Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic amiante est exigé ? La réponse dépend de l’année de construction de l’immeuble. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des copropriétés franconvilloises sont concernées. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.
Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Franconville ?
Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est obligatoire en cas de vente d’un appartement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation concerne les immeubles à usage d'habitation. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit largement avant la date butoir. Concrètement, cela signifie que la quasi-totalité des appartements mis en vente dans la commune devront être accompagnés de ce diagnostic. Le vendeur doit fournir le rapport dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Immeuble avec permis de construire avant le 1er juillet 1997 → diagnostic obligatoire.
- Immeuble avec permis après cette date → pas d’obligation (sauf si présence avérée d’amiante connue).
- Le diagnostic est à fournir même si l’immeuble a subi des travaux de désamiantage.
| Situation | Obligation | Commentaire |
|---|---|---|
| Vente d’un appartement – permis avant le 01/07/1997 | Oui, obligatoire dans le DDT | À annexer à la promesse ou à l’acte de vente |
| Vente d’un appartement – permis après le 01/07/1997 | Non | Sauf si présence connue d’amiante |
| Location – permis avant le 01/07/1997 | Non annexé au bail, mais doit être tenu à disposition | Le DAPP doit être constitué et tenu à disposition des occupants |
| Location – permis après le 01/07/1997 | Non | Pas d’obligation |
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Le repérage amiante dans un appartement est limité aux parties privatives : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits de fumée, etc. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles sans travaux de démolition. Il recherche la présence d’amiante dans les éléments de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, etc.). Si un matériau est suspect, un prélèvement est envoyé en laboratoire. Le rapport liste chaque élément avec son état de conservation (bon, dégradé, etc.). Pour les parties communes (hall, cage d’escalier, toiture), c’est la copropriété qui doit avoir constitué un dossier amiante (DAPP) – le diagnostiqueur ne les contrôle pas lors de la vente de votre appartement.
- Murs et cloisons : enduits, peintures, carrelages.
- Sols : dalles vinyle, colles, moquettes.
- Plafonds : faux plafonds, enduits, peintures.
- Canalisations : calorifugeages, joints, gaines.
- Conduits de fumée et de ventilation.
| Élément | Exemples de matériaux | Risque de présence d’amiante |
|---|---|---|
| Faux plafonds | Dalles, plaques | Fréquent avant 1997 |
| Sols | Dalles vinyle, colles | Très fréquent |
| Murs | Enduits, peintures | Possible |
| Canalisations | Calorifugeage, joints | Fréquent |
| Conduits | Amiante-ciment, carton | Possible |
Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?
Pour faciliter le repérage, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété ou tout document mentionnant l’année de construction.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, s’il existe.
- Les factures de travaux réalisés dans l’appartement (peinture, revêtements, etc.).
- Le DAPP de la copropriété (dossier amiante parties privatives), s’il a été constitué.
- Tout diagnostic amiante antérieur, même périmé.
| Document | Utilité | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Titre de propriété / année de construction | Vérifier l’obligation du diagnostic | Recommandé |
| Carnet d’entretien | Identifier les matériaux d’origine | Non |
| Factures de travaux | Connaître les matériaux posés | Non |
| DAPP de la copropriété | Disposer d’infos sur les parties communes | Recommandé |
| Ancien diagnostic amiante | Comparer les résultats | Non |
Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ou est négatif ?
Si le diagnostic amiante fait défaut dans le DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Le vendeur engage sa responsabilité en cas de vice caché lié à l’amiante. Si le diagnostic est négatif (aucun matériau amianté détecté), il est valable sans limitation de durée. Toutefois, si des travaux ultérieurs sont réalisés dans l’appartement, un nouveau repérage est recommandé, car des matériaux non visibles lors de la première visite peuvent être découverts. À Franconville, où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que le DAPP de la copropriété ne soit pas à jour – dans ce cas, le vendeur doit au moins fournir le diagnostic pour ses parties privatives. En cas de présence d’amiante, le vendeur n’a pas l’obligation de faire retirer les matériaux avant la vente, mais il doit en informer l’acquéreur.
- Absence de diagnostic → risque d’annulation de la vente.
- Diagnostic négatif → validité illimitée, mais conseil de refaire après travaux.
