Immeuble en briques avec balcons

État des risques · Franconville

État des risques pour la location d'un local commercial à Franconville

Oui, l'état des risques est obligatoire pour la location d'un local commercial à Franconville si le bien se situe dans une zone exposée. Il doit être remis dès la première visite, dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. Franconville cumule 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un…

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Franconville et vous souhaitez le louer ? L'état des risques (ERP) fait partie des documents obligatoires à fournir au locataire. Ce diagnostic recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Franconville, les données officielles révèlent plusieurs points d'attention. Voici ce que vous devez savoir.

Quand l'état des risques est-il exigé pour un local commercial en location ?

L'état des risques est exigé pour toute location d'un local commercial (ou d'un terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques : plan de prévention des risques naturels (PPRN), technologiques (PPRT) ou miniers (PPRM), zone de sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, ou secteur concerné par le recul du trait de côte. À Franconville, la commune n'est pas classée en zone sismique (niveau 1) et le potentiel radon est de catégorie 1 (le plus faible). En revanche, elle est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition moyenne au centre-ville) et a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour inondations et coulées de boue. Ces éléments suffisent à rendre l'état des risques obligatoire pour tout local commercial situé dans une zone couverte par un PPRN ou ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle sur la parcelle.

  • Le bien doit être situé dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité ≥ 2, radon 3…).
  • Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques est remis dès la première visite et annexé au bail.
  • Toute annonce doit mentionner le site Géorisques (gouvernement.fr/risques).
  • Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes.
Obligations de l'état des risques selon le type de transaction
TransactionObligationRemiseAnnexe
VenteObligatoireDès la première visitePromesse ou acte de vente
LocationObligatoireDès la première visiteBail
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Que contrôle le diagnostiqueur pour un local commercial ?

Le diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données officielles de Géorisques et les arrêtés préfectoraux pour vérifier si le local commercial se trouve dans une zone exposée. Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables à Franconville.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (17 arrêtés pour la commune, le dernier en août 2022 pour inondations/coulées de boue).
  • Le potentiel radon (catégorie 1 à Franconville : risque faible, pas d'obligation spécifique).
  • Les installations classées (ICPE) et anciens sites industriels (66 recensés à Franconville) qui peuvent impacter le secteur.
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) si le local est en zone boisée.
Comparaison des données de Franconville avec les seuils réglementaires
RisqueDonnée FranconvilleSeuil réglementaireObligation ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtés, dernier en 2022Tout arrêté sur la parcelleObligatoire si concerné
Potentiel radonCatégorie 1Niveau 3 seulementNon obligatoire (niveau 1)
Retrait-gonflement argilesMoyen (centre-ville)Toute expositionObligatoire si zone PPRN
SismicitéZone 1 (très faible)Niveaux 2 à 5Non obligatoire
ICPE et sites industriels16 ICPE, 66 CASIASInformation à mentionnerObligatoire si en zone PPRT

Que faire si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si vous ne remettez pas l'état des risques au locataire avant la signature du bail, ou si le document date de plus de 6 mois, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction du loyer. En cas d'information erronée (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné), le bailleur engage sa responsabilité. Il est donc essentiel de :

  • Commander l'état des risques au moins 6 mois avant la signature du bail.
  • Vérifier que le document est à jour (moins de 6 mois).
  • L'annexer au bail et le remettre dès la première visite.
  • Mettre à jour si un nouvel arrêté ou un nouveau PPR intervient entre la remise et la signature.
Validité de l'état des risques en location
SituationValiditéAction
Document de moins de 6 moisValideÀ annexer au bail
Document de plus de 6 moisPériméCommander un nouveau diagnostic
Nouvel arrêté après la remiseInformation devenue inexacteActualiser et remettre avant la signature

Documents à préparer pour le diagnostic

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de votre local commercial à Franconville, préparez :

  • L'adresse exacte et le numéro de parcelle cadastrale.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si vous en avez).
  • Les éventuels documents d'urbanisme (PLU, PPR).
  • Le formulaire de commande rempli (via notre site ou par téléphone).
Documents à fournir selon le diagnostic
DiagnosticDocuments nécessaires
État des risquesAdresse, parcelle, arrêtés éventuels
DPESurface, année de construction, factures énergie
AmianteDate du permis de construire (avant 1er juillet 1997)
Plomb (CREP)Date de construction (avant 1er janvier 1949)

Les risques spécifiques à Franconville pour un local commercial

Franconville, située dans le Val-d'Oise (95), est exposée à plusieurs risques naturels et technologiques. Les données locales montrent :

  • Inondations et coulées de boue : 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le dernier en août 2022. Si votre local a été indemnisé pour ces événements, l'état des risques doit le mentionner.
  • Retrait-gonflement des argiles : exposition moyenne au centre-ville. Cela peut affecter les fondations en cas de sécheresse.
  • Anciens sites industriels (CASIAS) : 66 inventoriés. Si votre local est situé à proximité, le risque de pollution des sols peut être mentionné.
  • ICPE : 16 installations classées, dont certaines peuvent générer des risques technologiques (PPRT).
Synthèse des risques à Franconville
Type de risqueDonnéeImpact sur l'ERP
Catastrophes naturelles17 arrêtésObligatoire si parcelle concernée
RadonCatégorie 1 (faible)Non obligatoire
ArgilesMoyenObligatoire si zone PPRN
SismicitéZone 1Non obligatoire
Sites industriels66 CASIAS, 16 ICPEInformation à inclure
Couloir vide au parquet clair

Bon à savoir

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Franconville ?

Oui, si le local se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou si la parcelle a été touchée par un arrêté de catastrophe naturelle. Franconville a connu 17 arrêtés, donc la plupart des biens sont concernés.

Quelle est la validité de l'état des risques pour un bail commercial ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. S'il est plus ancien, il faut en commander un nouveau.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien. Ensuite, il est annexé au bail.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander des dommages et intérêts ou une réduction de loyer. En cas d'information erronée, votre responsabilité peut être engagée.

Le potentiel radon à Franconville est-il un problème ?

Non, Franconville est classée en catégorie 1 (risque faible). L'état des risques ne l'inclut pas, sauf si la commune est reclassée en niveau 3.

Combien coûte un état des risques pour un local commercial ?

Le prix varie selon la surface et le nombre de diagnostics. Demandez un devis gratuit et sans engagement via notre site ou au 06 01 14 86 19.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant.

L'état des risques est-il le seul diagnostic pour un local commercial en location ?

Non, selon la date de construction et les installations, d'autres diagnostics peuvent être nécessaires : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, etc. Consultez la liste complète sur notre page dédiée.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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