Vous vendez un appartement à Franconville (Val-d'Oise) ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des documents obligatoires à fournir à l'acheteur. Ce qu'il faut savoir sur les conditions, le contenu et les particularités locales.
Quand le DPE est-il obligatoire pour un appartement à Franconville ?
Le DPE est obligatoire lors de la vente d'un logement, y compris pour un appartement en copropriété. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Exceptions : le DPE n'est pas exigé pour les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits (article R. 126-15 du CCH).
Validité : depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Les DPE réalisés entre 2013 et 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022 ; ceux entre 2018 et juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024 (ils ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025).
Tableau récapitulatif : validité des DPE selon leur date de réalisation
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|----------------------------|----------|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation |
Évolution du DPE en 2026-2027 : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. À compter du 1er janvier 2027, il passera à 1,7. Les DPE antérieurs restent valables ; si l'étiquette s'améliore, une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.
- Vente d'un appartement à Franconville : DPE obligatoire sauf exceptions
- Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021
- Les DPE antérieurs à juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025
- Évolution du facteur de conversion électricité en 2026 et 2027
| Date de réalisation du DPE | Validité |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (plus valable) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (plus valable) |
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans à compter de la réalisation |
Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?
Le diagnostiqueur inspecte les éléments suivants de l'appartement :
- Le chauffage : type d'équipement, énergie utilisée, année d'installation, rendement.
- L'eau chaude sanitaire : production, stockage, distribution.
- La ventilation : type (naturelle, mécanique), débits, état.
- La climatisation (si présente).
- L'enveloppe du logement : murs, planchers, toiture, fenêtres, ponts thermiques.
- L'éclairage (pour les parties privatives).
Le calcul tient compte de la surface, de l'orientation, des matériaux et de la zone climatique (Franconville est en zone H1a).
Documents à préparer :
- Les factures d'énergie des 3 dernières années (pour estimer la consommation).
- Les diagnostics existants (DPE antérieur, audit énergétique).
- Les informations sur les équipements (marque, modèle, année).
- Le règlement de copropriété (pour les parties communes : chauffage collectif, ventilation).
Ce qui se passe s'il manque : sans DPE valable, la vente ne peut pas être conclue. Le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet (source : Service-Public). En cas d'absence ou de DPE non valide, l'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou annuler la vente.
- Chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation, enveloppe, éclairage
- Factures d'énergie des 3 dernières années à préparer
- Règlement de copropriété utile pour les parties communes
- Sans DPE valable, la vente est impossible
Les données locales de Franconville
Franconville compte 37 754 habitants (INSEE) et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales. 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021).
DPE enregistrés : depuis juillet 2021, 8 742 DPE de logements existants ont été enregistrés (ADEME). Parmi eux, 7 % sont classés F ou G, et 17 % sont classés E. Cela signifie que près d'un quart des logements ont une étiquette énergétique défavorable (E, F ou G).
Énergie de chauffage la plus fréquente : réseau de chauffage urbain (43 % des DPE).
Locataires : 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021). Cette proportion est élevée, ce qui rend le marché locatif sensible aux interdictions de location des logements classés G (depuis le 1er janvier 2025), F (à partir du 1er janvier 2028) et E (à partir du 1er janvier 2034).
Ancienneté du bâti : 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, et 6 % avant 1946. Les logements anciens sont souvent moins performants énergétiquement.
Copropriétés : 159 copropriétés immatriculées (11 746 lots d'habitation).
Risques naturels : exposition moyenne au retrait-gonflement des argiles, potentiel radon de catégorie 1 (faible), 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le dernier pour inondations et coulées de boue en août 2022).
- 77 % d'appartements à Franconville
- 7 % de DPE F ou G, 17 % de DPE E
- 41 % de locataires
- 77 % des logements construits avant 1991
DPE pour vente d'appartement : ce qui change en 2026-2027
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Cela améliore l'étiquette des logements chauffés à l'électricité. Si votre DPE a été réalisé avant cette date, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
À compter du 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7. Un arrêté du 11 juin 2026 introduit également une nouvelle classe énergie « A0 » pour certains bâtiments. Les DPE réalisés jusqu'au 31 décembre 2026 resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.
- Nouveau facteur de conversion électricité : 2,3 → 1,9 (2026), puis 1,7 (2027)
- Attestation gratuite en ligne si l'étiquette s'améliore
- Nouvelle classe A0 en 2027
- Aucune étiquette dégradée
| Période | Facteur de conversion | Impact |
|---|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2025 | 2,3 | Étiquette moins favorable pour l'électricité |
| Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 | 1,9 | Amélioration de l'étiquette |
| À partir du 1er janvier 2027 | 1,7 | Amélioration supplémentaire |
Conséquences pour les vendeurs d'appartement à Franconville
Si votre appartement est classé F ou G (7 % des logements à Franconville), sachez que :
- Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être proposé à la location en métropole.
- L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux E au 1er janvier 2034.
- Depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
Pour un vendeur, ces règles ne s'appliquent pas directement à la vente, mais elles peuvent influencer le prix de vente : les acheteurs potentiels savent qu'ils devront financer des travaux de rénovation énergétique.
Conseil pratique : si votre DPE est classé E, F ou G, envisagez de réaliser des travaux avant la mise en vente (isolation, changement de chauffage, ventilation) pour améliorer l'étiquette. Vous pouvez aussi demander un audit énergétique (obligatoire pour les logements classés F ou G mis en vente depuis le 1er avril 2023, si le logement est en monopropriété).
- 7 % de F/G à Franconville
- Interdiction de location des G depuis 2025, F en 2028, E en 2034
- Gel des loyers pour F et G
- Travaux de rénovation conseillés avant vente

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique). Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Quelle est la validité d'un DPE pour un appartement à Franconville ?
Depuis le 1er juillet 2021, un DPE est valable 10 ans. Les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Que se passe-t-il si je vends sans DPE valable ?
La vente ne peut pas être conclue. L'acheteur peut demander des dommages et intérêts ou annuler la vente.
Combien d'appartements à Franconville sont classés F ou G ?
7 % des 8 742 DPE enregistrés à Franconville sont classés F ou G (ADEME).
Le DPE est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Franconville ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location, sauf exceptions. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué en métropole.
Quels documents dois-je préparer pour le DPE de mon appartement ?
Factures d'énergie des 3 dernières années, diagnostics existants, informations sur les équipements (chauffage, chauffe-eau), règlement de copropriété.
Le DPE change-t-il en 2026-2027 ?
Oui, le facteur de conversion de l'électricité passe à 1,9 en 2026 puis à 1,7 en 2027. Les DPE antérieurs restent valables ; une attestation gratuite peut être téléchargée si l'étiquette s'améliore.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
Devis gratuit
Votre devis pour un DPE en quelques minutes
Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
- Vous décrivez votre bien
Projet, type de bien, adresse, année de construction. - Un conseiller vous rappelle
Pour confirmer les diagnostics nécessaires. - Vous recevez l'offre écrite
Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
