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État des risques · Argenteuil

État des risques (ERP) à Argenteuil

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier à Argenteuil, dès la première visite. Il doit dater de moins de six mois et intégrer les risques locaux comme le retrait-gonflement des argiles, les inondations et le risque industriel. Le propriétaire peut…

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Vous vendez ou louez un bien immobilier à Argenteuil ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à joindre dès la première visite. Il informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Argenteuil, les données officielles montrent une exposition variée qui influence directement le contenu de votre dossier.

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Obligations et validité de l'état des risques à Argenteuil

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis lors de la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document est valable six mois ; il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Cette obligation s'applique à tout bien (construction ou terrain) situé dans un périmètre à risques. À Argenteuil, la plupart des secteurs sont concernés.

  • Remis dès la première visite
  • Annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail
  • Valable six mois
  • Mention du site Géorisques dans les annonces
Obligations selon le type de transaction
TransactionObligationDocument à fournirDélai de validité
VenteOuiÉtat des risques + mention Géorisques dans l'annonce6 mois
LocationOuiÉtat des risques + mention Géorisques dans l'annonce6 mois
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Ce que les données d'Argenteuil changent concrètement

Avec 106 130 habitants et 46 428 logements (INSEE, recensement 2021), Argenteuil est une commune dense où 70 % des logements sont des appartements et 55 % des ménages sont locataires. Ces chiffres signifient que l'état des risques concerne surtout des copropriétés et des biens locatifs. Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible), donc non couvert par l'ERP. En revanche, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire.

  • Risques recensés : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, mouvement de terrain, risque industriel (109 ICPE recensées, 535 anciens sites industriels CASIAS)
  • 27 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en décembre 2024 pour inondations et coulées de boue
  • 73 % des résidences principales construites avant 1991 : ces logements peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain ou aux inondations
Risques naturels et technologiques à Argenteuil
Type de risqueNiveau / ExpositionImpact sur l'ERP
Retrait-gonflement des argilesMoyen (centre-ville)À mentionner dans l'ERP
InondationOui (27 arrêtés CatNat)À mentionner dans l'ERP
Mouvement de terrainOuiÀ mentionner dans l'ERP
Risque industrielOui (109 ICPE)À mentionner dans l'ERP
SismicitéZone 1 (très faible)Non couvert par l'ERP
RadonCatégorie 1 (faible)Non couvert par l'ERP

Déroulement de la visite et documents utiles

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur le bien à Argenteuil. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, arrêtés CatNat, ICPE). La visite dure en général 30 à 45 minutes. Vous devez lui fournir :

  • Tout document d'urbanisme ou PPR connu
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle du bien
  • Le précédent ERP (s'il existe)
  • Le numéro de parcelle cadastrale
Documents à préparer pour l'état des risques à Argenteuil
DocumentUtilité pour l'ERP
Plan de prévention des risques (PPR)Identifier les zones inondables, de mouvement de terrain, etc.
Arrêtés CatNatVérifier les sinistres antérieurs du bien
Ancien ERPÉviter les doublons et vérifier les mises à jour
CadastreLocaliser précisément la parcelle

Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'ERP établi, vous devez le remettre à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis l'annexer au contrat. Si le bien se trouve dans une zone à risques, des obligations complémentaires peuvent s'appliquer : diagnostics complémentaires (termites, plomb, amiante) ou travaux de prévention. À Argenteuil, avec 13 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME), un audit énergétique peut être pertinent en complément. N'oubliez pas que l'état des risques est aussi un argument de transparence pour rassurer l'acheteur ou le locataire.

  • Remise du document à la première visite
  • Annexion à l'acte ou au bail
  • Vérification des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
  • Si travaux : intégration des prescriptions du PPR
Comparatif avant/après le 1er janvier 2023
AspectAvant le 1er janvier 2023Depuis le 1er janvier 2023
Moment de remiseÀ la signature de l'acteDès la première visite
Annonces immobilièresNon concernéesDoivent mentionner Géorisques
Validité6 mois6 mois, avec actualisation si changement

Questions fréquentes sur l'état des risques à Argenteuil

Voici les questions les plus courantes des propriétaires et locataires à Argenteuil.

  • Q : L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain non constructible ?
  • R : Oui, l'obligation s'applique à tout terrain situé dans un périmètre à risques, qu'il soit constructible ou non.
  • Q : Que faire si le bien a déjà subi une catastrophe naturelle ?
  • R : L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP. Si le bien a été indemnisé, cela doit figurer.
  • Q : L'ERP est-il valable pour une location meublée ?
  • R : Oui, l'obligation est identique pour une location vide ou meublée.
  • Q : Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
  • R : Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Mais pour une fiabilité maximale, notamment en cas de risques complexes comme ceux d'Argenteuil, faire appel à un diagnostiqueur certifié est recommandé.
  • Q : Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP ?
  • R : Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
  • Q : Le potentiel radon de catégorie 1 à Argenteuil a-t-il un impact ?
  • R : Non, l'ERP ne couvre que le radon de niveau 3. À Argenteuil, le potentiel radon est faible (catégorie 1), donc non concerné.
  • Q : Que faire si le bien est dans une zone inondable ?
  • R : L'ERP doit le mentionner. Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des risques et des prescriptions du PPR.

Repères officiels — Argenteuil

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Mouvement de terrain
  • Tassements différentiels
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Radon : catégorie 1/3
  • Sismicité : zone 1/5
  • Argiles (centre) : exposition moyenne

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

31 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Argenteuil

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Mouvement de Terrain
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026

Fiche d'identité d'Argenteuil

Code INSEE
95018
Code postal
95100
Département
Val-d'Oise (95)
Arrondissement
Argenteuil
Intercommunalité
Métropole du Grand Paris
Population
106 130 habitants
Superficie
17,4 km²
Densité
6 099 hab./km²
Logements
46 428, dont 42 958 résidences principales
Taille moyenne des résidences principales
3,3 pièces
Gare voyageurs la plus proche
Argenteuil (0,8 km du centre, à vol d'oiseau)
Zone climatique (méthode DPE)
H1a

Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)

  • 109installations classées (ICPE)
  • 535anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)

Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026

Les risques cartographiés à Argenteuil

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Argenteuil sur Google Maps

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain non constructible à Argenteuil ?

Oui, l'obligation s'applique à tout terrain situé dans un périmètre à risques, qu'il soit constructible ou non.

Que faire si le bien à Argenteuil a déjà subi une catastrophe naturelle ?

L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP. Si le bien a été indemnisé, cela doit figurer.

L'ERP est-il valable pour une location meublée à Argenteuil ?

Oui, l'obligation est identique pour une location vide ou meublée.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Mais pour une fiabilité maximale, notamment en cas de risques complexes comme ceux d'Argenteuil, faire appel à un diagnostiqueur certifié est recommandé.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP à Argenteuil ?

Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

Le potentiel radon de catégorie 1 à Argenteuil a-t-il un impact sur l'ERP ?

Non, l'ERP ne couvre que le radon de niveau 3. À Argenteuil, le potentiel radon est faible (catégorie 1), donc non concerné.

Que faire si le bien est dans une zone inondable à Argenteuil ?

L'ERP doit le mentionner. Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des risques et des prescriptions du PPR.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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