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Amiante · Franconville

Amiante pour la vente d'un appartement à Franconville

Oui, le diagnostic amiante est obligatoire pour vendre un appartement à Franconville si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce repérage liste les matériaux contenant de l’amiante et doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

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Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic amiante est exigé ? La réponse dépend de l’année de construction de l’immeuble. Avec 77 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la plupart des copropriétés franconvilloises sont concernées. Voici ce que vous devez savoir pour être en règle.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la vente d’un appartement à Franconville ?

Le diagnostic amiante (ou état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante) est obligatoire en cas de vente d’un appartement si le permis de construire de l’immeuble a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette obligation concerne les immeubles à usage d'habitation. À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), soit largement avant la date butoir. Concrètement, cela signifie que la quasi-totalité des appartements mis en vente dans la commune devront être accompagnés de ce diagnostic. Le vendeur doit fournir le rapport dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Immeuble avec permis de construire avant le 1er juillet 1997 → diagnostic obligatoire.
  • Immeuble avec permis après cette date → pas d’obligation (sauf si présence avérée d’amiante connue).
  • Le diagnostic est à fournir même si l’immeuble a subi des travaux de désamiantage.
Obligation du diagnostic amiante selon la date de construction et le type de transaction
SituationObligationCommentaire
Vente d’un appartement – permis avant le 01/07/1997Oui, obligatoire dans le DDTÀ annexer à la promesse ou à l’acte de vente
Vente d’un appartement – permis après le 01/07/1997NonSauf si présence connue d’amiante
Location – permis avant le 01/07/1997Non annexé au bail, mais doit être tenu à dispositionLe DAPP doit être constitué et tenu à disposition des occupants
Location – permis après le 01/07/1997NonPas d’obligation
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le repérage amiante dans un appartement est limité aux parties privatives : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits de fumée, etc. Le diagnostiqueur inspecte les matériaux accessibles sans travaux de démolition. Il recherche la présence d’amiante dans les éléments de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, etc.). Si un matériau est suspect, un prélèvement est envoyé en laboratoire. Le rapport liste chaque élément avec son état de conservation (bon, dégradé, etc.). Pour les parties communes (hall, cage d’escalier, toiture), c’est la copropriété qui doit avoir constitué un dossier amiante (DAPP) – le diagnostiqueur ne les contrôle pas lors de la vente de votre appartement.

  • Murs et cloisons : enduits, peintures, carrelages.
  • Sols : dalles vinyle, colles, moquettes.
  • Plafonds : faux plafonds, enduits, peintures.
  • Canalisations : calorifugeages, joints, gaines.
  • Conduits de fumée et de ventilation.
Matériaux susceptibles de contenir de l’amiante dans un appartement ancien
ÉlémentExemples de matériauxRisque de présence d’amiante
Faux plafondsDalles, plaquesFréquent avant 1997
SolsDalles vinyle, collesTrès fréquent
MursEnduits, peinturesPossible
CanalisationsCalorifugeage, jointsFréquent
ConduitsAmiante-ciment, cartonPossible

Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter le repérage, rassemblez les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou tout document mentionnant l’année de construction.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble, s’il existe.
  • Les factures de travaux réalisés dans l’appartement (peinture, revêtements, etc.).
  • Le DAPP de la copropriété (dossier amiante parties privatives), s’il a été constitué.
  • Tout diagnostic amiante antérieur, même périmé.
Documents utiles pour le diagnostic amiante d’un appartement à Franconville
DocumentUtilitéObligatoire ?
Titre de propriété / année de constructionVérifier l’obligation du diagnosticRecommandé
Carnet d’entretienIdentifier les matériaux d’origineNon
Factures de travauxConnaître les matériaux posésNon
DAPP de la copropriétéDisposer d’infos sur les parties communesRecommandé
Ancien diagnostic amianteComparer les résultatsNon

Que se passe-t-il si le diagnostic amiante manque ou est négatif ?

Si le diagnostic amiante fait défaut dans le DDT, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix. Le vendeur engage sa responsabilité en cas de vice caché lié à l’amiante. Si le diagnostic est négatif (aucun matériau amianté détecté), il est valable sans limitation de durée. Toutefois, si des travaux ultérieurs sont réalisés dans l’appartement, un nouveau repérage est recommandé, car des matériaux non visibles lors de la première visite peuvent être découverts. À Franconville, où 159 copropriétés sont immatriculées (ANAH), il est fréquent que le DAPP de la copropriété ne soit pas à jour – dans ce cas, le vendeur doit au moins fournir le diagnostic pour ses parties privatives. En cas de présence d’amiante, le vendeur n’a pas l’obligation de faire retirer les matériaux avant la vente, mais il doit en informer l’acquéreur.

