d’interdiction |
| Transport de matières dangereuses | Vérifier la distance aux axes concernés | Information obligatoire, pas d’interdiction |
| Catastrophe naturelle antérieure | Joindre l’arrêté CatNat à l’ERP | Information obligatoire |
Quels autres diagnostics sont souvent liés à l’ERP ?
L’ERP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoire en vente ou en location. Il est souvent accompagné du DPE (diagnostic de performance énergétique). À Colombes, 24 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 23 % en classe E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021). Cela signifie que près d’un logement sur deux est énergivore, ce qui peut influencer le choix du chauffage et les travaux à prévoir.
Si vous vendez ou louez, pensez à commander l’ensemble des diagnostics en même temps pour gagner du temps. Un rendez-vous unique peut suffire si le diagnostiqueur est habilité pour tous les diagnostics.
Repères officiels — Colombes
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fiche d'identité de Colombes
- Code INSEE
- 92025
- Code postal
- 92700
- Département
- Hauts-de-Seine (92)
- Arrondissement
- Nanterre
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 91 053 habitants
- Superficie
- 7,8 km²
- Densité
- 11 673 hab./km²
- Logements
- 39 498, dont 36 451 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,3 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Colombes (0,9 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Colombes sur Google Maps
Bon à savoir
L’état des risques est-il obligatoire pour une location à Colombes ?
Oui, l’ERP est obligatoire en location si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du logement et annexé au bail. À Colombes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés.
Quelle est la durée de validité de l’ERP ?
L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente ou du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), il doit être actualisé.
Comment savoir si mon bien à Colombes est en zone à risques ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques (gouvernement.fr/les-risques-pres-de-chez-moi) ou demander un état des risques à un diagnostiqueur. À Colombes, les risques inondation et transport de matières dangereuses sont recensés, mais seuls les zonages précis (PPRI, axes de transport) déterminent si votre bien est concerné.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l’ERP lors de la vente ?
L’absence d’ERP ou un ERP non conforme peut entraîner une annulation de la vente ou une réduction du prix. L’acquéreur peut aussi demander des dommages et intérêts s’il n’a pas été informé des risques. Depuis 2023, l’obligation de remise dès la première visite renforce cette exigence.
L’ERP est-il le même pour une maison et un appartement ?
Le contenu de l’ERP est le même, mais les risques peuvent différer selon l’emplacement. Une maison en rez-de-chaussée peut être plus exposée aux inondations qu’un appartement en étage. Le diagnostiqueur vérifie la situation précise du bien.
Quels sont les risques recensés à Colombes ?
À Colombes, les risques recensés sont l’inondation (par débordement de cours d’eau ou remontée de nappe) et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon de catégorie 1 (faible).
Puis-je commander l’ERP seul, sans les autres diagnostics ?
Oui, vous pouvez commander l’ERP seul. Mais si vous vendez ou louez, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit inclure plusieurs diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc.). Il est souvent plus avantageux de tout commander en même temps.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’ERP après la visite ?
Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des analyses complémentaires sont nécessaires (radon, amiante), le délai peut être plus long.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
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