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Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la location d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour louer un appartement à Franconville si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au bail et sa validité dépend des seuils de plomb mesurés.

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Mis à jour le

Vous êtes propriétaire d'un appartement à Franconville et vous souhaitez le louer ? Si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire. Ce diagnostic vise à protéger les locataires, en particulier les enfants, contre le saturnisme. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que plusieurs centaines d'appartements sont potentiellement concernés par cette obligation.

Quand le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Le CREP est exigé pour toute mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Cette obligation s'applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. Pour un appartement en copropriété, le bailleur doit fournir un CREP pour le lot loué. Si des travaux sur les parties communes peuvent altérer les revêtements, un CREP des parties communes peut être demandé au syndic.

À Franconville, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Parmi les résidences principales, 6 % ont été achevées avant 1946. Cela signifie qu'une partie significative du parc locatif ancien est soumise au CREP.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949
  • Toute location, meublée ou non
  • Appartement en copropriété : le CREP porte sur le lot loué
  • Parties communes : le syndic peut fournir un CREP si des travaux sont prévus
Comparaison des obligations CREP selon la transaction
TransactionObligationValidité en cas de plomb > 1 mg/cm²Validité si plomb ≤ 1 mg/cm²
VenteObligatoire avant 1949Moins de 1 anIllimitée
LocationObligatoire avant 1949Moins de 6 ansIllimitée
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Que contrôle le diagnostiqueur lors du CREP d'un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine tous les revêtements apparents du logement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, etc. Il mesure la concentration en plomb à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Les résultats sont classés par unité de diagnostic (pièce ou zone).

  • Revêtements intérieurs : peintures, papiers peints, enduits
  • Revêtements extérieurs : façades, balcons, garde-corps (si accessibles)
  • Éléments fixes : plinthes, boiseries, radiateurs
  • Parties communes si le bailleur en est propriétaire ou si le syndic les met à disposition
Comparaison CREP : appartement vs maison
ÉlémentAppartementMaison
Revêtements intérieursOui, toutes les piècesOui, toutes les pièces
Revêtements extérieursFaçades, balcons (parties privatives)Façades, clôtures, portails
Parties communesSur demande du syndicNon concerné (sauf copropriété)
DépendancesCave, garage si inclus dans le bailGarage, abri de jardin

Validité du CREP pour une location à Franconville

La durée de validité du CREP dépend des résultats :
- Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le diagnostic est valable 6 ans à compter de la signature du bail.
- Si aucun revêtement ne dépasse ce seuil, la validité est illimitée : le même CREP peut être réutilisé pour des locations successives.

En cas de travaux modifiant les revêtements, un nouveau CREP peut être nécessaire. Le bailleur doit conserver le rapport et l'annexer au bail.

  • Plomb > 1 mg/cm² : validité 6 ans
  • Plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée
  • Travaux modifiant les revêtements : nouveau CREP recommandé
Validité du CREP selon les résultats
SituationValidité pour la venteValidité pour la location
Plomb > 1 mg/cm²1 an6 ans
Plomb ≤ 1 mg/cm²IllimitéeIllimitée

Documents à préparer pour le CREP

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter l'intervention :

  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • Date de construction du bâtiment (permis de construire ou acte notarié)
  • Liste des travaux récents ayant modifié les revêtements
  • Accès aux parties communes si nécessaire
  • Informations sur le syndic (pour les parties communes)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Permis de construireConfirme la date de construction
Acte de venteIndique l'année de construction
Carnet d'entretienRépertorie les travaux
Règlement de copropriétéDéfinit les parties privatives et communes

Que se passe-t-il si le CREP manque ou n'est pas valide ?

Si le CREP n'est pas annexé au bail, le locataire peut demander son exécution au juge. En cas de litige, le bailleur risque l'annulation du bail ou des dommages-intérêts. De plus, si le diagnostic révèle un dépassement du seuil, des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb doivent être réalisés. À Franconville, 41 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : le respect du CREP protège à la fois le bailleur et le locataire.

  • Absence de CREP : le locataire peut agir en justice
  • Plomb détecté : obligation de travaux
  • Risque de nullité du bail
Conséquences d'un CREP manquant ou non conforme
SituationRisque pour le bailleurAction possible du locataire
CREP manquantAnnulation du bail, dommages-intérêtsSaisine du tribunal
CREP non annexéMise en demeureDemande d'exécution
Plomb > 1 mg/cm² sans travauxObligation de mise en conformitéSignalement à l'ARS

Données locales : Franconville

Franconville, située dans le Val-d'Oise (95), compte 37 754 habitants (INSEE). Avec 77 % d'appartements et 41 % de locataires, la location est très présente. 6 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit avant le seuil de 1949, ce qui implique que plusieurs centaines de logements sont soumis au CREP. Le chauffage le plus fréquent est le réseau urbain (43 % des DPE), ce qui limite les risques liés aux canalisations en plomb, mais les peintures anciennes restent une source potentielle.

  • Population : 37 754 habitants
  • Logements : 16 878, dont 15 928 résidences principales
  • Appartements : 77 %
  • Résidences principales avant 1946 : 6 %
  • Locataires : 41 %
  • DPE enregistrés : 8 742, dont 7 % classés F ou G
Immeuble en briques avec balcons

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Statut d'occupation des résidences principales à Franconville
  • Propriétaires : 58 %
  • Locataires : 41 %
  • Logés gratuitement : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Franconville
  • Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
  • Gaz naturel40,6 % (3 553)
  • Électricité14,9 % (1 303)
  • Fioul domestique1,0 % (90)
  • Bois – Bûches0,2 % (21)
  • GPL0,2 % (14)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Franconville ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le CREP doit être annexé au bail.

Quelle est la validité du CREP pour une location ?

Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 6 ans. Sinon, sa validité est illimitée.

Que faire si le CREP révèle du plomb ?

Le bailleur doit réaliser des travaux de suppression ou d'encapsulage du plomb pour protéger le locataire.

Puis-je utiliser le même CREP pour une vente et une location ?

Non, les durées de validité diffèrent : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location (en cas de plomb > 1 mg/cm²).

Le CREP concerne-t-il les parties communes ?

En copropriété, le bailleur peut demander au syndic un CREP des parties communes si des travaux sont prévus.

Combien d'appartements à Franconville sont concernés par le CREP ?

6 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit avant 1949, ce qui représente plusieurs centaines de logements.

Quels sont les risques si je loue sans CREP ?

Le locataire peut demander l'annulation du bail ou des dommages-intérêts. Le bailleur s'expose également à une action en justice.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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