Maison contemporaine éclairée le soir

Gaz · Franconville

Gaz pour la vente d'une maison à Franconville

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre une maison à Franconville si l'installation a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le diagnostiqueur partenaire, certifié, vérifie l'étanchéité, la ventilation et…

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Mis à jour le

Vous vendez votre maison à Franconville. Parmi les diagnostics obligatoires, le diagnostic gaz peut être requis. Il dépend uniquement de l'âge de votre installation de gaz intérieure. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : beaucoup de maisons ont donc une installation de plus de 15 ans, ce qui déclenche l'obligation. Voici les règles, les étapes et ce que le diagnostiqueur contrôle.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Le diagnostic gaz est obligatoire en vente lorsque l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il ne dépend pas de la date de construction du bien, mais de l'âge de l'installation.

Tableau récapitulatif : vente vs location

| Situation | Obligation | Validité du rapport |
|-----------|------------|---------------------|
| Vente d'une maison (ex. à Franconville) | Obligatoire si installation > 15 ans | Moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente (un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer) |
| Location d'une maison | Obligatoire si installation > 15 ans | Moins de 6 ans à la signature du bail |

Exemple concret : Un propriétaire vend une maison à Franconville construite en 1985, avec une installation de gaz datant de la construction. L'installation a 39 ans : le diagnostic gaz est obligatoire. Si la maison a été construite en 2015 avec une installation de gaz de la même année, l'installation a moins de 15 ans : pas d'obligation (sauf si l'installation a été modifiée depuis).

  • L'installation de gaz a plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
  • L'installation a moins de 15 ans → pas d'obligation (sauf changement notable)
  • Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la vente
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Que vérifie le diagnostiqueur dans une maison ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, contrôle l'ensemble de l'installation intérieure de gaz :

  • Raccordement et tuyauteries : étanchéité, corrosion, présence de fuites.
  • Appareils fixes : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs, etc. (bon état, évacuation des produits de combustion).
  • Ventilation : entrées d'air, bouches d'extraction, conformité aux normes.
  • Robinets et vannes : accessibilité, fonctionnement.

À Franconville : avec 77 % de logements achevés avant 1991, de nombreuses maisons ont des installations anciennes. Le diagnostiqueur portera une attention particulière aux tuyauteries en acier noir, aux flexibles non conformes ou aux défauts d'étanchéité.

  • Contrôle de l'étanchéité (mise en pression)
  • Vérification de la ventilation (conformité)
  • Examen des appareils fixes (chaudière, cuisinière, etc.)
  • État des tuyauteries et des raccords

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :

  • Dernier rapport d'entretien de la chaudière (obligatoire annuellement).
  • Certificat de conformité si l'installation a été modifiée ou réalisée par un professionnel (peut remplacer le diagnostic gaz s'il a moins de 3 ans).
  • Plans de l'installation si disponibles.

Conseil : Si vous avez un détecteur de gaz, vérifiez son bon état. Le diagnostiqueur ne contrôle pas les détecteurs, mais leur absence peut être notée.

  • Rapport d'entretien de la chaudière
  • Certificat de conformité (si modification récente)
  • Plans de l'installation de gaz

Que se passe-t-il si le diagnostic révèle une anomalie ?

Le rapport classe les anomalies en trois catégories : A1 (non conformité sans danger immédiat), A2 (anomalie à corriger) et DGI (danger grave et immédiat).

A1 : pas d'urgence, mais à signaler à l'acheteur.
A2 : vous devez faire réaliser les travaux par un professionnel avant la vente (ou négocier avec l'acheteur).
DGI : le fournisseur de gaz peut couper l'alimentation. Vous devez impérativement faire réparer avant la vente.

Exemple : Un propriétaire à Franconville reçoit un diagnostic avec une anomalie DGI (fuite de gaz sur un raccord). Il doit faire intervenir un plombier-chauffagiste, puis fournir l'attestation de réparation. La vente peut alors aboutir.

  • A1 : non conformité sans danger → informer l'acheteur
  • A2 : anomalie → travaux obligatoires avant vente
  • DGI : danger grave → coupure possible, réparation urgente

Et si vous avez déjà un diagnostic gaz récent ?

Si vous avez déjà un diagnostic gaz de moins de 3 ans, vous pouvez l'utiliser pour la vente. Le certificat de conformité de moins de 3 ans peut aussi le remplacer.

Attention : le rapport doit concerner l'installation exacte de la maison. Si des travaux ont été faits depuis, un nouveau diagnostic peut être nécessaire.

Les données locales de Franconville

Franconville compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie que la majorité des maisons de la commune ont une installation de gaz de plus de 15 ans, donc potentiellement soumise au diagnostic.

DPE : Sur 8 742 DPE enregistrés depuis juillet 2021, 7 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 17 % sont classés E (ADEME). Cela indique que de nombreuses maisons ont des performances énergétiques faibles, souvent liées à une ancienne chaudière gaz. Le réseau de chauffage urbain est l'énergie la plus fréquente (43 %).

Risques naturels : La commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022. L'exposition au retrait-gonflement des argiles est moyenne au centre. Ces éléments n'impactent pas directement le diagnostic gaz, mais sont à prendre en compte dans l'état des risques.

FAQ

Maison contemporaine avec garage

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre une maison à Franconville ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Si elle est plus récente, le diagnostic n'est pas exigé.

Quelle est la validité du diagnostic gaz pour une vente ?

Le rapport doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente. Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer.

Que contrôle le diagnostiqueur dans une maison ?

Il vérifie l'étanchéité des tuyauteries, la ventilation, l'état des appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et des robinets.

Quels documents dois-je fournir ?

Le dernier rapport d'entretien de la chaudière, un éventuel certificat de conformité et les plans de l'installation si vous les avez.

Que faire si le diagnostic révèle une anomalie grave (DGI) ?

Vous devez faire réparer l'installation par un professionnel avant la vente. Le fournisseur de gaz peut couper l'alimentation en attendant.

Puis-je utiliser un diagnostic gaz déjà réalisé pour une location ?

Oui, si le rapport a moins de 3 ans. Pour une location, la validité est de 6 ans, mais pour une vente, elle est de 3 ans.

Combien de maisons à Franconville sont concernées par le diagnostic gaz ?

77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). La plupart ont donc une installation de plus de 15 ans, ce qui rend le diagnostic obligatoire dans la majorité des cas.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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