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Gaz · Franconville

Gaz pour la vente d'un appartement à Franconville : obligation et contrôle

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Franconville si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des canalisations, des appareils et de la…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Franconville implique de respecter plusieurs obligations, dont le diagnostic gaz. Celui-ci concerne les installations de plus de 15 ans. Avec 77 % des logements achevés avant 1991 (INSEE, recensement 2021), une grande partie des appartements de la commune est potentiellement concernée. Ce guide vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce que le diagnostiqueur vérifie et comment vous préparer.

Quand le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en vente lorsque l'installation a plus de 15 ans. Cela concerne aussi bien les maisons que les appartements. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente (un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer).

À Franconville, 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une installation de gaz datant d'avant 2009 a donc plus de 15 ans et nécessite un diagnostic. Même si l'appartement a été rénové, le diagnostic est exigé si la date de mise en service de l'installation dépasse 15 ans.

En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Le diagnostic gaz en fait partie si l'installation a plus de 15 ans.

  • Installation de plus de 15 ans : diagnostic obligatoire.
  • Validité : moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte.
  • Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut remplacer le diagnostic.
Comparatif des obligations du diagnostic gaz selon la transaction
TransactionConditionValidité
VenteInstallation de plus de 15 ansMoins de 3 ans à la promesse ou à l'acte
LocationInstallation de plus de 15 ansMoins de 6 ans à la signature du bail
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Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement à Franconville ?

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation intérieure de gaz de l'appartement. Il vérifie :
- L'état des canalisations et des raccordements.
- La conformité des appareils de cuisson, chauffage et production d'eau chaude.
- La ventilation des locaux.
- L'absence de fuites.
- Le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Le rapport mentionne les anomalies constatées, classées en trois niveaux : A1 (non conformité sans danger immédiat), A2 (danger potentiel) et DGI (danger grave et immédiat). En cas de DGI, le diagnostiqueur coupe l'alimentation en gaz et vous remet un certificat d'interdiction d'utilisation. Les réparations doivent alors être effectuées avant la vente.

  • Canalisations et raccordements.
  • Appareils de cuisson, chauffage, eau chaude.
  • Ventilation des pièces.
  • Absence de fuites et dispositifs de sécurité.
Que faire selon le résultat du diagnostic gaz
RésultatInterprétationAction
A1Non conformité sans danger immédiatÀ mentionner dans le DDT, réparation recommandée avant vente
A2Anomalie dangereuseRéparation obligatoire avant la vente
DGIDanger grave et immédiatCoupure de gaz + réparation obligatoire avant vente

Les données locales à Franconville

Franconville compte 37 754 habitants et 16 878 logements, dont 15 928 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Les appartements représentent 77 % des logements, soit une très forte proportion. 77 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui signifie que la majorité des appartements ont des installations de gaz potentiellement anciennes.

Seulement 6 % des logements datent d'avant 1946. La part de logements construits entre 1946 et 1991 est donc dominante. Les copropriétés sont nombreuses : 159 copropriétés immatriculées représentant 11 746 lots d'habitation (ANAH).

Côté performance énergétique, 7 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G (passoires thermiques), et 17 % en classe E (ADEME). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (43 %).

Ces chiffres montrent qu'un grand nombre d'appartements à Franconville sont susceptibles de nécessiter un diagnostic gaz, en raison de l'ancienneté de leurs installations.

  • 77 % des logements sont des appartements.
  • 77 % des résidences principales achevées avant 1991.
  • 159 copropriétés immatriculées.
  • 7 % de DPE F ou G, 17 % en E.

Comment se déroule le diagnostic gaz pour un appartement à Franconville ?

La prestation est organisée par Diagnostic Persan. Un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se rend dans votre appartement. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.

Le diagnostiqueur inspecte l'installation de gaz, de la compteur aux appareils. Il note les anomalies et rédige le rapport. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire, le délai peut être plus long.

Documents à préparer :
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou des appareils à gaz.
- Les factures d'entretien récentes.
- Les éventuels certificats de conformité.
- Les plans de l'installation si disponibles.

Avant la visite, assurez-vous que tous les appareils à gaz sont accessibles (chaudière, cuisinière, chauffe-eau). Le diagnostiqueur doit pouvoir les inspecter sans obstacle.

