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Loi Carrez · Colombes

Mesurage loi Carrez à Colombes

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot de copropriété à Colombes, dès que la surface privative atteint 8 m². Il exclut les annexes, les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs et les gaines. En cas d'erreur de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une réduction de…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Colombes ? Depuis la loi du 10 juillet 1965, toute promesse ou acte de vente d'un lot de copropriété doit mentionner la surface privative, dite surface Carrez. Cette mesure est obligatoire dès que la partie privative fait au moins 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas concernés. Le mesurage exclut aussi les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m. À Colombes, avec 76 % d'appartements et 1 084 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national), le diagnostic Carrez concerne la majorité des transactions immobilières.

Salon aux tons neutres

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Colombes ?

Le mesurage loi Carrez s'applique uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex). Il n'est pas exigé pour une location. La surface à mesurer est celle des parties privatives, hors annexes (caves, garages, parkings) et hors parties inférieures à 1,80 m de hauteur. Les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptés.

À Colombes, 76 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), souvent en copropriété. Avec 1 084 copropriétés immatriculées dans la commune (ANAH), la majorité des ventes immobilières nécessitent ce diagnostic. Les maisons individuelles, qui représentent 24 % des logements, n'y sont pas soumises, sauf si elles sont vendues en lots de copropriété (par exemple, un lot de maison divisé).

  • Vente d'un lot de copropriété (appartement, studio, duplex)
  • Surface privative d'au moins 8 m²
  • Doit figurer dans la promesse et l'acte de vente
  • Non obligatoire pour les locations, caves, garages, parkings
Cas d'obligation du mesurage loi Carrez
SituationObligatoireCommentaire
Vente d'un appartement en copropriétéOuiDès 8 m² de surface privative
Vente d'une maison individuelleNonSauf si vendue en lots de copropriété
Location d'un appartementNonLa loi Boutin fixe un autre mode de calcul
Vente d'un parking ou d'une caveNonAnnexes exclues par la loi
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Comment se déroule le mesurage à Colombes ?

Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace à votre domicile à Colombes. Il mesure chaque pièce privative (séjour, chambres, cuisine, salle de bain, dégagements) à l'aide d'un télémètre laser. Il exclut les espaces de moins de 1,80 m de hauteur (sous-pentes, combles aménagés), les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines et embrasures. Les annexes (caves, garages, parkings) ne sont pas mesurées.

La visite dure en général 30 à 60 minutes selon la taille du lot. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il mentionne la surface exacte en mètres carrés, la date du mesurage et les limites de la loi Carrez.

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées (délai indicatif)
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié
  • Mesure au télémètre laser de toutes les pièces privatives
  • Exclusion des zones de moins de 1,80 m, murs, gaines, annexes
  • Rapport transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif)
Étapes clés du mesurage loi Carrez
ÉtapeDélai indicatifAction
Commande du diagnosticJour JDemande de devis en ligne ou par téléphone
Prise de rendez-vous48 à 72 h ouvréesLe diagnostiqueur vous contacte
Visite et mesurage30 à 60 minMesure au laser de chaque pièce
Réception du rapport24 à 48 h après la visiteEnvoi par e-mail

Ce que les données de Colombes changent pour la loi Carrez

Colombes compte 39 498 logements, dont 36 451 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 76 % d'appartements, le mesurage Carrez concerne une large majorité des ventes. La commune abrite 1 084 copropriétés immatriculées, soit 23 910 lots d'habitation (ANAH). Cela signifie que de nombreux lots sont concernés, parfois dans des immeubles anciens aux configurations atypiques.

81 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Dans ces immeubles, on trouve souvent des combles aménagés, des sous-pentes ou des pièces mansardées. Ces espaces, dont la hauteur sous plafond peut être inférieure à 1,80 m, doivent être exclus du calcul Carrez. Le diagnostiqueur doit donc être vigilant lors de la mesure.

