Vous vendez ou louez un bien immobilier à Argenteuil ? L'état des risques (ERP) est un document obligatoire à joindre dès la première visite. Il informe l'acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. À Argenteuil, les données officielles montrent une exposition variée qui influence directement le contenu de votre dossier.

Obligations et validité de l'état des risques à Argenteuil
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis lors de la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document est valable six mois ; il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature. Cette obligation s'applique à tout bien (construction ou terrain) situé dans un périmètre à risques. À Argenteuil, la plupart des secteurs sont concernés.
- Remis dès la première visite
- Annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail
- Valable six mois
- Mention du site Géorisques dans les annonces
| Transaction | Obligation | Document à fournir | Délai de validité |
|---|---|---|---|
| Vente | Oui | État des risques + mention Géorisques dans l'annonce | 6 mois |
| Location | Oui | État des risques + mention Géorisques dans l'annonce | 6 mois |
Ce que les données d'Argenteuil changent concrètement
Avec 106 130 habitants et 46 428 logements (INSEE, recensement 2021), Argenteuil est une commune dense où 70 % des logements sont des appartements et 55 % des ménages sont locataires. Ces chiffres signifient que l'état des risques concerne surtout des copropriétés et des biens locatifs. Le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible), donc non couvert par l'ERP. En revanche, la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire.
- Risques recensés : retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville), inondation, mouvement de terrain, risque industriel (109 ICPE recensées, 535 anciens sites industriels CASIAS)
- 27 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en décembre 2024 pour inondations et coulées de boue
- 73 % des résidences principales construites avant 1991 : ces logements peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain ou aux inondations
| Type de risque | Niveau / Exposition | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Moyen (centre-ville) | À mentionner dans l'ERP |
| Inondation | Oui (27 arrêtés CatNat) | À mentionner dans l'ERP |
| Mouvement de terrain | Oui | À mentionner dans l'ERP |
| Risque industriel | Oui (109 ICPE) | À mentionner dans l'ERP |
| Sismicité | Zone 1 (très faible) | Non couvert par l'ERP |
| Radon | Catégorie 1 (faible) | Non couvert par l'ERP |
Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur le bien à Argenteuil. Il vérifie la localisation du bien par rapport aux zonages réglementaires (PPR, arrêtés CatNat, ICPE). La visite dure en général 30 à 45 minutes. Vous devez lui fournir :
- Tout document d'urbanisme ou PPR connu
- Les arrêtés de catastrophe naturelle du bien
- Le précédent ERP (s'il existe)
- Le numéro de parcelle cadastrale
| Document | Utilité pour l'ERP |
|---|---|
| Plan de prévention des risques (PPR) | Identifier les zones inondables, de mouvement de terrain, etc. |
| Arrêtés CatNat | Vérifier les sinistres antérieurs du bien |
| Ancien ERP | Éviter les doublons et vérifier les mises à jour |
| Cadastre | Localiser précisément la parcelle |
Suites possibles après l'état des risques
Une fois l'ERP établi, vous devez le remettre à l'acquéreur ou au locataire dès la première visite, puis l'annexer au contrat. Si le bien se trouve dans une zone à risques, des obligations complémentaires peuvent s'appliquer : diagnostics complémentaires (termites, plomb, amiante) ou travaux de prévention. À Argenteuil, avec 13 % de logements classés F ou G au DPE (ADEME), un audit énergétique peut être pertinent en complément. N'oubliez pas que l'état des risques est aussi un argument de transparence pour rassurer l'acheteur ou le locataire.
- Remise du document à la première visite
- Annexion à l'acte ou au bail
- Vérification des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Si travaux : intégration des prescriptions du PPR
| Aspect | Avant le 1er janvier 2023 | Depuis le 1er janvier 2023 |
|---|---|---|
| Moment de remise | À la signature de l'acte | Dès la première visite |
| Annonces immobilières | Non concernées | Doivent mentionner Géorisques |
| Validité | 6 mois | 6 mois, avec actualisation si changement |
Questions fréquentes sur l'état des risques à Argenteuil
Voici les questions les plus courantes des propriétaires et locataires à Argenteuil.
- Q : L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain non constructible ?
- R : Oui, l'obligation s'applique à tout terrain situé dans un périmètre à risques, qu'il soit constructible ou non.
- Q : Que faire si le bien a déjà subi une catastrophe naturelle ?
- R : L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP. Si le bien a été indemnisé, cela doit figurer.
- Q : L'ERP est-il valable pour une location meublée ?
- R : Oui, l'obligation est identique pour une location vide ou meublée.
- Q : Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
- R : Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Mais pour une fiabilité maximale, notamment en cas de risques complexes comme ceux d'Argenteuil, faire appel à un diagnostiqueur certifié est recommandé.
- Q : Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP ?
- R : Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
- Q : Le potentiel radon de catégorie 1 à Argenteuil a-t-il un impact ?
- R : Non, l'ERP ne couvre que le radon de niveau 3. À Argenteuil, le potentiel radon est faible (catégorie 1), donc non concerné.
- Q : Que faire si le bien est dans une zone inondable ?
- R : L'ERP doit le mentionner. Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des risques et des prescriptions du PPR.
Repères officiels — Argenteuil
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Mouvement de terrain
- Tassements différentiels
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Sismicité : zone 1/5
- Argiles (centre) : exposition moyenne
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 18/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
31 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Argenteuil
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Mouvement de Terrain
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 18/11/2026
Fiche d'identité d'Argenteuil
- Code INSEE
- 95018
- Code postal
- 95100
- Département
- Val-d'Oise (95)
- Arrondissement
- Argenteuil
- Intercommunalité
- Métropole du Grand Paris
- Population
- 106 130 habitants
- Superficie
- 17,4 km²
- Densité
- 6 099 hab./km²
- Logements
- 46 428, dont 42 958 résidences principales
- Taille moyenne des résidences principales
- 3,3 pièces
- Gare voyageurs la plus proche
- Argenteuil (0,8 km du centre, à vol d'oiseau)
- Zone climatique (méthode DPE)
- H1a
Sources : INSEE (code officiel géographique, recensement 2021), geo.api.gouv.fr, SNCF (gares voyageurs), arrêté du 26 octobre 2010 (zones climatiques)
- 109installations classées (ICPE)
- 535anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 18/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Argenteuil sur Google Maps
Bon à savoir
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain non constructible à Argenteuil ?
Oui, l'obligation s'applique à tout terrain situé dans un périmètre à risques, qu'il soit constructible ou non.
Que faire si le bien à Argenteuil a déjà subi une catastrophe naturelle ?
L'arrêté de catastrophe naturelle doit être mentionné dans l'ERP. Si le bien a été indemnisé, cela doit figurer.
L'ERP est-il valable pour une location meublée à Argenteuil ?
Oui, l'obligation est identique pour une location vide ou meublée.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Mais pour une fiabilité maximale, notamment en cas de risques complexes comme ceux d'Argenteuil, faire appel à un diagnostiqueur certifié est recommandé.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'ERP à Argenteuil ?
Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Le potentiel radon de catégorie 1 à Argenteuil a-t-il un impact sur l'ERP ?
Non, l'ERP ne couvre que le radon de niveau 3. À Argenteuil, le potentiel radon est faible (catégorie 1), donc non concerné.
Que faire si le bien est dans une zone inondable à Argenteuil ?
L'ERP doit le mentionner. Le vendeur ou bailleur doit informer l'acquéreur ou locataire des risques et des prescriptions du PPR.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Argenteuil
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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