Vous vendez ou louez un logement à Franconville ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire. Il évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique du bien, de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis le 1er juillet 2021, sa méthode est unique et ses résultats sont à prendre en compte dans les transactions. À Franconville, 77 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 7 % des DPE réalisés depuis juillet 2021 classent le bien en F ou G (ADEME). Ces chiffres ont un impact direct sur vos obligations, surtout si vous êtes propriétaire bailleur.

Quand le DPE est-il obligatoire à Franconville ?
Le DPE est exigé lors de la vente d'un logement et lors de la signature ou du renouvellement d'un contrat de location. Pour la location, sont exonérés : les logements occupés moins de 4 mois par an, les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Il doit être annexé à la promesse de vente ou au bail. À Franconville, avec 41 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), le DPE concerne un grand nombre de propriétaires bailleurs.
- Vente : le DPE doit dater de moins de 10 ans au jour de la promesse ou de l'acte.
- Location : le DPE doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
- Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
| Date du DPE | Validité |
|---|---|
| À partir du 1er juillet 2021 | 10 ans (en cours) |
| Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 | Valable jusqu'au 31 décembre 2024 (périmé) |
| Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 | Valable jusqu'au 31 décembre 2022 (périmé) |
Ce que les données de Franconville changent pour votre DPE
Les caractéristiques des logements de Franconville influencent concrètement le DPE. Voici ce qu'il faut retenir.
- 77 % d'appartements (INSEE, recensement 2021) : le DPE en copropriété est plus complexe (parties communes, chauffage collectif). Le réseau de chauffage urbain est majoritaire (43 % des DPE).
- 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE) : ces logements sont souvent moins isolés, ce qui peut dégrader l'étiquette. Un DPE peut révéler des besoins de rénovation.
- 7 % des DPE de Franconville sont classés F ou G (ADEME) : ces logements sont des « passoires thermiques ». Depuis janvier 2025, ils ne peuvent plus être loués. 17 % sont en classe E, concernés à partir de 2034.
- 41 % de locataires (INSEE) : le calendrier d'interdiction de location (G dès 2025, F en 2028, E en 2034) est particulièrement important pour les propriétaires bailleurs.
Déroulement de la visite DPE à Franconville
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace à votre domicile. La visite dure entre 1 et 2 heures selon la taille et la complexité du logement.
- Relevé des caractéristiques du bâti : murs, fenêtres, toiture, planchers.
- Inventaire des équipements : chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation.
- Prise de mesures et photos.
- Pas de prélèvements, pas de destruction.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Factures d'énergie (électricité, gaz, fioul, etc.) | Estimer la consommation réelle (non obligatoire mais utile) |
| Règlement de copropriété (si applicable) | Connaître les caractéristiques des parties communes |
| Diagnostics précédents (DPE, amiante, etc.) | Éviter les redondances |
| Plans du logement | Faciliter le relevé |
Suites possibles après le DPE
Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il contient l'étiquette énergie, l'étiquette climat, des recommandations de travaux et des estimations de charges. Si votre bien est classé F ou G et que vous êtes propriétaire bailleur, vous devez engager des travaux pour le louer (interdiction depuis janvier 2025 pour les G). Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 : si votre DPE s'améliore, vous pouvez télécharger gratuitement une nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite.
- Travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation.
- Aides financières : MaPrimeRénov', CEE, etc. (sous conditions).
- Gel des loyers pour les logements F ou G (depuis août 2022).
| Classe DPE | Interdiction de location |
|---|---|
| G | Depuis le 1er janvier 2025 |
| F | À partir du 1er janvier 2028 |
| E | À partir du 1er janvier 2034 |
Erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser un DPE périmé : les DPE réalisés avant juillet 2021 ne sont plus valables.
- Confondre DPE et audit énergétique : l'audit est obligatoire pour les ventes de maisons classées F ou G depuis avril 2023, mais le DPE reste la base.
- Négliger les parties communes en copropriété : le chauffage collectif impacte directement l'étiquette.
