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Électricité · Franconville

Diagnostic électricité obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, pour vendre un appartement à Franconville, un diagnostic électricité est obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il évalue la sécurité des circuits, la mise à la terre et le tableau…

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Mis à jour le

Vous vendez un appartement à Franconville ? Le diagnostic électricité fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Il concerne les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements francovillois sont potentiellement concernés. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.

Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Le diagnostic électricité est exigé dans deux cas :
- En vente : lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
- En location : idem, avec une validité de 6 ans (une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer).

Pour la vente d'un appartement à Franconville, le diagnostic électricité doit être daté de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur.

Exemple : un propriétaire vend un appartement construit en 1985. L'installation a plus de 15 ans, donc le diagnostic est obligatoire. Si le rapport a été réalisé en 2020, il doit être renouvelé avant la signature en 2024.

  • Installation de plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
  • Validité : 3 ans pour la vente
  • Document remis dans le DDT
Obligation du diagnostic électricité selon la transaction
Type de transactionÂge de l'installationValidité du diagnostic
VentePlus de 15 ans3 ans
LocationPlus de 15 ans6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans)
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Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation intérieure d'électricité de l'appartement. Il ne vérifie pas les parties communes de l'immeuble (sauf si l'installation privative y est raccordée).

Points contrôlés :
- Présence et conformité du tableau électrique
- Dispositif différentiel (sensibilité ≤ 30 mA pour les prises)
- Liaison équipotentielle et mise à la terre
- État des conducteurs et des câbles apparents
- Présence de prises de terre sur chaque circuit
- Vérification des volumes de sécurité dans la salle de bains

Exemple : un appartement ancien peut avoir un tableau électrique avec des fusibles au lieu de disjoncteurs. Le rapport mentionnera cette non-conformité, sans obliger à des travaux, mais l'acheteur en sera informé.

  • Tableau électrique et dispositif différentiel
  • Mise à la terre et liaisons équipotentielles
  • État des conducteurs et prises
  • Sécurité dans les pièces d'eau
Différences de contrôle selon le type de bien
Type de bienParties contrôléesSpécificités
AppartementInstallation privative uniquementPas les parties communes (sauf raccordement)
MaisonInstallation complète (intérieur + extérieur)Vérification du tableau général et du compteur

Documents à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien ou les factures des travaux électriques
- L'attestation de conformité Consuel si l'installation a été refaite
- Les plans de l'appartement (si disponibles)
- L'accès au tableau électrique et aux prises (dégagez les meubles)

Si un document manque, le diagnostiqueur pourra quand même réaliser la visite. Il notera que certains éléments n'ont pas pu être vérifiés.

  • Carnet d'entretien et factures
  • Attestation Consuel (si installation refaite)
  • Accès dégagé au tableau et aux prises
Documents utiles selon l'âge de l'installation
SituationDocuments recommandés
Installation d'origine (avant 1991)Aucun document particulier
Rénovation partielleFactures des travaux
Refonte complèteAttestation Consuel

Que faire si le diagnostic révèle des anomalies ?

Le rapport classe les anomalies en quatre catégories :
- A : à améliorer
- B : à modifier
- C : à réparer
- D : à refaire

Seules les anomalies D (danger grave) peuvent bloquer la vente si elles ne sont pas résolues. Dans ce cas, le vendeur doit faire effectuer les travaux par un électricien qualifié. Une fois les réparations faites, un nouveau diagnostic peut être réalisé pour attester de la conformité.

Conseil pratique : avant de mettre en vente, faites réaliser un diagnostic électricité pour anticiper d'éventuels travaux. Cela évite les mauvaises surprises lors de la signature.

  • Anomalies A, B, C : information de l'acheteur
  • Anomalie D : travaux obligatoires avant vente
  • Solution : faire intervenir un électricien
Conséquences des anomalies selon leur gravité
ClasseSignificationImpact sur la vente
A (à améliorer)Non-conformité mineureInformation sans obligation de travaux
B (à modifier)Défaut importantInformation
C (à réparer)Risque limitéInformation
D (à refaire)Danger graveTravaux obligatoires avant vente

Particularités de Franconville

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 77 % ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une large majorité des appartements mis en vente ont une installation électrique de plus de 15 ans et nécessitent donc un diagnostic.

La commune fait partie de la CA Val Parisis. En cas de copropriété, le syndic peut fournir le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs (DPE, amiante…).

  • 77 % des logements sont des appartements
  • 77 % des résidences principales datent d'avant 1991
  • 159 copropriétés immatriculées
Maison contemporaine avec garage

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Bon à savoir

Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature.

Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n'est pas fourni ?

Le vendeur ne peut pas remettre un DDT complet. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente.

Qui réalise le diagnostic électricité à Franconville ?

Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous. Diagnostic Persan organise la prestation.

Combien de temps dure la visite pour un appartement ?

En général, entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la complexité de l'installation.

Puis-je vendre un appartement avec une installation non conforme ?

Oui, sauf si une anomalie de classe D (danger grave) est détectée. Dans ce cas, des travaux sont obligatoires avant la vente.

Le diagnostic électricité est-il le même pour une maison ?

Le principe est identique, mais le contrôle porte sur l'ensemble de l'installation (intérieur + extérieur), ce qui peut prendre plus de temps.

Dois-je fournir l'attestation Consuel pour le diagnostic ?

Non, mais si vous l'avez (installation refaite), elle peut être utile. En location, elle peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans.

Quels sont les délais pour obtenir le rapport ?

Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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