Couloir vide au parquet clair

Plomb (CREP) · Franconville

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Franconville

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Franconville si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui concerne potentiellement plusieurs centaines…

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Vous vendez un appartement à Franconville et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire ? La réponse dépend de l'année de construction du bien. Si votre appartement a été construit avant le 1er janvier 1949, le constat de risque d'exposition au plomb est exigé par la loi. À Franconville, où 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne une partie du parc ancien. Voici ce que vous devez savoir.

Le CREP plomb est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'appartement a été construit avant le 1er janvier 1949. Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre de la vente d'un logement construit avant cette date. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

À Franconville, 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Cela représente environ 956 logements potentiellement concernés par cette obligation. Si votre appartement fait partie de ce parc ancien, vous devez faire réaliser un CREP avant de signer la vente.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Logement construit après cette date : pas de CREP exigé pour la vente.
Obligation du CREP selon l'année de construction
Année de constructionCREP obligatoire pour la vente ?
Avant le 1er janvier 1949Oui
À partir du 1er janvier 1949Non
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Que vérifie le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte tous les revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l'appartement. Pour un appartement en copropriété, le contrôle porte sur les parties privatives : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Les parties communes ne sont pas systématiquement vérifiées, sauf si le vendeur demande au syndic une copie du CREP des parties communes pour la transmettre à l'acquéreur.

Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Si elle dépasse 1 mg/cm² sur un revêtement, le plomb est considéré comme présent. Le rapport liste chaque pièce et chaque élément contrôlé, avec le résultat.

  • Murs et cloisons intérieurs
  • Plafonds et sols
  • Portes, fenêtres, volets
  • Radiateurs et canalisations apparentes
  • Escaliers et rampes intérieurs
Différences entre vente et location pour le CREP
CritèreVenteLocation
ObligationOui si construit avant 1949Oui si construit avant 1949
Validité si plomb > 1 mg/cm²Moins d'1 anMoins de 6 ans
Validité si absence de plombIllimitéeIllimitée
TransmissionAnnexé à la promesse ou à l'acteAnnexé au bail

Validité du CREP : ce qui change selon les résultats

La durée de validité du CREP dépend de la présence de plomb. Si le diagnostic révèle une concentration supérieure à 1 mg/cm² sur au moins un revêtement, le CREP doit dater de moins d'un an au moment de la vente. Si aucun plomb n'est détecté ou si la concentration est inférieure à ce seuil, la validité est illimitée. Dans ce cas, aucun nouveau CREP n'est nécessaire pour une vente ultérieure, à condition que les revêtements n'aient pas été modifiés.

  • Plomb détecté (> 1 mg/cm²) : validité d'1 an pour la vente.
  • Absence de plomb ou seuil non dépassé : validité illimitée.
Validité du CREP selon les résultats
RésultatValidité pour la vente
Concentration > 1 mg/cm²Moins d'1 an
Concentration ≤ 1 mg/cm² ou absenceIllimitée

Documents à préparer pour le diagnostic

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants pour faciliter la prestation :

  • Titre de propriété ou acte de vente (pour vérifier l'année de construction)
  • Plan de l'appartement (si disponible)
  • Carnet d'entretien ou factures de travaux (si des revêtements ont été refaits)
  • Pour une copropriété : le règlement de copropriété et la fiche synthétique (optionnel)
  • Coordonnées du syndic (si besoin de demander le CREP des parties communes)
Documents utiles pour le CREP
DocumentUtilité
Titre de propriétéVérifier l'année de construction
Plan de l'appartementFaciliter le repérage des pièces
Factures de travauxIdentifier les revêtements récents
Règlement de copropriétéConnaître les parties communes

Et si le CREP révèle du plomb ?

Si le CREP détecte une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm², le vendeur doit informer l'acquéreur des risques et des mesures à prendre. La loi n'impose pas de travaux obligatoires avant la vente, mais l'acquéreur devra être averti. En cas de location ultérieure, le propriétaire devra alors réaliser des travaux de réduction du plomb (confinement ou suppression) dans les parties où le seuil est dépassé.

