Vous venez d'hériter d'un appartement ou d'une maison à Courbevoie et vous souhaitez le vendre ou le mettre en location ? La loi impose de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur ou au locataire. Son contenu varie selon l'âge du bien, son type, ses installations et sa localisation. À Courbevoie, avec 97 % d'appartements et 57 % de locataires (INSEE, recensement 2021), les diagnostics les plus courants sont le DPE, l'amiante, le plomb, l'électricité, le gaz, l'état des risques et la loi Carrez. Pour une maison classée E, F ou G, un audit énergétique est aussi obligatoire à la vente. Ce guide vous aide à y voir clair.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Courbevoie ?
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Son contenu dépend de l'âge du bien, de sa localisation et de ses installations. Voici les diagnostics généralement requis :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) – valable 10 ans (depuis le 1er juillet 2021).
- Audit énergétique réglementaire – obligatoire pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ; pour la classe E, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025. Ne concerne pas les appartements en copropriété.
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante – obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) – obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- État des risques naturels, miniers et technologiques – obligatoire pour toute vente.
- État des installations intérieures de gaz – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- État des installations intérieures d'électricité – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic termites – obligatoire dans les zones à risque (vérifiez auprès de votre commune).
- Loi Carrez – obligatoire pour la vente d'un lot de copropriété (surface privative).
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison individuelle ou immeuble monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ; classe E depuis le 1er janvier 2025 | 5 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimité (si absence) ou 3 ans (si présence) |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb) ou illimité (si absence) |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 1 an |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 1 an |
| Termites | Zone à risque (à vérifier) | 6 mois |
| Loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété | Illimité (sauf si modification de la surface) |
Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Courbevoie ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail. Il comprend :
- DPE – valable 10 ans.
- État des risques – valable 6 mois.
- CREP – obligatoire pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- État des installations de gaz – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- État des installations d'électricité – obligatoire si l'installation a plus de 15 ans.
- Diagnostic amiante – obligatoire, mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
| Diagnostic | Condition | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours obligatoire | 10 ans |
| État des risques | Toujours obligatoire | 6 mois |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an (si présence de plomb) ou illimité (si absence) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 1 an |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 1 an |
| Amiante (non annexé au bail) | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimité (si absence) ou 3 ans (si présence) |
Ce que les données de Courbevoie changent concrètement
Courbevoie compte 48 340 logements, dont 97 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 18 % ont été achevées avant 1946 – soit potentiellement avant le 1er janvier 1949 – et 69 % avant 1991 – donc avant le 1er juillet 1997. Cela signifie qu'une majorité des biens hérités à Courbevoie sont concernés par le diagnostic amiante et une part significative par le CREP (plomb).
- Amiante : 69 % des logements datent d'avant 1991, donc d'avant le 1er juillet 1997. Le diagnostic amiante sera obligatoire pour la vente de ces biens.
- Plomb : 18 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant le 1er janvier 1949. Le CREP sera obligatoire pour la vente ou la location de ces biens.
- DPE : sur 25 142 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 13 % sont classés F ou G et 21 % sont classés E. Si vous vendez une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est obligatoire.
- Chauffage : 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective ou individuelle). Le diagnostic gaz ou électricité sera nécessaire si l'installation a plus de 15 ans.
- Risques : 5 risques sont recensés à Courbevoie (cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, transport de matières dangereuses). L'état des risques est donc obligatoire pour toute vente ou location.
Qui fournit le dossier et à quel moment ?
C'est le vendeur (propriétaire héritier) qui doit fournir le DDT à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En location, le bailleur doit annexer les diagnostics au bail. Le moment idéal pour commander les diagnostics est dès que le bien est mis en vente ou en location, afin d'éviter tout retard.
- Commander les diagnostics dès la mise en vente ou en location.
- Prévoir un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la remise des rapports (sauf analyses en laboratoire).
- Conserver les rapports : ils sont valables plusieurs années selon le diagnostic.
| Diagnostic | Moment recommandé |
|---|---|
| DPE | Dès la mise en vente ou en location |
| Audit énergétique | Avant la mise en vente d'une maison classée E, F ou G |
| Amiante | Avant la mise en vente (si permis avant 1997) |
| CREP | Avant la mise en vente ou en location (si logement avant 1949) |
| État des risques | Au moment de la mise en vente ou en location (valable 6 mois) |
| Gaz / Électricité | Si installation de plus de 15 ans, avant la mise en vente ou en location |
| Termites | Si zone à risque, avant la mise en vente |
| Loi Carrez | Avant la signature de la promesse de vente |
Erreurs fréquentes à éviter
Hériter d'un bien à Courbevoie, c'est aussi éviter certaines erreurs qui pourraient bloquer la vente ou la location.
