Vous vendez un appartement à Franconville ? Le diagnostic électricité fait partie des pièces obligatoires du dossier de diagnostic technique (DDT). Il concerne les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la majorité des appartements francovillois sont potentiellement concernés. Voici tout ce qu'il faut savoir pour être en règle.
Quand le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Le diagnostic électricité est exigé dans deux cas :
- En vente : lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
- En location : idem, avec une validité de 6 ans (une attestation Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer).
Pour la vente d'un appartement à Franconville, le diagnostic électricité doit être daté de moins de 3 ans au moment de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Il est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acheteur.
Exemple : un propriétaire vend un appartement construit en 1985. L'installation a plus de 15 ans, donc le diagnostic est obligatoire. Si le rapport a été réalisé en 2020, il doit être renouvelé avant la signature en 2024.
- Installation de plus de 15 ans → diagnostic obligatoire
- Validité : 3 ans pour la vente
- Document remis dans le DDT
| Type de transaction | Âge de l'installation | Validité du diagnostic |
|---|---|---|
| Vente | Plus de 15 ans | 3 ans |
| Location | Plus de 15 ans | 6 ans (ou attestation Consuel de moins de 6 ans) |
Ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation intérieure d'électricité de l'appartement. Il ne vérifie pas les parties communes de l'immeuble (sauf si l'installation privative y est raccordée).
Points contrôlés :
- Présence et conformité du tableau électrique
- Dispositif différentiel (sensibilité ≤ 30 mA pour les prises)
- Liaison équipotentielle et mise à la terre
- État des conducteurs et des câbles apparents
- Présence de prises de terre sur chaque circuit
- Vérification des volumes de sécurité dans la salle de bains
Exemple : un appartement ancien peut avoir un tableau électrique avec des fusibles au lieu de disjoncteurs. Le rapport mentionnera cette non-conformité, sans obliger à des travaux, mais l'acheteur en sera informé.
- Tableau électrique et dispositif différentiel
- Mise à la terre et liaisons équipotentielles
- État des conducteurs et prises
- Sécurité dans les pièces d'eau
| Type de bien | Parties contrôlées | Spécificités |
|---|---|---|
| Appartement | Installation privative uniquement | Pas les parties communes (sauf raccordement) |
| Maison | Installation complète (intérieur + extérieur) | Vérification du tableau général et du compteur |
Documents à préparer avant la visite
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien ou les factures des travaux électriques
- L'attestation de conformité Consuel si l'installation a été refaite
- Les plans de l'appartement (si disponibles)
- L'accès au tableau électrique et aux prises (dégagez les meubles)
Si un document manque, le diagnostiqueur pourra quand même réaliser la visite. Il notera que certains éléments n'ont pas pu être vérifiés.
- Carnet d'entretien et factures
- Attestation Consuel (si installation refaite)
- Accès dégagé au tableau et aux prises
| Situation | Documents recommandés |
|---|---|
| Installation d'origine (avant 1991) | Aucun document particulier |
| Rénovation partielle | Factures des travaux |
| Refonte complète | Attestation Consuel |
Que faire si le diagnostic révèle des anomalies ?
Le rapport classe les anomalies en quatre catégories :
- A : à améliorer
- B : à modifier
- C : à réparer
- D : à refaire
Seules les anomalies D (danger grave) peuvent bloquer la vente si elles ne sont pas résolues. Dans ce cas, le vendeur doit faire effectuer les travaux par un électricien qualifié. Une fois les réparations faites, un nouveau diagnostic peut être réalisé pour attester de la conformité.
Conseil pratique : avant de mettre en vente, faites réaliser un diagnostic électricité pour anticiper d'éventuels travaux. Cela évite les mauvaises surprises lors de la signature.
- Anomalies A, B, C : information de l'acheteur
- Anomalie D : travaux obligatoires avant vente
- Solution : faire intervenir un électricien
| Classe | Signification | Impact sur la vente |
|---|---|---|
| A (à améliorer) | Non-conformité mineure | Information sans obligation de travaux |
| B (à modifier) | Défaut important | Information |
| C (à réparer) | Risque limité | Information |
| D (à refaire) | Danger grave | Travaux obligatoires avant vente |
Particularités de Franconville
Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 77 % ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie qu'une large majorité des appartements mis en vente ont une installation électrique de plus de 15 ans et nécessitent donc un diagnostic.
La commune fait partie de la CA Val Parisis. En cas de copropriété, le syndic peut fournir le règlement de copropriété et les diagnostics collectifs (DPE, amiante…).
- 77 % des logements sont des appartements
- 77 % des résidences principales datent d'avant 1991
- 159 copropriétés immatriculées

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Bon à savoir
Le diagnostic électricité est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, si l'installation électrique a plus de 15 ans. Le rapport doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature.
Que se passe-t-il si le diagnostic électricité n'est pas fourni ?
Le vendeur ne peut pas remettre un DDT complet. L'acheteur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente.
Qui réalise le diagnostic électricité à Franconville ?
Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous. Diagnostic Persan organise la prestation.
Combien de temps dure la visite pour un appartement ?
En général, entre 30 minutes et 1 heure selon la surface et la complexité de l'installation.
Puis-je vendre un appartement avec une installation non conforme ?
Oui, sauf si une anomalie de classe D (danger grave) est détectée. Dans ce cas, des travaux sont obligatoires avant la vente.
Le diagnostic électricité est-il le même pour une maison ?
Le principe est identique, mais le contrôle porte sur l'ensemble de l'installation (intérieur + extérieur), ce qui peut prendre plus de temps.
Dois-je fournir l'attestation Consuel pour le diagnostic ?
Non, mais si vous l'avez (installation refaite), elle peut être utile. En location, elle peut remplacer le diagnostic si elle date de moins de 6 ans.
Quels sont les délais pour obtenir le rapport ?
Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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