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Loi Carrez · Franconville

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, la Loi Carrez est obligatoire pour la vente d'un appartement en copropriété à Franconville, dès que la surface privative atteint au moins 8 m². Ce mesurage doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique. À Franconville, 77 % des logements sont des appartements et 159 copropriétés…

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Vous vendez un appartement à Franconville ? La Loi Carrez est probablement l'un des diagnostics à prévoir. Elle s'applique à quasiment toutes les ventes de lots en copropriété, et Franconville, avec 77 % d'appartements et 159 copropriétés immatriculées (ANAH), est particulièrement concernée. Voici ce que vous devez savoir.

Quand la Loi Carrez est-elle obligatoire à Franconville ?

La Loi Carrez s'impose lors de la vente d'un lot de copropriété (article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cela concerne aussi bien les appartements que les studios, duplex, ou lofts. Le mesurage est obligatoire si la partie privative fait au moins 8 m². En dessous, la mention de surface ne figure pas dans l'acte.

  • Vente d'un appartement en copropriété : obligatoire.
  • Vente d'une maison individuelle : pas concernée (sauf si mitoyenne et en copropriété).
  • Location : la Loi Carrez ne s'applique pas (c'est la Loi Boutin qui fixe les règles de surface habitable).
  • Garage ou cave < 8 m² : pas de mesurage Carrez exigé.
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Franconville ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Faire ma demande de devis

Ce que mesure le diagnostiqueur pour votre appartement

Le diagnostiqueur partenaire de Diagnostic Persan, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place. Il mesure la surface de plancher des pièces privatives, en excluant les surfaces non habitables :

  • Murs, cloisons, poteaux.
  • Embrasures de portes et fenêtres.
  • Cages d'escalier et marches.
  • Gaines techniques.
  • Parties avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m.
  • Caves, garages, parkings, celliers (sauf s'ils sont intégrés au lot principal avec une hauteur suffisante).

Documents à préparer pour le mesurage

Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez :

  • Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives).
  • L'état descriptif de division (plan du lot).
  • Tout document montrant les modifications éventuelles (agrandissement, division).
  • Les clés ou accès à toutes les pièces du lot.

Les données de Franconville en un coup d'œil

Franconville compte 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 77 % d'appartements, la vente en copropriété est la norme. Les 159 copropriétés immatriculées (ANAH) représentent 11 746 lots d'habitation. 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que de nombreux appartements sont dans des copropriétés anciennes, où le mesurage est d'autant plus important pour éviter les erreurs.

  • Population : 37 754 habitants.
  • Logements : 16 878, dont 15 928 résidences principales.
  • Appartements : 77 %, maisons : 23 %.
  • Copropriétés immatriculées : 159 (11 746 lots).
  • Résidences principales avant 1991 : 77 %.

Que se passe-t-il si le mesurage est erroné ?

La Loi Carrez prévoit un recours pour l'acquéreur. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l'acte de vente, il peut saisir le juge dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. C'est pourquoi un mesurage fiable est essentiel. Diagnostic Persan organise la prestation avec un diagnostiqueur certifié, assuré et expérimenté.

Comment se déroule la prestation avec Diagnostic Persan ?

Vous commandez en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire se déplace à Franconville, réalise les mesures et vous remet le rapport sous 24 à 48 heures par e-mail. Aucun prix n'est affiché ici, mais la demande de devis est gratuite et sans engagement.

Questions fréquentes sur la Loi Carrez à Franconville

Séjour avec canapé en cuir

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio à Franconville ?

Oui, si le studio est en copropriété et fait au moins 8 m² de surface privative. C'est le cas de la plupart des studios à Franconville.

Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?

La surface Carrez exclut les murs, cloisons, marches, et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Elle sert pour la vente en copropriété. La surface habitable (Loi Boutin) exclut aussi les combles non aménagés, caves et garages, et s'utilise pour la location.

Combien coûte un mesurage Loi Carrez à Franconville ?

Les tarifs varient selon la surface et le nombre de lots. Demandez un devis gratuit et sans engagement à Diagnostic Persan pour obtenir un prix adapté à votre appartement.

Le mesurage Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Non, il n'a pas de durée légale de validité. Cependant, si vous modifiez la configuration du lot (agrandissement, division), un nouveau mesurage est nécessaire.

Que faire si mon appartement fait moins de 8 m² ?

La Loi Carrez ne s'applique pas. La surface n'a pas à figurer dans l'acte de vente. Vous pouvez toutefois mentionner la surface à titre informatif.

Suis-je obligé de faire la Loi Carrez pour une vente à Franconville si je suis en copropriété ?

Oui, c'est obligatoire. L'absence de mesurage expose le vendeur à un recours de l'acquéreur pour vice du consentement.

Comment obtenir un devis pour un mesurage Loi Carrez à Franconville ?

Rendez-vous sur notre page de demande de devis ou appelez le 06 01 14 86 19 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 17h (hors jours fériés).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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