Vous vendez un bien en copropriété à Courbevoie ? Le mesurage loi Carrez est une obligation légale qui s'impose à toute vente d'un lot de copropriété. Ce diagnostic détermine la surface privative du bien, une information clé pour l'acte de vente. Avec 97 % d'appartements et 1 053 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes dans la commune.

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Courbevoie ?
Le mesurage loi Carrez est exigé en cas de vente d'un lot de copropriété (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Il s'applique aux parties privatives des appartements, studios, lofts ou tout autre bien en copropriété. En revanche, il n'est pas requis pour la location (loi Boutin) ni pour les maisons individuelles non soumises à la copropriété.
À Courbevoie, 97 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Dans une commune où les copropriétés sont largement majoritaires, la quasi-totalité des ventes immobilières nécessite ce diagnostic.
Tableau 1 : situations où le mesurage Carrez est obligatoire ou non
| Situation | Obligatoire ? | Détail |
|-----------|---------------|--------|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui | Dès 8 m² de surface privative |
| Vente d'une maison individuelle | Non | Sauf si soumise au régime de la copropriété |
| Location d'un logement | Non | La loi Boutin s'applique |
| Vente d'un lot de copropriété < 8 m² | Non | Caves, garages, annexes exclus |
Tableau 2 : conséquences d'une erreur de surface
| Écart constaté | Recours possible | Délai |
|----------------|------------------|-------|
| Moins de 5 % | Aucun | - |
| 5 % ou plus | Demande de réduction du prix | 1 an après l'acte authentique |
source : ANIL : acheter un logement existant
| Situation | Obligatoire ? | Détail |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui | Dès 8 m² de surface privative |
| Vente d'une maison individuelle | Non | Sauf si soumise au régime de la copropriété |
| Location d'un logement | Non | La loi Boutin s'applique |
| Vente d'un lot de copropriété < 8 m² | Non | Caves, garages, annexes exclus |
Ce que les données de Courbevoie changent pour le mesurage loi Carrez
Chaque commune a ses particularités. À Courbevoie, plusieurs chiffres clés influencent la pratique du mesurage :
- 97 % d'appartements : le diagnostic est quasi systématique lors d'une vente.
- 1 053 copropriétés immatriculées, représentant 41 045 lots d'habitation (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Cela implique un grand nombre de copropriétés anciennes ou récentes, chacune avec ses spécificités de mesurage.
- 18 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans les immeubles anciens, les murs porteurs, cloisons et gaines peuvent être plus épais ou irréguliers, ce qui nécessite une attention particulière du diagnostiqueur.
- 69 % des logements construits avant 1991 : la majorité des biens ont été bâtis avant les normes récentes, ce qui peut influencer la configuration des pièces (hauteurs sous plafond, combles aménagés, etc.).
Ces éléments rendent le mesurage plus complexe dans certains cas, notamment dans les immeubles haussmanniens ou les copropriétés des années 1960-1970, très présentes à Courbevoie.
Déroulement de la visite pour un mesurage loi Carrez à Courbevoie
Le diagnostiqueur se déplace à votre rendez-vous dans le logement à vendre. Il mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser ou d'un mètre ruban, en respectant les règles strictes de la loi Carrez :
- Surface prise en compte : surface de plancher des parties privatives, sous une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m.
- Éléments exclus : murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur.
- Annexes exclues : caves, garages, parkings, sauf stipulation contraire dans le règlement de copropriété.
La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure selon la taille du bien. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
Documents utiles à préparer :
- Règlement de copropriété (pour connaître les parties privatives et communes)
- État descriptif de division
- Plans du lot (si disponibles)
- Tout document attestant de la superficie déjà mesurée
- Règlement de copropriété
- État descriptif de division
- Plans du lot
- Documents de superficie antérieure
Les suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport remis, la surface Carrez est intégrée dans la promesse de vente et l'acte authentique. Si l'acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, il peut engager un recours dans l'année suivant l'acte authentique pour obtenir une réduction du prix proportionnelle (source : ANIL).
Pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, comme c'est le cas pour les diagnostiqueurs partenaires de Diagnostic Persan.