55 % des ménages sont locataires à Colombes (INSEE). En cas de vente d'un logement occupé, le propriétaire vendeur doit fournir le diagnostic Carrez aux futurs acquéreurs. Le locataire n'est pas directement concerné, mais la surface mentionnée dans le bail (loi Boutin) peut différer de la surface Carrez.

Par ailleurs, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et en potentiel radon catégorie 1 (faible). Ces risques n'ont pas d'impact direct sur le mesurage Carrez, mais ils sont à mentionner dans l'état des risques (ERP) en cas de vente.

  • 76 % d'appartements → mesurage quasi systématique en vente
  • 1 084 copropriétés → nombre important de lots concernés
  • 81 % des logements avant 1991 → configurations anciennes (combles, sous-pentes)
  • 55 % de locataires → vente de logements occupés fréquente

Documents utiles pour le mesurage Carrez

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le règlement de copropriété (il définit les parties privatives et communes)
  • L'état descriptif de division (plan des lots)
  • Le plan de l'appartement (si disponible)
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (si existant)

Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier précisément les limites du lot et à éviter les erreurs. Sans plan, il mesurera l'intégralité des pièces, ce qui peut prendre plus de temps.

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Plan de l'appartement
  • Carnet d'entretien de l'immeuble
Documents à fournir pour le mesurage
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes
État descriptif de divisionIdentifie les lots et leurs surfaces
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces
Carnet d'entretienInformations sur les travaux éventuels

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si après la vente, l'acquéreur découvre que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, il peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente.

Exemple : un lot annoncé à 50 m² s'avère mesurer 47 m² (soit 6 % d'écart). L'acquéreur peut réclamer une réduction de prix correspondant à la différence de surface. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis et réalisé par un professionnel certifié.

  • Écart de plus de 5 % entre surface réelle et surface annoncée
  • Délai d'un an après l'acte authentique
  • Demande de diminution du prix proportionnelle au juge

Repères officiels — Colombes

  • 1 084copropriétés immatriculées
  • 23 910lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Prix des ventes immobilières à Colombes (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements5 337 €/m²médiane sur 4 097 ventes
  • Maisons7 500 €/m²médiane sur 1 462 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Colombes
  • Appartements : 74 %
  • Maisons : 24 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Colombes comparé au département et à la France
IndicateurColombesHauts-de-SeineFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)74 %88 %44 %
Maisons24 %11 %55 %
Résidences principales92 %90 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels2 %4 %10 %
Logements vacants6 %7 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)44 %43 %58 %
Locataires54 %55 %40 %
Résidences principales achevées avant 194628 %19 %21 %
Achevées avant 197156 %48 %42 %
Achevées avant 199181 %74 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,33,14,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Colombes ?

Oui, pour la vente d'un lot de copropriété (appartement, studio) d'au moins 8 m² de surface privative. Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété (surface privative). La loi Boutin s'applique à la location (surface habitable, hors annexes, avec un seuil de 9 m² pour les logements meublés). Les deux modes de calcul diffèrent.

Est-ce que les caves et garages sont inclus dans le mesurage Carrez ?

Non, les annexes (caves, garages, parkings) sont exclues de la surface Carrez, même si elles font partie du lot de copropriété.

Comment est calculée la surface Carrez dans un appartement avec des combles ?

Seules les parties d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont comptées. Les combles aménagés avec une hauteur inférieure sont exclus.

Que se passe-t-il si la surface Carrez annoncée est erronée ?

Si l'écart est supérieur à 5 %, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle au juge, dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Colombes ?

Non, sauf si la maison est vendue en lots de copropriété (par exemple, une maison divisée en plusieurs appartements).

Combien de temps faut-il pour obtenir le rapport Carrez après la visite ?

Le rapport est généralement transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Faut-il fournir des documents pour le mesurage Carrez ?

Oui, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division sont utiles. Le plan de l'appartement peut faciliter la visite.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

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