- Présence d’amiante → information obligatoire de l’acquéreur, pas d’obligation de désamiantage préalable.
| Résultat | Validité | Action attendue du vendeur |
|---|---|---|
| Absence de diagnostic | Sans objet | Risque de nullité de la vente |
| Négatif (aucun matériau amianté) | Illimitée | Aucune, mais recommander un nouveau diagnostic après travaux |
| Positif (matériaux amiantés) | Illimitée (sauf surveillance périodique tous les 3 ans pour liste A) | Informer l’acquéreur, pas d’obligation de retrait |
Spécificités locales à Franconville
Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). La part des résidences principales achevées avant 1991 atteint 77 %, ce qui signifie que la très grande majorité des appartements sont soumis au diagnostic amiante. Par ailleurs, 159 copropriétés sont immatriculées, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH). Dans ces copropriétés, le DAPP (dossier amiante parties privatives) doit être constitué par le propriétaire de chaque lot – une obligation souvent négligée. Si vous vendez un appartement dans une copropriété franconvilloise, assurez-vous que le DAPP est à jour ou commandez le diagnostic amiante pour vos parties privatives. Le climat de la commune (zone H1a) n’a pas d’impact direct sur le diagnostic, mais les variations d’humidité peuvent accélérer la dégradation de certains matériaux amiantés, d’où l’importance d’un repérage récent.
- 77 % des résidences principales achevées avant 1991 → diagnostic amiante obligatoire pour la plupart des ventes.
- 159 copropriétés immatriculées → vérifiez l’existence du DAPP.
- Zone climatique H1a → pas d’incidence réglementaire, mais suivi conseillé.
FAQ
Questions fréquentes sur le diagnostic amiante pour la vente d’un appartement à Franconville.
- Q : Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ? R : Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des logements datent d’avant 1991, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.
- Q : Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ? R : Illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
- Q : Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ? R : Il inspecte les parties privatives accessibles : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits. Il prélève des échantillons sur les matériaux suspects.
- Q : Dois-je fournir le DAPP de la copropriété ? R : Le DAPP concerne les parties privatives de chaque lot. Il est recommandé de le fournir, mais le diagnostic pour votre appartement est distinct.
- Q : Que faire si le diagnostic révèle de l’amiante ? R : Vous devez informer l’acquéreur, mais vous n’êtes pas obligé de faire retirer les matériaux avant la vente. Le rapport indique l’état de conservation et les recommandations.
- Q : Puis-je vendre sans diagnostic amiante ? R : Non, le diagnostic fait partie du DDT. Son absence expose à une annulation de la vente ou à une action en vice caché.
- Q : Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location à Franconville ? R : Il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
- Q : Y a-t-il des aides pour le désamiantage à Franconville ? R : L’Anah peut accorder des aides sous conditions de ressources pour des travaux de désamiantage dans les copropriétés. Renseignez-vous auprès de la CA Val Parisis.
| Transaction | Obligation diagnostic amiante | Document à fournir |
|---|---|---|
| Vente d’appartement (permis avant 01/07/1997) | Oui | Annexé à la promesse ou à l’acte |
| Vente d’appartement (permis après 01/07/1997) | Non | Aucun |
| Location d’appartement (permis avant 01/07/1997) | Oui, mais non annexé au bail | Tenir à disposition du locataire |
| Location d’appartement (permis après 01/07/1997) | Non | Aucun |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Franconville
Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
- Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Avant 19191,4 % (223)
- 1919-19455,0 % (782)
- 1946-197028,1 % (4 391)
- 1971-199042,3 % (6 612)
- 1991-20058,6 % (1 343)
- 2006-201814,6 % (2 291)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Appartements : 76 %
- Maisons : 23 %
- Autres (foyers, chambres…) : 1 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Bon à savoir
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?
Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des logements datent d’avant 1991, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?
Illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Il inspecte les parties privatives accessibles : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits. Il prélève des échantillons sur les matériaux suspects.
Dois-je fournir le DAPP de la copropriété ?
Le DAPP concerne les parties privatives de chaque lot. Il est recommandé de le fournir, mais le diagnostic pour votre appartement est distinct.
Que faire si le diagnostic révèle de l’amiante ?
Vous devez informer l’acquéreur, mais vous n’êtes pas obligé de faire retirer les matériaux avant la vente. Le rapport indique l’état de conservation et les recommandations.
Puis-je vendre sans diagnostic amiante ?
Non, le diagnostic fait partie du DDT. Son absence expose à une annulation de la vente ou à une action en vice caché.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location à Franconville ?
Il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
Y a-t-il des aides pour le désamiantage à Franconville ?
L’Anah peut accorder des aides sous conditions de ressources pour des travaux de désamiantage dans les copropriétés. Renseignez-vous auprès de la CA Val Parisis.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
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