Conseil pratique : si vous vendez un bien à Courbevoie, anticipez le mesurage dès la mise en vente. Cela vous évite de devoir renégocier le prix en cours de transaction.
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez à Courbevoie
1. Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Courbevoie ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale.
2. Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez mesure les parties privatives d'un lot de copropriété (hors annexes) sous 1,80 m de hauteur. La surface habitable, utilisée pour la location, inclut toutes les pièces d'habitation avec une hauteur minimale de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves, etc.
3. Un garage est-il mesuré dans la loi Carrez ?
Non, les garages, parkings et caves sont exclus du mesurage, sauf si le règlement de copropriété les inclut dans la surface privative.
4. Que faire si la surface Carrez est erronée ?
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Il est donc crucial d'avoir un mesurage précis.
5. Combien de temps dure la validité du mesurage Carrez ?
Le mesurage n'a pas de date de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du bien (agrandissement, division, etc.).
6. À Courbevoie, y a-t-il des spécificités pour les immeubles anciens ?
Oui, 18 % des logements datent d'avant 1946. Dans ces immeubles, les murs épais, les cloisons en plâtre ou les combles aménagés peuvent rendre le mesurage plus technique.
7. Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour être valable juridiquement. Un mesurage non professionnel peut être contesté.
8. Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, il est également requis pour les ventes aux enchères de lots de copropriété.
Demandez un devis pour votre mesurage loi Carrez à Courbevoie
Vous vendez un bien à Courbevoie ? Diagnostic Persan vous propose un devis gratuit et sans engagement pour votre mesurage loi Carrez. Remplissez notre formulaire en ligne ou contactez-nous au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile pour réaliser le mesurage.
Repères officiels — Courbevoie
- 1 053copropriétés immatriculées
- 41 045lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
| Indicateur | Courbevoie | Hauts-de-Seine | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 96 % | 88 % | 44 % |
| Maisons | 3 % | 11 % | 55 % |
| Résidences principales | 82 % | 90 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 9 % | 4 % | 10 % |
| Logements vacants | 9 % | 7 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 42 % | 43 % | 58 % |
| Locataires | 56 % | 55 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 18 % | 19 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 36 % | 48 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 69 % | 74 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 2,8 | 3,1 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 96 %
- Maisons : 3 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Prix des ventes immobilières à Courbevoie (2021-01 à 2025-12)
- Appartements7 143 €/m²médiane sur 5 336 ventes
- Maisons9 241 €/m²médiane sur 168 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Bon à savoir
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Courbevoie ?
Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location, c'est la loi Boutin qui fixe une surface habitable minimale.
Quelle différence entre surface Carrez et surface habitable ?
La surface Carrez mesure les parties privatives d'un lot de copropriété (hors annexes) sous 1,80 m de hauteur. La surface habitable, utilisée pour la location, inclut toutes les pièces d'habitation avec une hauteur minimale de 1,80 m, mais exclut les combles non aménagés, caves, etc.
Un garage est-il mesuré dans la loi Carrez ?
Non, les garages, parkings et caves sont exclus du mesurage, sauf si le règlement de copropriété les inclut dans la surface privative.
Que faire si la surface Carrez est erronée ?
Si l'écart dépasse 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction du prix dans l'année suivant l'acte authentique. Il est donc crucial d'avoir un mesurage précis.
Combien de temps dure la validité du mesurage Carrez ?
Le mesurage n'a pas de date de validité légale, mais il est conseillé de le refaire si des travaux ont modifié la configuration du bien (agrandissement, division, etc.).
À Courbevoie, y a-t-il des spécificités pour les immeubles anciens ?
Oui, 18 % des logements datent d'avant 1946. Dans ces immeubles, les murs épais, les cloisons en plâtre ou les combles aménagés peuvent rendre le mesurage plus technique.
Puis-je faire le mesurage moi-même ?
Non, le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié pour être valable juridiquement. Un mesurage non professionnel peut être contesté.
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une vente aux enchères ?
Oui, il est également requis pour les ventes aux enchères de lots de copropriété.
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Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.
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