  • Absence de diagnostic → risque d’annulation de la vente.
  • Diagnostic négatif → validité illimitée, mais conseil de refaire après travaux.
  • Présence d’amiante → information obligatoire de l’acquéreur, pas d’obligation de désamiantage préalable.
Conséquences selon le résultat du diagnostic amiante
RésultatValiditéAction attendue du vendeur
Absence de diagnosticSans objetRisque de nullité de la vente
Négatif (aucun matériau amianté)IllimitéeAucune, mais recommander un nouveau diagnostic après travaux
Positif (matériaux amiantés)Illimitée (sauf surveillance périodique tous les 3 ans pour liste A)Informer l’acquéreur, pas d’obligation de retrait

Spécificités locales à Franconville

Franconville compte 16 878 logements, dont 77 % d’appartements (INSEE, recensement 2021). La part des résidences principales achevées avant 1991 atteint 77 %, ce qui signifie que la très grande majorité des appartements sont soumis au diagnostic amiante. Par ailleurs, 159 copropriétés sont immatriculées, représentant 11 746 lots d’habitation (ANAH). Dans ces copropriétés, le DAPP (dossier amiante parties privatives) doit être constitué par le propriétaire de chaque lot – une obligation souvent négligée. Si vous vendez un appartement dans une copropriété franconvilloise, assurez-vous que le DAPP est à jour ou commandez le diagnostic amiante pour vos parties privatives. Le climat de la commune (zone H1a) n’a pas d’impact direct sur le diagnostic, mais les variations d’humidité peuvent accélérer la dégradation de certains matériaux amiantés, d’où l’importance d’un repérage récent.

  • 77 % des résidences principales achevées avant 1991 → diagnostic amiante obligatoire pour la plupart des ventes.
  • 159 copropriétés immatriculées → vérifiez l’existence du DAPP.
  • Zone climatique H1a → pas d’incidence réglementaire, mais suivi conseillé.

FAQ

Questions fréquentes sur le diagnostic amiante pour la vente d’un appartement à Franconville.

  • Q : Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ? R : Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des logements datent d’avant 1991, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.
  • Q : Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ? R : Illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.
  • Q : Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ? R : Il inspecte les parties privatives accessibles : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits. Il prélève des échantillons sur les matériaux suspects.
  • Q : Dois-je fournir le DAPP de la copropriété ? R : Le DAPP concerne les parties privatives de chaque lot. Il est recommandé de le fournir, mais le diagnostic pour votre appartement est distinct.
  • Q : Que faire si le diagnostic révèle de l’amiante ? R : Vous devez informer l’acquéreur, mais vous n’êtes pas obligé de faire retirer les matériaux avant la vente. Le rapport indique l’état de conservation et les recommandations.
  • Q : Puis-je vendre sans diagnostic amiante ? R : Non, le diagnostic fait partie du DDT. Son absence expose à une annulation de la vente ou à une action en vice caché.
  • Q : Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location à Franconville ? R : Il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.
  • Q : Y a-t-il des aides pour le désamiantage à Franconville ? R : L’Anah peut accorder des aides sous conditions de ressources pour des travaux de désamiantage dans les copropriétés. Renseignez-vous auprès de la CA Val Parisis.
Récapitulatif des obligations selon le type de transaction
TransactionObligation diagnostic amianteDocument à fournir
Vente d’appartement (permis avant 01/07/1997)OuiAnnexé à la promesse ou à l’acte
Vente d’appartement (permis après 01/07/1997)NonAucun
Location d’appartement (permis avant 01/07/1997)Oui, mais non annexé au bailTenir à disposition du locataire
Location d’appartement (permis après 01/07/1997)NonAucun
Pièce de vie baignée de lumière

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l’immeuble a été construit avant le 1er juillet 1997. À Franconville, 77 % des logements datent d’avant 1991, donc la quasi-totalité des appartements sont concernés.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Illimitée, sauf si des matériaux de la liste A sont classés en surveillance périodique (réévaluation tous les 3 ans). Un nouveau diagnostic est recommandé après des travaux.

Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Il inspecte les parties privatives accessibles : murs, plafonds, sols, canalisations, conduits. Il prélève des échantillons sur les matériaux suspects.

Dois-je fournir le DAPP de la copropriété ?

Le DAPP concerne les parties privatives de chaque lot. Il est recommandé de le fournir, mais le diagnostic pour votre appartement est distinct.

Que faire si le diagnostic révèle de l’amiante ?

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Puis-je vendre sans diagnostic amiante ?

Non, le diagnostic fait partie du DDT. Son absence expose à une annulation de la vente ou à une action en vice caché.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour la location à Franconville ?

Il fait partie du DDT mais n’est pas annexé au bail. Le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur demande.

Y a-t-il des aides pour le désamiantage à Franconville ?

L’Anah peut accorder des aides sous conditions de ressources pour des travaux de désamiantage dans les copropriétés. Renseignez-vous auprès de la CA Val Parisis.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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