Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT) à annexer au bail. Il renseigne le futur locataire sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis 2025, il conditionne aussi la décence du bien : un appartement classé G est interdit à la location. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand le DPE est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?
Le DPE est obligatoire pour toute mise en location d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques classés ou inscrits). Il doit être réalisé avant la signature du bail et annexé au contrat. Pour les renouvellements de bail, le DPE doit être valide au moment du renouvellement.
- Signature d'un nouveau bail : DPE valide de moins de 10 ans.
- Renouvellement du bail : DPE valide au moment du renouvellement.
- Logement classé G : interdit à la location depuis le 1er janvier 2025.
- Logement classé F : interdit à la location à compter du 1er janvier 2028.
- Logement classé E : interdit à la location à compter du 1er janvier 2034.
| Date de réalisation du DPE | Validité pour une location en 2025 |
|---|---|
| Avant le 1er juillet 2021 | Non valable (périmé au 31 décembre 2024) |
| Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 | Valable jusqu'à 10 ans après la date de réalisation |
| À partir du 1er janvier 2025 | Valable 10 ans |
Comment se déroule le DPE pour un appartement ?
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans l'appartement. Il relève les caractéristiques du logement : surface habitable, type d'isolation, menuiseries, système de chauffage, production d'eau chaude, ventilation, éclairage et équipements. Il s'appuie sur les factures d'énergie des 3 dernières années si disponibles. Aucun prélèvement n'est nécessaire. Le rapport DPE est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Préparer les factures d'énergie des 3 dernières années.
- Donner accès à l'ensemble du logement, y compris combles, caves, greniers.
- Indiquer les travaux d'isolation ou de chauffage réalisés.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Annexé à la promesse de vente ou à l'acte | Annexé au bail |
| Exceptions | Monuments historiques, logements occupés moins de 4 mois/an | Idem |
| Calendrier d'interdiction | Pas d'interdiction de vente liée à l'étiquette | G : interdit depuis 01/01/2025 ; F : 01/01/2028 ; E : 01/01/2034 |
| Gel des loyers | Non applicable | F/G : gel des loyers depuis août 2022 |
Documents à préparer pour le DPE
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, bois) des 3 dernières années.
- Justificatifs d'isolation (factures de travaux, fiches techniques).
- Descriptif du système de chauffage et de production d'eau chaude.
- Plan de l'appartement (surface, hauteur sous plafond).
- Informations sur la ventilation (VMC, grilles d'aération).
| Diagnostic | Obligation | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE | Oui | Oui |
| CREP (plomb) – si permis de construire avant 1949 | Oui | Oui |
| État des risques (ERP) | Oui (selon zonage) | Oui |
| Gaz – si installation de plus de 15 ans | Oui | Oui |
| Électricité – si installation de plus de 15 ans | Oui | Oui |
| Amiante – si permis de construire avant juillet 1997 | Oui, tenu à disposition | Non (sur demande) |
Que se passe-t-il si le DPE est absent ou périmé ?
En l'absence de DPE valide annexé au bail, le locataire peut demander une réduction de loyer ou engager une action en justice. Le propriétaire s'expose à des sanctions et à l'impossibilité de réviser le loyer. Depuis le 1er janvier 2025, louer un appartement classé G est interdit : le bail peut être annulé et le propriétaire condamné à rembourser les loyers perçus.
- Obligation de réaliser un DPE dans les meilleurs délais.
- Risque de contentieux avec le locataire.
- Impossibilité de réviser ou d'augmenter le loyer.
| Étiquette DPE | Date d'interdiction de location |
|---|---|
| G | 1er janvier 2025 (déjà en vigueur) |
| F | 1er janvier 2028 |
| E | 1er janvier 2034 |
Données locales : le DPE à Franconville
Franconville compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 77 % d'appartements et 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021). La base de l'ADEME recense 8 742 DPE de logements existants depuis juillet 2021. Parmi eux, 7 % sont classés F ou G – soit environ 612 logements – et 17 % sont classés E. Ces chiffres montrent que près d'un quart des logements de la commune sont ou seront concernés par les interdictions de location dans les prochaines années.
- 7 % de DPE F ou G : environ 612 logements déjà interdits à la location (depuis 2025).
- 17 % de DPE E : interdiction à compter de 2034.
- Zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) : hivers froids, étés tempérés.
- Énergie de chauffage la plus fréquente : réseau de chauffage urbain (43 % des DPE).
Conseils pratiques pour les propriétaires
Si votre appartement est classé F ou G, engagez des travaux d'isolation, de chauffage ou de ventilation avant de le mettre en location. Vous pouvez bénéficier d'aides comme MaPrimeRénov'. N'attendez pas l'échéance d'interdiction pour anticiper. Pour un bien classé E, vous avez jusqu'en 2034, mais mieux vaut agir tôt.
- Faire réaliser un DPE avant la mise en location.
- Vérifier la date de validité du DPE existant.
- Prévoir des travaux si l'étiquette est E, F ou G.
- Consulter un conseiller France Rénov' pour les aides.
| Critère | DPE avant juillet 2021 | DPE depuis juillet 2021 |
|---|---|---|
| Méthode de calcul | Factures + forfait | Calcul sur consommation réelle (3CL-2021) |
| Validité | Variable (jusqu'à 10 ans) | 10 ans |
| Prise en compte du confort d'été | Non | Oui |
| Étiquettes | De A à G | De A à G (A0 à partir de 2027) |

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
- Propriétaires : 58 %
- Locataires : 41 %
- Logés gratuitement : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour louer un studio à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, y compris un studio, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique classé ou inscrit).
Quelle est la durée de validité d'un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa date de réalisation. Les DPE antérieurs à cette date ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Puis-je louer un appartement classé G à Franconville ?
Non, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine.
Que faire si mon appartement à Franconville est classé F ?
Vous pouvez encore le louer jusqu'au 31 décembre 2027, mais le loyer est gelé (aucune révision ni augmentation). À partir du 1er janvier 2028, la location sera interdite. Il est conseillé d'engager des travaux d'amélioration énergétique.
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?
Oui, le DPE doit être annexé au bail lors de son renouvellement. Il doit être valide (moins de 10 ans) au moment du renouvellement.
Quels sont les risques si je loue sans DPE valide ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer, engager une action en justice, ou obtenir l'annulation du bail. Le propriétaire s'expose à des sanctions et ne peut pas réviser le loyer.
Comment savoir si mon DPE est encore valable ?
Vérifiez la date de réalisation sur votre rapport. S'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il n'est plus valable. S'il date d'après, il est valable 10 ans. Vous pouvez aussi consulter l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Le DPE prend-il en compte le réseau de chauffage urbain à Franconville ?
Oui, le DPE intègre le type d'énergie de chauffage. À Franconville, le réseau de chauffage urbain est la source la plus fréquente (43 % des DPE), ce qui peut améliorer l'étiquette énergétique du logement.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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