Pour les appartements à Franconville, le vendeur peut demander au syndic un CREP des parties communes si des travaux sont prévus, notamment sur les revêtements extérieurs ou les parties partagées.

  • Information de l'acquéreur sur la présence de plomb.
  • Pas d'obligation de travaux avant la vente.
  • Obligation de travaux si le logement est ensuite loué.
Que faire en cas de plomb détecté ?
SituationAction requise
VenteInformer l'acquéreur, pas de travaux obligatoires
LocationTravaux de réduction du plomb obligatoires

Franconville en chiffres : un parc ancien limité mais présent

Avec 16 878 logements, dont 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Franconville est une commune majoritairement urbaine. Seuls 6 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui représente environ 956 logements. Le parc ancien est donc minoritaire, mais il existe. La commune compte 159 copropriétés immatriculées, soit 11 746 lots d'habitation (ANAH). Si votre appartement se trouve dans une copropriété ancienne, le CREP peut concerner à la fois les parties privatives et, sur demande, les parties communes.

Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est également obligatoire pour la vente. À Franconville, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 17 % en classe E (ADEME). Ces passoires thermiques sont souvent des logements anciens, parfois antérieurs à 1949. Le CREP vient donc compléter le diagnostic dans le cadre de la vente.

  • 6 % des logements avant 1946 : environ 956 logements potentiellement concernés par le CREP.
  • 77 % d'appartements : une majorité de logements collectifs.
  • 159 copropriétés : des parties communes à prendre en compte.
  • 7 % de passoires thermiques (F/G) : souvent des biens anciens.

Comment se déroule la prestation ?

La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié et assuré, se rend sur place. La visite dure généralement 30 minutes à 1 heure pour un appartement. Les rapports vous sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour le CREP, le résultat est immédiat.

  • Commande : en ligne ou au 06 01 14 86 19.
  • Délai de rendez-vous : 48 à 72 heures ouvrées (indicatif).
  • Durée de la visite : 30 minutes à 1 heure.
  • Rapport : sous 24 à 48 heures par e-mail.
Étapes de la prestation
ÉtapeDétail
CommandeEn ligne ou téléphone
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 h ouvrées
Visite30 min à 1 h
RapportSous 24 à 48 h par e-mail
Chambre claire

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Bon à savoir

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville construit en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date de 1950, vous n'avez pas à fournir ce diagnostic.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet. Si le CREP est obligatoire et absent, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou annuler la vente pour vice caché.

Mon appartement est dans une copropriété ancienne. Le CREP doit-il inclure les parties communes ?

Non, le CREP ne porte que sur les parties privatives. Le vendeur peut demander au syndic un CREP des parties communes à transmettre à l'acquéreur, mais ce n'est pas obligatoire.

Combien de temps est valable un CREP sans plomb ?

Si le CREP ne détecte pas de plomb ou si la concentration est inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Vous pouvez le réutiliser pour une vente ultérieure sans refaire le diagnostic.

Le diagnostiqueur peut-il mesurer le plomb dans les peintures récentes ?

Oui, le diagnostiqueur contrôle tous les revêtements, y compris les peintures récentes. Si des travaux ont été faits, le plomb peut être présent sous les couches de peinture.

Y a-t-il des aides pour financer le CREP ?

Non, le CREP est à la charge du vendeur. Aucune aide publique spécifique n'existe pour ce diagnostic.

Puis-je vendre un appartement à Franconville sans DPE si le CREP est fait ?

Non, le DPE est obligatoire pour toute vente, quel que soit l'âge du bien. Le CREP s'ajoute au DPE si le logement est antérieur à 1949.

Le CREP est-il obligatoire pour une vente en viager ?

Oui, le CREP est obligatoire dans le cadre d'une vente, y compris en viager, si le logement a été construit avant 1949.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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