- Oublier le gel des loyers pour les F et G : il s'applique depuis août 2022.
| Critère | Vente | Location |
|---|---|---|
| Obligation | Oui, à annexer à la promesse de vente | Oui, à annexer au bail |
| Validité au moment de l'acte | Moins de 10 ans | Moins de 10 ans |
| Sanction en cas d'absence | Nullité de la vente possible (vice caché) | Nullité du bail possible (logement non décent) |
| Impact sur le prix | Oui, l'étiquette peut faire varier le prix | Oui, peut bloquer la location (G, F, E) |
Repères officiels — Franconville
- A0,2 % (16)
- B8,9 % (775)
- C34,0 % (2 976)
- D32,7 % (2 860)
- E17,0 % (1 487)
- F5,0 % (441)
- G2,1 % (187)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
Zone climatique H1a : c'est la zone retenue par la méthode de calcul du DPE pour les logements de Franconville.
Source : Zones climatiques de l'arrêté du 26 octobre 2010 (méthode DPE) — 2010
- 1948-197446,4 % (4 053)
- 1975-197713,1 % (1 141)
- 2013-202111,9 % (1 042)
- 1978-19826,0 % (524)
- 1989-20005,7 % (498)
- 1983-19885,4 % (468)
- avant 19485,1 % (446)
- 2006-20124,1 % (360)
- 2001-20051,7 % (151)
- après 20210,7 % (59)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain42,9 % (3 749)
- Gaz naturel40,6 % (3 553)
- Électricité14,9 % (1 303)
- Fioul domestique1,0 % (90)
- Bois – Bûches0,2 % (21)
- GPL0,2 % (14)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
| Indicateur | Franconville | Val-d'Oise | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 76 % | 56 % | 44 % |
| Maisons | 23 % | 43 % | 55 % |
| Résidences principales | 94 % | 92 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 2 % | 10 % |
| Logements vacants | 5 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 58 % | 55 % | 58 % |
| Locataires | 41 % | 43 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 6 % | 12 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 34 % | 37 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 77 % | 72 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,8 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A5,7 % (500)
- B16,8 % (1 471)
- C32,0 % (2 795)
- D28,7 % (2 509)
- E11,4 % (996)
- F4,2 % (366)
- G1,2 % (105)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (8 742 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Franconville sur Google Maps
Bon à savoir
Le DPE est-il obligatoire pour une location saisonnière à Franconville ?
Non, les locations saisonnières (moins de 4 mois par an) sont exonérées de DPE. Pour les locations meublées de tourisme, le DPE n'est pas exigé non plus, sauf si la location est la résidence principale du locataire.
Mon logement à Franconville est classé G : que faire ?
Depuis janvier 2025, vous ne pouvez plus le louer. Vous devez réaliser des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, ventilation) pour améliorer sa classe. Des aides comme MaPrimeRénov' existent. Contactez un conseiller France Rénov'.
Quel est le délai pour obtenir un DPE à Franconville ?
Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Le nouveau facteur de conversion de l'électricité (2026) change-t-il mon DPE ?
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur passe de 2,3 à 1,9. Si votre DPE antérieur s'améliore (étiquette meilleure), vous pouvez télécharger gratuitement une nouvelle étiquette sur le site de l'Ademe, sans nouvelle visite. Aucune étiquette ne sera dégradée.
Combien de logements à Franconville sont concernés par l'interdiction de location ?
D'après l'ADEME, 7 % des DPE de Franconville sont classés F ou G, soit environ 612 logements (sur 8 742 DPE enregistrés). 17 % sont en classe E, soit environ 1 486 logements, qui seront interdits à la location à partir de 2034.
Le DPE est-il le même pour un appartement et une maison à Franconville ?
Oui, la méthode est identique. Mais à Franconville, 77 % des logements sont des appartements, souvent en copropriété. Le DPE d'un appartement dépend des parties communes (chauffage collectif, isolation), ce qui peut être plus complexe.
Puis-je vendre mon logement à Franconville sans DPE ?
Non, le DPE est obligatoire. Sans lui, la vente peut être annulée pour vice caché. Le notaire vous demandera le rapport avant la signature.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville
Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)
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Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.
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