- Oublier l'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G : il est obligatoire à la vente.
- Ne pas vérifier la date du permis de construire : un bien d'avant juillet 1997 nécessite un diagnostic amiante.
- Confondre les validités : un DPE de plus de 10 ans (réalisé avant juillet 2021) n'est plus valable.
- Attendre le dernier moment : les diagnostics doivent être prêts avant la signature de la promesse ou du bail.
| Erreur | Conséquence | Solution |
|---|---|---|
| Absence d'audit énergétique pour une maison classée E, F ou G | Vente impossible | Faire réaliser l'audit avant la mise en vente |
| DPE périmé | Vente ou location impossible | Commander un nouveau DPE |
| Amiante non réalisé | Nullité de la vente possible | Réaliser le diagnostic si permis avant 1997 |
| CREP non réalisé pour un logement d'avant 1949 | Nullité de la vente ou du bail possible | Réaliser le CREP avant la signature |
Comment Diagnostic Persan vous accompagne
Diagnostic Persan organise la prestation de diagnostic immobilier pour votre bien hérité à Courbevoie. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. Vous restez notre interlocuteur unique. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Devis gratuit et sans engagement.
- Diagnostiqueur partenaire certifié et assuré.
- Accompagnement de A à Z : de la commande à la remise des rapports.
- Zone d'intervention : Courbevoie, Val-d'Oise (95), Oise (60) et communes limitrophes.
| Diagnostic | Vente | Location | Condition |
|---|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui | Toujours |
| Audit énergétique | Oui (maison classée F ou G depuis le 1er avril 2023 ; classe E depuis le 1er janvier 2025) | Non | Maison individuelle ou immeuble monopropriété |
| Amiante | Oui | Oui (non annexé au bail) | Permis avant juillet 1997 |
| CREP | Oui | Oui | Logement avant 1949 |
| État des risques | Oui | Oui | Toujours |
| Gaz | Oui | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Oui | Oui | Installation de plus de 15 ans |
| Termites | Oui (zone à risque) | Non | Zone à risque |
| Loi Carrez | Oui (copropriété) | Non | Vente d'un lot de copropriété |

Repères officiels — Courbevoie
- Avant 19194,2 % (1 651)
- 1919-194513,6 % (5 389)
- 1946-197018,5 % (7 290)
- 1971-199032,3 % (12 773)
- 1991-200527,1 % (10 715)
- 2006-20184,3 % (1 685)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Courbevoie impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)18 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante69 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE13 % des 25 142 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique3 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz96 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez96 % des logements sont des appartements ; 1 053 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)56 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre un bien hérité à Courbevoie ?
Les diagnostics obligatoires pour vendre un bien hérité à Courbevoie dépendent de l'âge du bien, de ses installations et de sa localisation. Ils incluent généralement le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement avant 1949), l'amiante (si permis avant juillet 1997), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans), le diagnostic termites (si zone à risque) et la loi Carrez (si copropriété). Pour une maison classée E, F ou G, l'audit énergétique est aussi obligatoire.
Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Courbevoie ?
En location, le dossier de diagnostic technique annexé au bail comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si logement avant 1949), les états des installations de gaz et d'électricité (si plus de 15 ans). Le diagnostic amiante est obligatoire mais n'est pas annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.
L'audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Courbevoie ?
Non, l'audit énergétique réglementaire n'est obligatoire que pour la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf cas d'une maison formant un lot indépendant d'une copropriété horizontale.
Quelle est la validité du DPE pour un bien hérité à Courbevoie ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans pour la vente ou la location. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente, ou à la signature ou au renouvellement du bail.
À quel moment commander les diagnostics pour un bien hérité à Courbevoie ?
Il est recommandé de commander les diagnostics dès la mise en vente ou en location du bien. Prévoir un délai indicatif de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et 24 à 48 heures pour la remise des rapports (sauf analyses en laboratoire).
Qui paie les diagnostics en cas de succession ?
C'est le vendeur (propriétaire héritier) qui supporte le coût des diagnostics en cas de vente. En location, c'est le bailleur (propriétaire héritier) qui les prend en charge.
Que faire si le bien hérité à Courbevoie est classé F ou G au DPE ?
Si le bien est une maison individuelle (ou un immeuble monopropriété) classée F ou G, l'audit énergétique est obligatoire pour la vente. Pour un appartement, l'audit n'est pas obligatoire, mais le DPE doit être fourni. Dans tous les cas, le classement énergétique peut influencer le prix de vente ou le loyer.
Comment obtenir un devis pour les diagnostics d'un bien hérité à Courbevoie ?
Vous pouvez demander un devis gratuit et sans engagement en ligne sur diagnostic-persan.fr ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
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