Couloir vide au parquet clair

Loi Boutin · Courbevoie

Mesurage loi Boutin (surface habitable) à Courbevoie : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Boutin à Courbevoie est obligatoire pour tout bail de location vide ou meublée. À Courbevoie, 97 % des logements sont des appartements et 57 % des ménages sont locataires, ce qui rend ce diagnostic particulièrement pertinent.

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Mis à jour le

Vous mettez en location un logement à Courbevoie ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % peut vous coûter une réduction de loyer. Voici ce qu'il faut savoir pour Courbevoie, commune où 97 % des logements sont des appartements et 57 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).

Résidences d'appartements récentes

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tous les baux de location vide à usage de résidence principale. Il l'est aussi pour les locations meublées. La surface habitable doit y figurer. Si vous omettez cette mention, le bail peut être contesté. À Courbevoie, avec 57 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne des milliers de logements. Un propriétaire qui loue un appartement dans le quartier de la Défense ou près de l'hôtel de Guines doit donc faire mesurer la surface avant de signer le bail.

  • Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
  • Location meublée : idem, la surface doit être indiquée.
  • Colocation : chaque locataire doit connaître la surface du logement.
  • Sous-location : la surface doit être mentionnée dans le contrat.
Obligation du mesurage loi Boutin selon le type de location
Type de locationSurface habitable obligatoireSanction en cas d'erreur > 5 %
Location videOuiRéduction de loyer proportionnelle possible
Location meubléeOuiDiminution seulement si erreur intentionnelle
ColocationOuiIdem que location vide ou meublée selon le bail
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Spécificités de Courbevoie pour le mesurage

Courbevoie n'est pas une commune comme les autres. Avec 97 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin concerne presque exclusivement des logements en copropriété. Les surfaces peuvent être complexes : couloirs, placards, sous-pentes, balcons (non comptés). De plus, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que les plans d'origine peuvent être imprécis. Un propriétaire d'un appartement ancien près de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul doit donc prévoir un mesurage rigoureux pour éviter les mauvaises surprises.

  • Appartements : 97 % des logements, donc mesurage adapté aux surfaces en copropriété.
  • Logements anciens : 18 % d'avant 1946, surfaces parfois non conformes aux plans.
  • Locataires : 57 % des ménages, soit un marché locatif dynamique.

Déroulement de la visite de mesurage

Le diagnostiqueur se déplace à votre adresse à Courbevoie. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille du logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en excluant les surfaces non habitables (sous-sols, combles non aménagés, parkings). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Préparation : dégagez les accès aux murs pour faciliter les mesures.
  • Visite : mesure de toutes les pièces (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, etc.).
  • Exclusions : surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, balcons, terrasses, parkings.
  • Rapport : reçu par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Étapes du mesurage loi Boutin
ÉtapeDétail
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées après commande
Visite sur place30 à 60 minutes selon la surface
MesuresTélémètre laser, relevé de chaque pièce
RapportTransmis sous 24 à 48 heures

Documents utiles pour le mesurage

Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage, mais certains peuvent faciliter le travail du diagnostiqueur. Si vous avez le plan du logement, fournissez-le. Cela permet de vérifier les surfaces. À Courbevoie, où 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les radiateurs peuvent gêner les mesures : le diagnostiqueur en tiendra compte.

  • Plan du logement (si disponible).
  • Bail précédent (pour comparer les surfaces).
  • Acte de vente (mentionne parfois la surface Carrez).
Documents pouvant être utiles
DocumentUtilité
Plan du logementVérification des surfaces
Bail précédentComparaison avec l'ancienne surface
Acte de venteRéférence surface Carrez (différente de loi Boutin)

Suites possibles après le mesurage

Une fois le rapport reçu, vous devez l'intégrer dans le bail. Si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour éviter ce risque, faites mesurer avant de signer le bail. À Courbevoie, avec 57 % de locataires, un mesurage précis vous protège.

  • Intégration de la surface dans le bail.
  • Vérification : si erreur > 5 %, le locataire peut agir.
  • Mise à jour : si vous rénovez (agrandissement), refaites le mesurage.

Repères officiels — Courbevoie

Statut d'occupation des résidences principales à Courbevoie
  • Propriétaires : 42 %
  • Locataires : 56 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

  • 1 053copropriétés immatriculées
  • 41 045lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Le parc de logements de Courbevoie comparé au département et à la France
IndicateurCourbevoieHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)96 %88 %44 %
Maisons3 %11 %55 %
Résidences principales82 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels9 %4 %10 %
Logements vacants9 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)42 %43 %58 %
Locataires56 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194618 %19 %21 %
Achevées avant 197136 %48 %42 %
Achevées avant 199169 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)2,83,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Courbevoie
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 3 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la vente : elle mesure la surface privative d'un lot de copropriété. La loi Boutin concerne la location : elle mesure la surface habitable (exclut les surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, les balcons, etc.). À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements, les deux peuvent s'appliquer.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?

Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée doit mentionner la surface habitable. L'erreur de plus de 5 % est sanctionnée différemment : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle pour obtenir une diminution de loyer.

À Courbevoie, combien de logements sont concernés par le mesurage loi Boutin ?

Courbevoie compte 39 686 résidences principales (INSEE, recensement 2021), dont 57 % sont habitées par des locataires. Cela représente environ 22 600 logements loués, tous potentiellement concernés par le mesurage.

Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?

Si la surface réelle diffère de plus de 5 % de celle indiquée, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois après la signature du bail.

Le mesurage loi Boutin inclut-il les combles ou les sous-sols ?

Non, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves et les parkings sont exclus. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptées dans la surface habitable.

Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?

Oui, si les travaux modifient la surface habitable (agrandissement, création d'une pièce, suppression d'un mur), le mesurage doit être mis à jour. En cas de rénovation sans changement de surface, ce n'est pas nécessaire.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que le DPE ?

Non, le DPE (diagnostic de performance énergétique) mesure la consommation d'énergie, pas la surface. Les deux sont obligatoires pour la location, mais ils répondent à des objectifs différents.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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