  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées.
  • Rapport transmis sous 24 à 48 heures.
  • Documents à préparer : carnet d'entretien, factures, certificats de conformité.
Documents à préparer pour le diagnostic gaz
DocumentUtilité
Carnet d'entretien de la chaudièrePermet de vérifier l'entretien régulier
Factures d'entretien récentesPreuve de l'entretien
Certificat de conformitéPeut remplacer le diagnostic s'il date de moins de 3 ans
Plans de l'installationAide à localiser les canalisations

Que faire si le diagnostic révèle une anomalie ?

Si une anomalie est détectée, vous devez la faire réparer avant la vente. Le rapport mentionne les travaux nécessaires. En cas de danger grave et immédiat (DGI), le gaz est coupé et vous devez faire intervenir un professionnel agréé pour remettre l'installation en conformité.

Les travaux peuvent inclure le remplacement de canalisations, le changement d'un appareil défectueux ou l'installation d'une ventilation. Une fois les réparations effectuées, vous pouvez demander un nouveau diagnostic pour attester de la conformité.

Si le diagnostic est vierge d'anomalies, il est valable 3 ans pour la vente. Vous pouvez donc l'utiliser pour vendre votre appartement pendant cette période.

  • Anomalie A1 : réparation recommandée.
  • Anomalie A2 : réparation obligatoire.
  • DGI : coupure de gaz + réparation obligatoire.
  • Diagnostic vierge : valable 3 ans.
Délais indicatifs pour le diagnostic gaz
ÉtapeDélai indicatif
Prise de rendez-vousSous 48 à 72 heures ouvrées
Visite sur placeVariable selon disponibilités
Réception du rapportSous 24 à 48 heures après la visite
Pièce épurée et lumineuse

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Franconville

Prix des ventes immobilières à Franconville (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 036 €/m²médiane sur 2 191 ventes
  • Maisons4 250 €/m²médiane sur 565 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Ce que les chiffres de Franconville impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)6 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante77 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE7 % des 8 742 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique23 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz85 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez76 % des logements sont des appartements ; 159 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)41 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)4 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Étiquettes énergie des 8 742 DPE de logements de Franconville
  • A0,2 % (16)
  • B8,9 % (775)
  • C34,0 % (2 976)
  • D32,7 % (2 860)
  • E17,0 % (1 487)
  • F5,0 % (441)
  • G2,1 % (187)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Le parc de logements de Franconville comparé au département et à la France
IndicateurFranconvilleVal-d'OiseFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)76 %56 %44 %
Maisons23 %43 %55 %
Résidences principales94 %92 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %2 %10 %
Logements vacants5 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)58 %55 %58 %
Locataires41 %43 %40 %
Résidences principales achevées avant 19466 %12 %21 %
Achevées avant 197134 %37 %42 %
Achevées avant 199177 %72 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,84,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Franconville
  • Appartements : 76 %
  • Maisons : 23 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 1 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Résidences principales de Franconville par période d'achèvement
  • Avant 19191,4 % (223)
  • 1919-19455,0 % (782)
  • 1946-197028,1 % (4 391)
  • 1971-199042,3 % (6 612)
  • 1991-20058,6 % (1 343)
  • 2006-201814,6 % (2 291)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Bon à savoir

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un appartement à Franconville ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l'acte de vente.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le diagnostic gaz lors de la vente ?

Le vendeur peut être tenu de réduire le prix ou d'indemniser l'acheteur en cas d'anomalie non mentionnée. Le notaire peut refuser de signer l'acte si le DDT est incomplet.

Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?

En cas de danger grave et immédiat (DGI), le gaz est coupé. Vous devez faire réparer l'installation par un professionnel agréé avant la vente.

Puis-je vendre mon appartement à Franconville sans diagnostic gaz ?

Non, si l'installation a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le DDT.

Quel est le prix du diagnostic gaz pour un appartement à Franconville ?

Le prix varie selon la surface et la complexité de l'installation. Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.

Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour une vente ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans à compter de sa réalisation pour une vente. Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut le remplacer.

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour les appartements récents à Franconville ?

Non, si l'installation a moins de 15 ans. Mais en cas de doute, il est prudent de vérifier la date de mise en service.

Qui paie le diagnostic gaz lors d'une vente à Franconville ?

Le vendeur paie le diagnostic gaz. Il fait partie des frais de vente à sa charge.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Franconville

Voir toutes les communes du département : Val-d'Oise (95)

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