Maison individuelle entourée d'arbres

État des risques · Courbevoie

État des risques (ERP) à Courbevoie

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé à Courbevoie, dès lors que la parcelle se trouve dans une zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Courbevoie, les risques recensés incluent notamment les cavités…

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Mis à jour le

Vous vendez ou louez un bien à Courbevoie ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à fournir à l'acquéreur ou au locataire. Il répertorie les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés, ce qui rend ce diagnostic incontournable pour sécuriser votre transaction. Voici ce que vous devez savoir.

Salon aux tons neutres

Quand l'état des risques est-il obligatoire à Courbevoie ?

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain nu) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.

À Courbevoie, plusieurs risques sont recensés (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses), ce qui rend l'ERP systématiquement nécessaire pour les biens situés dans les zones concernées. En cas de non-respect, le vendeur ou le bailleur s'expose à des sanctions : le tribunal peut ordonner une réduction du prix ou des dommages-intérêts.

  • Vente : annexé à la promesse et à l'acte de vente
  • Location : annexé au bail
  • Validité : moins de 6 mois
  • Remise : dès la première visite
Obligations de l'état des risques selon le type de transaction
Type de transactionObligationDélai de remiseValidité
VenteAnnexé à la promesse et à l'acteDès la première visiteMoins de 6 mois
LocationAnnexé au bailDès la première visiteMoins de 6 mois
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Ce que les données de Courbevoie changent concrètement

Avec 82 902 habitants et 48 340 logements (INSEE, recensement 2021), Courbevoie est une commune dense. 97 % des logements sont des appartements (3 % de maisons). 69 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 18 % avant 1946. Cette ancienneté est un indicateur : les biens anciens, souvent situés dans des zones à risques, nécessitent un ERP.

Les risques recensés par Géorisques incluent les cavités souterraines, l'inondation, le risque minier et les mouvements de terrain. La commune a connu 5 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. Bien que la zone sismique soit de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ces éléments sont à noter dans l'ERP.

Pour les propriétaires, cela signifie que l'ERP est quasi systématique pour une vente ou location à Courbevoie. Les locataires (57 % des ménages) doivent être informés dès la première visite.

  • Appartements : 97 % des logements
  • Résidences principales avant 1991 : 69 %
  • Risques recensés : cavités, inondation, minier, mouvements de terrain
  • 5 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018)

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Il se déplace à Courbevoie sur rendez-vous. La visite dure environ 30 minutes. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, arrêtés CatNat, PPR) et vérifie l'adresse exacte du bien.

Documents à préparer :
- Votre titre de propriété ou le mandat de vente/location
- Tout document relatif aux sinistres ou arrêtés CatNat
- Le numéro de parcelle cadastrale (optionnel)

Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Il mentionne les risques, leur localisation, et les obligations éventuelles (débroussaillement…).

  • Durée de visite : environ 30 minutes
  • Documents : titre de propriété, mandat, arrêtés CatNat
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures (indicatif)
  • Validité : 6 mois
Étapes de réalisation de l'ERP à Courbevoie
ÉtapeDétailDélai indicatif
CommandeDemande de devis en ligne ou par téléphoneGratuite et sans engagement
VisiteLe diagnostiqueur se déplace à Courbevoie30 minutes
RapportTransmission par e-mail24 à 48 heures
ValiditéLe rapport est valable 6 moisÀ dater du jour de la visite

Suites possibles après l'état des risques

L'ERP n'impose pas de travaux, mais il informe l'acquéreur ou le locataire des risques. Si le bien est situé dans une zone de débroussaillement obligatoire, cette obligation doit être mentionnée. En cas de vente, l'ERP est annexé à la promesse et à l'acte authentique. En location, il est annexé au bail.

Si un risque est avéré (ex. inondation), le vendeur peut être tenu de fournir des informations complémentaires. L'absence d'ERP ou un ERP non conforme peut entraîner l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts. Mieux vaut donc le réaliser dès le début de la transaction.

Pour les copropriétés (1 053 copropriétés immatriculées à Courbevoie), l'ERP est individuel par lot, mais le règlement de copropriété peut imposer des obligations supplémentaires.

  • Annexé à la promesse et à l'acte de vente
  • Annexé au bail en location
  • Obligation de débroussaillement si concerné
  • Sanctions en cas d'absence : réduction du prix, dommages-intérêts
Suites selon le type de transaction
Type de transactionDocument annexéSanction possible en cas d'absence
VentePromesse et acte de venteRéduction du prix, nullité
LocationBailDommages-intérêts

Repères officiels — Courbevoie

Risques recensés par Géorisques

  • Sismicité : zone 1/5

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

Fiche d'identité de Courbevoie

Code INSEE
92026
Code postal
92400
Département
Hauts-de-Seine (92)
Arrondissement
Nanterre
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
82 902 habitants
Superficie
4,2 km²
Densité
19 739 hab./km²
Logements
48 340, dont 39 686 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
2,8 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Courbevoie (0,7 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

Les risques cartographiés à Courbevoie

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Courbevoie sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu à Courbevoie ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour tout terrain nu situé dans une zone à risques. À Courbevoie, les risques recensés (cavités, inondation, minier) concernent aussi les terrains non bâtis.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'ERP est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la date de signature de l'acte ou du bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'ERP ?

L'absence d'ERP ou un ERP incomplet peut entraîner une réduction du prix de vente, des dommages-intérêts pour le locataire, voire l'annulation de la vente.

Comment savoir si mon bien est dans une zone à risques à Courbevoie ?

Le diagnostiqueur consulte Géorisques et les PPR. Vous pouvez aussi vérifier en ligne, mais seul l'ERP officiel fait foi pour la transaction.

L'état des risques est-il le même que l'état des risques naturels et technologiques (ERNMT) ?

Oui, l'ERP est le nouveau nom de l'ERNMT. Il inclut les mêmes informations (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon).

Faut-il un ERP pour une location saisonnière à Courbevoie ?

Oui, l'ERP est obligatoire pour toute location, y compris saisonnière, si le bien est dans une zone à risques.

Le vendeur peut-il fournir un ERP réalisé par le précédent propriétaire ?

Non, l'ERP doit dater de moins de 6 mois et être réalisé par le vendeur actuel. Vous devez commander un nouveau diagnostic.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

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