Vous mettez en location un logement à Courbevoie ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % peut vous coûter une réduction de loyer. Voici ce qu'il faut savoir pour Courbevoie, commune où 97 % des logements sont des appartements et 57 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021).

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
Le mesurage loi Boutin est obligatoire pour tous les baux de location vide à usage de résidence principale. Il l'est aussi pour les locations meublées. La surface habitable doit y figurer. Si vous omettez cette mention, le bail peut être contesté. À Courbevoie, avec 57 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage concerne des milliers de logements. Un propriétaire qui loue un appartement dans le quartier de la Défense ou près de l'hôtel de Guines doit donc faire mesurer la surface avant de signer le bail.
- Location vide : surface habitable obligatoire dans le bail.
- Location meublée : idem, la surface doit être indiquée.
- Colocation : chaque locataire doit connaître la surface du logement.
- Sous-location : la surface doit être mentionnée dans le contrat.
| Type de location | Surface habitable obligatoire | Sanction en cas d'erreur > 5 % |
|---|---|---|
| Location vide | Oui | Réduction de loyer proportionnelle possible |
| Location meublée | Oui | Diminution seulement si erreur intentionnelle |
| Colocation | Oui | Idem que location vide ou meublée selon le bail |
Spécificités de Courbevoie pour le mesurage
Courbevoie n'est pas une commune comme les autres. Avec 97 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin concerne presque exclusivement des logements en copropriété. Les surfaces peuvent être complexes : couloirs, placards, sous-pentes, balcons (non comptés). De plus, 18 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que les plans d'origine peuvent être imprécis. Un propriétaire d'un appartement ancien près de l'église Saint-Pierre-Saint-Paul doit donc prévoir un mesurage rigoureux pour éviter les mauvaises surprises.
- Appartements : 97 % des logements, donc mesurage adapté aux surfaces en copropriété.
- Logements anciens : 18 % d'avant 1946, surfaces parfois non conformes aux plans.
- Locataires : 57 % des ménages, soit un marché locatif dynamique.
Déroulement de la visite de mesurage
Le diagnostiqueur se déplace à votre adresse à Courbevoie. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille du logement. Il mesure chaque pièce avec un télémètre laser, en excluant les surfaces non habitables (sous-sols, combles non aménagés, parkings). Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
- Préparation : dégagez les accès aux murs pour faciliter les mesures.
- Visite : mesure de toutes les pièces (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, etc.).
- Exclusions : surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, balcons, terrasses, parkings.
- Rapport : reçu par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Détail |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| Visite sur place | 30 à 60 minutes selon la surface |
| Mesures | Télémètre laser, relevé de chaque pièce |
| Rapport | Transmis sous 24 à 48 heures |
Documents utiles pour le mesurage
Aucun document n'est obligatoire pour le mesurage, mais certains peuvent faciliter le travail du diagnostiqueur. Si vous avez le plan du logement, fournissez-le. Cela permet de vérifier les surfaces. À Courbevoie, où 83 % des logements sont chauffés par une installation centrale (INSEE, recensement 2021), les radiateurs peuvent gêner les mesures : le diagnostiqueur en tiendra compte.
- Plan du logement (si disponible).
- Bail précédent (pour comparer les surfaces).
- Acte de vente (mentionne parfois la surface Carrez).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan du logement | Vérification des surfaces |
| Bail précédent | Comparaison avec l'ancienne surface |
| Acte de vente | Référence surface Carrez (différente de loi Boutin) |
Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport reçu, vous devez l'intégrer dans le bail. Si la surface indiquée est erronée de plus de 5 %, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Pour éviter ce risque, faites mesurer avant de signer le bail. À Courbevoie, avec 57 % de locataires, un mesurage précis vous protège.
- Intégration de la surface dans le bail.
- Vérification : si erreur > 5 %, le locataire peut agir.
- Mise à jour : si vous rénovez (agrandissement), refaites le mesurage.
Repères officiels — Courbevoie
- Propriétaires : 42 %
- Locataires : 56 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1 053copropriétés immatriculées
- 41 045lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Courbevoie | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 3 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 82 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 42 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 36 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 69 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 96 %
- Maisons : 3 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Bon à savoir
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez concerne la vente : elle mesure la surface privative d'un lot de copropriété. La loi Boutin concerne la location : elle mesure la surface habitable (exclut les surfaces de moins de 1,80 m sous plafond, les balcons, etc.). À Courbevoie, où 97 % des logements sont des appartements, les deux peuvent s'appliquer.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée ?
Oui, depuis la loi ALUR, le bail d'une location meublée doit mentionner la surface habitable. L'erreur de plus de 5 % est sanctionnée différemment : en meublé, le locataire doit prouver une erreur intentionnelle pour obtenir une diminution de loyer.
À Courbevoie, combien de logements sont concernés par le mesurage loi Boutin ?
Courbevoie compte 39 686 résidences principales (INSEE, recensement 2021), dont 57 % sont habitées par des locataires. Cela représente environ 22 600 logements loués, tous potentiellement concernés par le mesurage.
Que faire si le locataire conteste la surface indiquée dans le bail ?
Si la surface réelle diffère de plus de 5 % de celle indiquée, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis au juge en cas de désaccord, dans un délai de 4 mois après la signature du bail.
Le mesurage loi Boutin inclut-il les combles ou les sous-sols ?
Non, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves et les parkings sont exclus. Seules les pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m sont comptées dans la surface habitable.
Faut-il refaire le mesurage après des travaux ?
Oui, si les travaux modifient la surface habitable (agrandissement, création d'une pièce, suppression d'un mur), le mesurage doit être mis à jour. En cas de rénovation sans changement de surface, ce n'est pas nécessaire.
Le mesurage loi Boutin est-il le même que le DPE ?
Non, le DPE (diagnostic de performance énergétique) mesure la consommation d'énergie, pas la surface. Les deux sont obligatoires pour la location, mais ils répondent à des objectifs différents.
Estimer sa surface loi Carrez
Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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