Couloir vide au parquet clair

Loi Carrez · Franconville

Mesurage loi Carrez à Franconville : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété à Franconville. Il permet de connaître la surface privative exacte, qui doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. À Franconville, 77 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété, ce qui rend…

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Vous vendez un appartement en copropriété à Franconville ? Le mesurage loi Carrez est une étape obligatoire. Il détermine la surface privative exacte du lot, et doit être mentionné dans la promesse et l'acte de vente. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), ce diagnostic concerne une large part des transactions. Voici tout ce qu'il faut savoir.

Immeuble en briques avec balcons

Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est imposé par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Il concerne uniquement la vente d'un lot de copropriété. La promesse et l'acte de vente doivent mentionner la surface de la partie privative.

Ce qu'il faut retenir :
- Le mesurage est obligatoire dès qu'un lot de copropriété est vendu.
- Il ne s'applique pas aux locations (loi Boutin pour celles-ci).
- La surface minimale prise en compte est de 8 m².

Exemple concret : Un propriétaire vend un appartement de 65 m² dans une copropriété de Franconville. Le mesurage loi Carrez est obligatoire, même si la surface semble évidente. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce et exclut les parties non prises en compte (murs, cloisons, parties de moins de 1,80 m de hauteur).

  • Surface minimale : 8 m² de partie privative
  • Exclusions : murs, cloisons, embrasures, gaines, marches, cages d'escalier, parties de moins de 1,80 m de hauteur
  • Pièces concernées : toutes les pièces privatives (chambres, salon, cuisine, salle de bains, etc.)
  • Annexes exclues : caves, garages, places de parking (sauf si mention contraire dans le règlement de copropriété)
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Ce que les données de Franconville changent concrètement

Chaque commune a ses spécificités. À Franconville, plusieurs chiffres clés influencent la pratique du mesurage loi Carrez.

77 % d'appartements : Avec 77 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021), la majorité des ventes concernent des lots de copropriété. Le mesurage est donc un diagnostic de routine, mais il peut réserver des surprises dans les immeubles anciens.

159 copropriétés immatriculées : L'ANAH recense 159 copropriétés à Franconville, représentant 11 746 lots d'habitation. Cela signifie que de nombreux biens sont en copropriété, et que le mesurage est quasi systématique lors d'une vente.

6 % des résidences principales achevées avant 1946 : Les immeubles anciens ont souvent des formes atypiques (combles aménagés, sous-pentes) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, ce qui peut réduire la surface Carrez par rapport à la surface au sol.

77 % des résidences principales achevées avant 1991 : La majorité des logements ont été construits avant 1991. Les immeubles des années 1960-1980 présentent souvent des configurations standards, mais il faut vérifier les annexes (caves, garages) qui sont exclues du mesurage.

DPE et chauffage urbain : 43 % des logements de Franconville sont chauffés par réseau de chauffage urbain (ADEME, base des DPE). Cela n'affecte pas directement le mesurage, mais les compteurs et canalisations peuvent occuper de l'espace dans les parties communes, sans incidence sur la surface privative.

Risques naturels et industriels : Franconville a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue). Le mesurage ne prend pas en compte les risques, mais l'état des risques (ERP) est un autre diagnostic obligatoire lors de la vente.

  • 77 % d'appartements : mesurage fréquent
  • 159 copropriétés : forte présence de lots
  • 6 % de logements avant 1946 : formes atypiques possibles
  • 77 % avant 1991 : configurations standards mais vérifier les annexes

Déroulement du mesurage loi Carrez à Franconville

Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Voici les étapes :

  1. Prise de rendez-vous : Après votre demande de devis gratuit et sans engagement, un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
  2. Visite du bien : Le diagnostiqueur mesure chaque pièce privative à l'aide d'un télémètre laser. Il note les exclusions (hauteur sous plafond, murs, cloisons).
  3. Calcul de la surface : Il additionne les surfaces des pièces retenues et déduit les parties exclues.
  4. Remise du rapport : Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il mentionne la surface Carrez et les pièces mesurées.

Documents utiles à fournir :
- Règlement de copropriété (pour vérifier la définition des parties privatives)
- État descriptif de division (si disponible)
- Plans du bien (facultatifs mais utiles)

  • Étape 1 : Demande de devis en ligne ou par téléphone
  • Étape 2 : Visite du diagnostiqueur (mesures laser)
  • Étape 3 : Calcul de la surface Carrez
  • Étape 4 : Réception du rapport par e-mail
Avant et après le mesurage
AvantAprès
Surface estimée (non officielle)Surface Carrez officielle
Risque de contentieux en cas d'erreurSécurité juridique pour le vendeur
Valeur du bien incertainePrix de vente basé sur une surface exacte

Que faire en cas d'erreur de surface ?

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle. Ce recours est possible dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique.

Exemple : Un appartement est vendu avec une surface Carrez de 50 m². Après mesurage, la surface réelle est de 47 m² (écart de 6 %). L'acquéreur peut demander une réduction de prix proportionnelle à l'écart.

Conseil pratique : Faites réaliser le mesurage avant la mise en vente. Vous éviterez tout risque de contentieux et pourrez fixer un prix juste.

  • Seuil de recours : écart supérieur à 5 %
  • Délai : un an après l'acte authentique
  • Action : demande de diminution du prix devant le juge

Repères officiels — Franconville

  • 159copropriétés immatriculées
  • 11 746lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Bon à savoir

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une maison à Franconville ?

Non, le mesurage loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété. Pour une maison individuelle, il n'est pas obligatoire, sauf si elle fait partie d'une copropriété (exemple : lotissement en copropriété).

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété, la loi Boutin à la location (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent : la loi Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur, tandis que la loi Boutin exclut celles de moins de 1,80 m également, mais inclut les combles aménagés si la hauteur est suffisante.

Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?

La loi Carrez ne s'applique pas aux lots de moins de 8 m². Vous n'êtes pas obligé de fournir un mesurage, mais il est conseillé de mentionner la surface dans l'acte de vente pour éviter tout litige.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une location saisonnière ?

Non, la loi Carrez ne s'applique qu'à la vente. Pour une location (y compris saisonnière), c'est la loi Boutin qui s'applique, avec la surface habitable.

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Théoriquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut fournir un rapport fiable. En cas de litige, un mesurage réalisé par vos soins n'aura pas de valeur juridique.

Combien de temps dure le mesurage loi Carrez ?

La visite dure en général 30 minutes à 1 heure, selon la taille du bien et le nombre de pièces. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

Le mesurage loi Carrez inclut-il les caves et garages ?

Non, les caves, garages et places de parking sont exclus, sauf si le règlement de copropriété les considère comme des parties privatives. Dans ce cas, ils doivent être mesurés.

Estimer sa surface loi Carrez

PièceSurface au sol (m²)Dont partie sous 1,80 m (m²)

Estimation : la surface Carrez exclut notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, marches et gaines ; caves, garages et annexes ne sont pas comptés. Seul le mesurage du diagnostiqueur fait foi.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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